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Arguments invoqués en faveur de
Arguments invoqués pour
Assistant ATS chargé notamment de la fonction NOTAM
Droits invoqués
Ensemble des précédents invoqués
Invoquer un motif
Invoquer un moyen
Jurisprudence invoquée
Motif invoqué
Motifs invoqués
Moyens invoqués
NOTAM sur l'état de la surface de la piste
NOTAMJ
Poursuivre sur une base contractuelle
Se fier à une assertion
Se fier à une promesse
Se fonder sur une assertion
Se fonder sur une promesse
Textes invoqués

Traduction de «invoquant notamment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
NOTAM RSC/CRFI [ NOTAM sur l'état de la surface de la piste | NOTAMJ | NOTAM RSC/JBI ]

RSC/CRFI NOTAM [ Runway Surface Condition NOTAM | NOTAMJ | RSC/JBI NOTAM ]


ensemble des précédents invoqués | jurisprudence invoquée | textes invoqués

lines of authority


invoquer un motif | invoquer un moyen | poursuivre sur une base contractuelle | se fier à une assertion | se fier à une promesse | se fonder sur une assertion | se fonder sur une promesse

rely


assistant ATS chargé notamment de la fonction NOTAM

briefing officer


Définition: Arrivée d'une nouvelle personne dans la famille, se traduisant par un changement négatif dans les relations de l'enfant. Couvre notamment le remariage d'un des parents ou la naissance d'un frère ou d'une sœur.

Definition: Arrival of a new person into a family resulting in adverse change in child's relationships. May include new marriage by a parent or birth of a sibling.


arguments invoqués en faveur de [ arguments invoqués pour ]

case for


motifs invoqués [ moyens invoqués ]

grounds relied upon [ grounds relied on ]






infliction à une personne de grandes souffrances ou d'une atteinte grave à son intégrité corporelle ou à sa santé physique ou psychique, notamment par la torture, un traitement inhumain ou des expériences biologiques

causing severe pain or suffering or a serious injury, whether physical or mental, in particular by torture, inhuman treatment or biological experiments
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les parties invoquent notamment l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et l’article 263 TFUE.

The parties rely in particular on Article 47 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union and on Article 263 TFEU.


La société a invoqué notamment une violation du droit d’accès au dossier dans la mesure où elle n’a pas pu se voir communiquer l’ensemble des documents retenus par la Commission à l’appui de son allégation de l’existence d’une infraction.

Solvay pleaded, in particular, breach of its right of access to the file since it had not been sent all the documents on which the Commission based its allegation of an infringement.


31. constate que certains États se dégagent de plus en plus de leurs obligations en matière de détachement de professeurs, en invoquant notamment l'écart entre le pourcentage d'enfants scolarisés de leur nationalité et la contribution qu'on leur demande d'apporter au budget des écoles;

31. Notes that some states are increasingly going back on their obligations regarding the secondment of teachers, particularly because of the difference between the percentage of children of their nationality being taught and the contribution that they are being asked to make to the Schools' budget;


31. constate que certains États se dégagent de plus en plus de leurs obligations en matière de détachement de professeurs, en invoquant notamment l'écart entre le pourcentage d'enfants scolarisés de leur nationalité et la contribution qu'on leur demande d'apporter au budget des écoles;

31. Notes that some states are increasingly going back on their obligations regarding the secondment of teachers, particularly because of the difference between the percentage of children of their nationality being taught and the contribution that they are being asked to make to the Schools' budget;


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31. constate que certains États se dégagent de plus en plus de leurs obligations en matière de détachement de professeurs, en invoquant notamment l'écart entre le pourcentage d'enfants scolarisés de leur nationalité et la contribution qu'on leur demande d'apporter au budget des écoles;

31. Notes that some states are increasingly going back on their obligations regarding the secondment of teachers, particularly because of the difference between the percentage of children of their nationality being taught and the contribution that they are being asked to make to the Schools’ budget;


Anheuser-Busch a attaqué cet arrêt devant la Cour de justice en invoquant notamment l'argument selon lequel la protection accordée à la marque antérieure ayant expiré avant le terme du délai fixé pour produire les éléments de preuve, Budějovický Budvar aurait dû présenter la preuve de son renouvellement dans ce délai.

Anheuser-Busch challenged the judgment before the Court of Justice, relying inter alia on the argument that, as the protection afforded to the earlier mark had expired before the end of the period fixed for the submission of evidence, Budějovický Budvar ought to have submitted evidence of the mark’s renewal within that period.


L’UE, invoquant notamment les dispositions de l’article 2 de l’accord d’association, souligne en permanence l’importance du respect des droits de l’homme dans les contacts bilatéraux, y compris au plus haut niveau avec l’Égypte.

The EU, based notably on the provisions of Article 2 of the Association Agreement, consistently raises the importance of respecting human rights in bilateral contacts, including at the highest level with Egypt.


L’UE, invoquant notamment les dispositions de l’article 2 de l’accord d’association, souligne en permanence l’importance du respect des droits de l’homme dans les contacts bilatéraux, y compris au plus haut niveau avec l’Égypte.

The EU, based notably on the provisions of Article 2 of the Association Agreement, consistently raises the importance of respecting human rights in bilateral contacts, including at the highest level with Egypt.


La Communauté s'inquiète toutefois de l'utilisation qui pourrait être faite de ce rapport dans le cadre de l'US Trade Act et de ce qu'il pourrait être invoqué notamment pour mettre en place des mesures unilatérales du type "super 301".

The EC is, however, concerned by the use to which the report is put under the US Trade Act, notably as a basis for triggering unilateral measures such as the "super 301" actions.


La Commission intervint en invoquant notamment la bonne foi du camionneur et obtint que l'amende fut réduite à 5.000 FF.

As a result of the Commission's intervention, pointing out that the lorry-driver has acted in good faith, the fine was reduced to FF 5 000.




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invoquant notamment ->

Date index: 2024-12-27
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