Traduction de «invoquant une atteinte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

athlète atteint de sclérose en plaques [ athlète atteinte de sclérose en plaques | athlète atteint de SEP | athlète atteinte de SEP | athlète atteint de SP | athlète atteinte de SP ]
athlete with multiple sclerosis [ multiple sclerosis athlete | MS athlete ]

invoquer un motif | invoquer un moyen | poursuivre sur une base contractuelle | se fier à une assertion | se fier à une promesse | se fonder sur une assertion | se fonder sur une promesse
rely

ensemble des précédents invoqués | jurisprudence invoquée | textes invoqués
lines of authority

motifs invoqués [ moyens invoqués ]
grounds relied upon [ grounds relied on ]

arguments invoqués en faveur de [ arguments invoqués pour ]
case for

fraude portant atteinte aux intérêts financiers de la Communauté | fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union | fraude portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés européennes
fraud affecting the financial interests of the Union | fraud affecting the Union's financial interests

atteinte de l'âge de la retraite | atteinte de l'âge ouvrant le droit à la retraite | atteinte de la limite d'âge
attainment of retirement age | reaching retirement age

Chorée:SAI, avec atteinte cardiaque | rhumatismale, avec atteinte cardiaque de tout type classée en
Chorea NOS with heart involvement Rheumatic chorea with heart involvement of any type classifiable under I01.-

action en prévention de l'atteinte | action en prévention | action en interdiction de l'atteinte
action for a prohibitory injunction | action for an interdict

commentaire portant atteinte à l'honneur | remarque portant atteinte à l'honneur
defamatory remark | defamatory statement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Selon elle, le demandeur peut invoquer une atteinte à ses droits fondamentaux devant les juridictions helléniques et obtenir, le cas échéant, qu’une juridiction hellénique dont la décision n’est pas susceptible de recours saisisse à titre préjudiciel la Cour de justice de l’Union européenne en vertu de l’article 267 TFUE.
The applicant can argue breach of his fundamental rights before the Greek courts, and secure if necessary a reference to this Court under Article 267 TFEU from a Greek court from whose decision there is no judicial remedy.

La grande marge de manœuvre laissée aux parties, notamment la possibilité d'invoquer l'atteinte à des "intérêts importants" comme motif de non-application de l'accord, risque-t-elle de venir en limiter l'efficacité?
Could the broad margin of discretion left to the parties, in particular through the possibility of invoking ‘important interests’ as grounds for not applying the agreement, come to hinder the effectiveness of the agreement?

156. souligne que la libre circulation dans l’espace Schengen est l’un des droits des citoyens de l’Union ayant la signification la plus concrète; oppose son vif désaccord aux nouveaux motifs invoqués pour proposer la réintroduction des contrôles aux frontières Schengen, car cela porterait atteinte à la libre circulation au sein de l’Union européenne et au fonctionnement de l’espace Schengen;
156. Stresses that freedom of movement within the Schengen area is one of the EU citizens’ most concrete rights; strongly disagrees with new grounds for proposals relating to the reintroduction of Schengen border controls, as this would undermine free movement within the European Union and the functioning of Schengen area;

L'institution, l'organe ou l'organisme invoquant l'une de ces exceptions doit procéder à une évaluation objective et individuelle et démontrer que le risque pour l'intérêt protégé est prévisible et n'est pas purement hypothétique, et doit définir comment l'accès au document en question pourrait porter précisément et effectivement atteinte à l'intérêt protégé.
An institution, body, office or agency invoking one of the exceptions must make an objective and individual assessment and show that the risk to the interest protected is foreseeable and not purely hypothetical, and define how access to the document in question could specifically and effectively undermine the interest protected.

Par conséquent, le fait que, dans le cadre d’une vérification menée par la Commission, la protection des communications est limitée aux échanges avec des avocats externes ne porte aucune atteinte au principe invoqué par Akzo et Akcros.
Accordingly, the fact that, in the course of an investigation by the Commission, legal professional privilege is limited to exchanges with external lawyers in no way undermines the principle relied on by Akzo and Akcros.

