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Arguments invoqués en faveur de
Arguments invoqués pour
Droits invoqués
Ensemble des précédents invoqués
Invoquer
Invoquer un motif
Invoquer un moyen
Jurisprudence invoquée
Motif invoqué
Motifs invoqués
Moyens invoqués
Ordre DAE
Ordre lié
Ordre «d'abord et ensuite»
Piyautailili
Poursuivre sur une base contractuelle
Se défendre même si mort s'ensuit
Se fier à une assertion
Se fier à une promesse
Se fonder sur une assertion
Se fonder sur une promesse
Soulever
Textes invoqués

Traduction de «invoque ensuite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
invoquer un motif | invoquer un moyen | poursuivre sur une base contractuelle | se fier à une assertion | se fier à une promesse | se fonder sur une assertion | se fonder sur une promesse

rely


ensemble des précédents invoqués | jurisprudence invoquée | textes invoqués

lines of authority


motifs invoqués [ moyens invoqués ]

grounds relied upon [ grounds relied on ]


arguments invoqués en faveur de [ arguments invoqués pour ]

case for


la liste des noms ... est ensuite soumise à un vote global

a list setting out the names ... shall then be voted on as a whole


Se défendre même si mort s'ensuit [ Piyautailili ]

Defend even unto death [ Piyautailili ]


ordre lié | ordre DAE | ordre «d'abord et ensuite»

contingent order | contingency order | combination order






TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il s’ensuit que les organes compétents de l’Office peuvent être amenés à fonder leurs décisions sur des faits qui n’auraient pas été invoqués par le demandeur d’enregistrement de marque communautaire.

It follows that the competent bodies of OHIM may be led to base their decisions on facts which have not been put forward by the applicant for the mark.


Il s’ensuit que les organes compétents de l’OHMI peuvent être amenés à fonder leurs décisions sur des faits qui n’auraient pas été invoqués par le demandeur [arrêt du 23 janvier 2014, Novartis/OHMI (CARE TO CARE), T‑68/13, EU:T:2014:29, point 22 ; voir également, en ce sens, arrêt du 22 juin 2006, Storck/OHMI, C‑25/05 P, Rec, EU:C:2006:422, points 50, 51 et 54].

It follows that the competent bodies of OHIM may be led to base their decisions on facts which have not been put forward by the applicant for the mark (judgment of 23 January 2014 in Novartis v OHIM (CARE TO CARE), T‑68/13, EU:T:2014:29, paragraph 22; see also, to that effect, judgment of 22 June 2006 in Storck v OHIM, C‑25/05 P, ECR, EU:C:2006:422, paragraphs 50, 51 and 54).


(19) Ensuite, si l’autorité nationale concernée ne se conforme pas à cette recommandation, la Commission devrait être habilitée à lui adresser une décision afin de faire respecter la législation communautaire, créant ainsi des effets juridiques directs susceptibles d’être invoqués devant des juridictions et autorités nationales, et de faire l’objet de la procédure prévue à l’article 226 du traité.

(19) Where the national authority does not comply with the recommendation, the Commission should be empowered to address a Decision to the national supervisory authority concerned in order to ensure compliance with Community law, creating direct legal effects which can be invoked before national courts and authorities and enforced under Article 226 of the Treaty.


(19) Ensuite, si l'autorité nationale concernée ne se conforme pas à cette recommandation dans un délai prescrit par l'Autorité, cette dernière devrait sans délai lui adresser une décision afin de faire respecter la législation de l'Union, créant ainsi des effets juridiques directs susceptibles d'être invoqués devant des juridictions et autorités nationales, et de faire l'objet de la procédure prévue à l'article 258 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

(19) Where the national authority does not comply with the recommendation within a deadline fixed by the Authority, the Authority should address a Decision without delay to the national supervisory authority concerned in order to ensure compliance with Union law, creating direct legal effects which can be invoked before national courts and authorities and enforced under Article 258 of the Treaty on the Functioning of the European Union.


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Ensuite, après avoir examiné et fait droit au premier moyen invoqué par M. Meierhofer, tiré de la violation de l’obligation de motivation (points 30 à 55 de l’arrêt attaqué), le Tribunal de la fonction publique a annulé la décision du 19 juin 2007 et condamné la Commission aux dépens tout en rejetant les autres chefs de conclusions de M. Meierhofer au motif que le juge est manifestement incompétent pour adresser des injonctions aux institutions.

Subsequently, after considering and allowing the first plea put forward by Mr Meierhofer, alleging breach of the obligation to state reasons (paragraphs 30 to 55 of the judgment under appeal, the Civil Service Tribunal annulled the decision of 19 June 2007 and ordered the Commission to pay the costs, while rejecting the other heads of claim on the ground that the Community judicature manifestly has no jurisdiction to issue directions to the Community institutions.


Il semble en effet que certains souhaiteraient ce compromis juste avant les élections pour écourter le débat et pouvoir invoquer ensuite le résultat électoral, s’il est suffisamment favorable aux partis fédéralistes, pour esquiver le référendum sur la Constitution.

It appears that some people would like there to be an agreement just before the elections in order to shorten the debate and then be able to cite the election result, if it is sufficiently in favour of the federalist parties, in order to avoid a referendum on the constitution.


Il semble en effet que certains souhaiteraient ce compromis juste avant les élections pour écourter le débat et pouvoir invoquer ensuite le résultat électoral, s’il est suffisamment favorable aux partis fédéralistes, pour esquiver le référendum sur la Constitution.

It appears that some people would like there to be an agreement just before the elections in order to shorten the debate and then be able to cite the election result, if it is sufficiently in favour of the federalist parties, in order to avoid a referendum on the constitution.


Il s'ensuit que les organes compétents de l'Office peuvent être amenés à fonder leurs décisions sur des faits qui n'auraient pas été invoqués par le demandeur.

It follows that the competent bodies of the Office may be led to base their decisions on facts which have not been put forward by the applicant for the mark.


Il s’ensuit que les organes compétents de l’OHMI peuvent être amenés à fonder leurs décisions sur des faits qui n’auraient pas été invoqués par le demandeur.

It follows that the competent bodies of OHIM may be led to base their decisions on facts which have not been put forward by the applicant for the mark.


Invoquant ce motif, la justice turque a averti le parti communiste de Turquie, qui vient d’être créé, que, s’il ne changeait pas de nom, il serait interdit. Certains de ses membres ont ensuite été arrêtés au cours de leur action politique et ses bureaux ont été la cible d’attentats.

That is why the newly-founded Communist Party of Greece was warned by the Turkish judicial authorities that it would be banned unless it changed its name, with party members subsequently being arrested during the course of their political activities and attacks on their offices.




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invoque ensuite ->

Date index: 2023-03-18
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