114 En ce qui concerne l’article 4, paragraphe 3, du règlement n° 1049/2001, invoqué par le secrétaire général, le requérant fait observer que le Parlement n’a pas démontré en quoi la divulgation desdits documents aurait porté gravement atteinte au processus décisionnel, à la confidentialité, au secret professionnel ou au secret d’affaires, comme l’exige ladite disposition.
114. As regards Article 4(3) of Regulation No 1049/2001, which was invoked by the Secretary-General, the applicant observes that the Parliament has not shown how disclosure of the said documents would have seriously undermined the decision-making process, confidentiality, professional secrecy or business secrecy, as required by the said provision.

Il est apparu récemment qu’après un recours contre cet accord introduit par la Confédération des employeurs du secteur de la construction, la Commission européenne avait transféré au gouvernement de Madrid l’ouverture d’un dossier accompagné d’un avis contraire, invoquant une atteinte aux normes régissant le marché intérieur.
Following a complaint lodged against this agreement by the confederation of construction industry employers, the Commission recently informed the Madrid Government that it was opening infringement proceedings on the grounds that the agreement was in breach of internal market rules.

5. Les paragraphes 3 et 4 ne portent pas atteinte à la liberté des États membres de prévoir que les motifs visés au paragraphe 1, points d) et g), peuvent également être invoqués d'office par l'autorité compétente de l'État membre en question.
5. Paragraphs 3 and 4 shall be without prejudice to the freedom of Member States to provide that the grounds provided for in paragraphs 1(d) and (g) may also be invoked by the appropriate authority of the Member State in question on its own initiative.

15. rappelle que les exceptions et les limitations sont un aspect essentiel du régime de droit d'auteur et que les institutions qui invoquent ces exceptions et limitations apportent également une contribution notable à la croissance économique, à l'innovation et à la création d'emplois dans l'Union; demande à la Commission de proposer un cadre harmonisé pour les exceptions et les limitations afin de remédier à la fragmentation du marché, d'améliorer la sécurité juridique et de promouvoir l'accessibilité transfrontalière de contenus protégés par le droit d'auteur, en vue de permettre un accès égal à la diversité culturelle dans l'Union et de répondre aux attentes des consommateurs; rappelle que lorsque les États membres prévoient des exceptions et des limitations, ils doivent s'assurer qu'elles ne portent pas atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre ou autre objet protégé ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du titulaire du droit; appelle à une réévaluation des exceptions à des fins de recherche et d'éducation, qui devrait porter sur les activités d'enseignement et de recherche liées aux établissements ou aux instituts d'enseignement reconnus par les autorités ou la législation nationales ou qui relèvent d'un programme d'éducation ou de recherche; prie instamment la Commission de trouver des moyens pour que les bibliothèques publiques et de recherche puissent prêter des livres au public à usage privé en formats numériques, indépendamment du lieu d'accès, et en garantissant une rémunération équitable aux titulaires de droits;
15. Recalls that exceptions from and limitations to copyright are a key aspect of the copyright system and that a notable contribution to economic growth, innovation, and job creation in the EU is generated by institutions relying on such exceptions and limitations; calls on the Commission to propose a harmonised framework for exceptions and limitations in order to address the fragmented market, improve legal security and foster cross-border accessibility of copyright content, to allow equal access to cultural diversity across the EU, and to conform to consumer expectations; recalls that when Member States provide for exceptions and limitations, they should ensure that they do not conflict with a normal exploitation of the work or subject-matter and do not unreasonably prejudice the legitimate interests of the rightholder; calls for a reassessment of exceptions for research and education purposes, which should cover educational and research activities linked to an educational establishment or institution recognised by national authorities or legislation or within the purview of an educational or research programme; urges the Commission to identify ways in which public and research libraries can lend books to the public in digital formats for personal use, irrespective of place of access and ensuring a fair remuneration for rightholders;

La majorité des Etats membres dont les chaînes relevant de leur compétence qui n'ont pas atteint la proportion majoritaire prévue par l'article 4 de la directive a invoqué les raisons suivantes.
The majority of the Member States with channels under their jurisdiction which failed to meet the majority proportion of transmission time laid down in Article 4 of the Directive gave the following reasons.