Traduction de «invoquant le fait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

invoquer des faits
submit facts

arguments de fait et de droit invoqués
arguments of fact and law relied on

parce que [ sous prétexte que | au motif que | du fait de | en raison de | en invoquant les moyens ]
on the grounds that

fait invoqué
fact relied on

Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présence de l'un des troubles mentaux ou du comportement classés en F10-F99. Le trouble peut précéder, accompagner ou succéder à des infections et des troubles physiques très divers, cérébraux et généraux, sans qu'il existe obligatoirement des preuves directes en faveur d'une atteinte cérébrale. Il peut être différencié d'un syndrome post-encéphalitique (F07.1) et d'un syndrome post-commotionnel (F07.2) sur la base de son étiologie, de sa symptomatologie, moins riche et moins sévère, et de sa durée, habituellement plus courte.
Definition: A disorder characterized by impairment of memory, learning difficulties, and reduced ability to concentrate on a task for more than brief periods. There is often a marked feeling of mental fatigue when mental tasks are attempted, and new learning is found to be subjectively difficult even when objectively successful. None of these symptoms is so severe that a diagnosis of either dementia (F00-F03) or delirium (F05.-) can be made. This diagnosis should be made only in association with a specified physical disorder, and should not be made in the presence of any of the mental or behavioural disorders classified to F10-F99. The disorder may precede, accompany, or follow a wide variety of infections and physical disorders, both cerebral and systemic, but direct evidence of cerebral involvement is not necessarily present. It can be differentiated from postencephalitic syndrome (F07.1) and postconcussional syndrome (F07.2) by its different etiology, more restricted range of generally milder symptoms, and usually shorter duration.

Définition: Trouble caractérisé par des mouvements intentionnels, répétitifs, stéréotypés, dépourvus de finalité (et souvent rythmés), non lié à un trouble psychiatrique ou neurologique identifié. Lorsque ces mouvements surviennent dans le cadre d'un autre trouble, seul ce dernier doit être noté. Ces mouvements peuvent ne pas avoir de composante automutilatrice; ils comprennent: un balancement du corps, un balancement de la tête, le fait de s'arracher les cheveux, de se tordre les cheveux, de claquer des doigts et de battre des mains. Les comportements stéréotypés auto-mutilateurs comprennent: le fait de se cogner la tête, de se gifler, de se mettre le doigt dans l'œil, de se mordre les mains, les lèvres ou d'autres parties du corps. L'ensemble de ces mouvements stéréotypés surviennent le plus souvent chez des enfants présentant un retard mental (dans ce cas, les deux diagnostics doivent être notés). Quand le fait de s'enfoncer le doigt dans l'œil survient chez un enfant présentant un déficit visuel, les deux diagnostics doivent être notés: le premier dans cette catégorie et le deuxième à l'aide du code somatique approprié. | Stéréotypies/comportements répétitifs
Definition: Voluntary, repetitive, stereotyped, nonfunctional (and often rhythmic) movements that do not form part of any recognized psychiatric or neurological condition. When such movements occur as symptoms of some other disorder, only the overall disorder should be recorded. The movements that are of a non self-injurious variety include: body-rocking, head-rocking, hair-plucking, hair-twisting, finger-flicking mannerisms, and hand-flapping. Stereotyped self-injurious behaviour includes repetitive head-banging, face-slapping, eye-poking, and biting of hands, lips or other body parts. All the stereotyped movement disorders occur most frequently in association with mental retardation (when this is the case, both should be recorded). If eye-poking occurs in a child with visual impairment, both should be coded: eye-poking under this category and the visual condition under the appropriate somatic disorder code. | Stereotype/habit disorder

invoquer un motif | invoquer un moyen | poursuivre sur une base contractuelle | se fier à une assertion | se fier à une promesse | se fonder sur une assertion | se fonder sur une promesse
rely

arguments invoqués en faveur de [ arguments invoqués pour ]
case for

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

fact checker | vérificatrice de faits | vérificateur de faits | vérificateur de faits/vérificatrice de faits
assistant editor | copy editor/fact checker | fact checker | writer/fact checker

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À l’appui de son recours, la partie requérante invoque le fait que l’article 45, paragraphe 8, du règlement attaqué va au-delà des limites assignées par le règlement no 1307/2013/UE (1) et, qu’en réinterprétant l’habilitation conférée aux États membres par la règle de base, il vide en fait de sa substance, au moyen de l’introduction d’une condition restrictive, l’habilitation conférée aux États membres.
In support of the action, the applicant argues that the contested Article 45(8) exceeds the limits of the authority conferred by Regulation No 1307/2013/EU (1) and in practice deprives of any substance the authority granted to the Member States by introducing a restrictive requirement reinterpreting the authority given to the Member States by the basic legislation.

On a beau invoquer le fait qu'on veut prémunir les candidats et candidates contre des informations erronées en toute fin de campagne, contre lesquelles ils ne pourraient eux-mêmes réagir puisqu'ils n'auraient pas le temps de le faire, on a beau invoquer le fait que plusieurs journaux ne paraissent pas le dimanche et qu'ils sont conséquemment dans une position d'iniquité par rapport à ceux qui paraissent le dimanche, on a beau invoquer le fait qu'il est important que les électeurs, après avoir été soumis à un bombardement d'information pendant 36 jours, aient à tout le moins 48 heures pour prendre un certain recul par rapport à toutes ces informations et faire un choix éclairé, il semble que ce ne soit pas suffisant pour convaincre un certain nombre d'intervenants, notamment l'Association canadienne des journaux et l'Association canadienne des radiodiffuseurs, de la pertinence d'imposer un black-out.
It's all very well to say that we want to protect candidates from last minute misinformation campaigns against which they will not have time to defend themselves, it's all very well to say that some dailies don't publish on Sunday and that they are at a competitive disadvantage compared with those that do; it's all very well to say that it is important that voters, after being bombarded with information for 36 hours, have the right to a 48-hour “quiet period” to digest all this information in order to make an enlightened choice, but all these arguments do not seem to convince a certain number of parties, including the Canadian Newspaper Association and the Canadian Association of Broadcasters, that a blackout is indeed a good idea.

75. Afin d’encourager le recours à cette disposition, la Commission propose d’adapter le critère matériel énoncé à l’article 4, paragraphe 4, de sorte que les parties n’aient plus à invoquer le fait que l’opération «risque d’affecter de manière significative la concurrence sur un marché» pour que l’affaire soit susceptible de renvoi.
75. In order to encourage the use of that provision, the Commission proposes adapting the substantive test in Article 4(4) so that parties are no longer required to claim that the transaction may "significantly affect competition in a market" in order for a case to qualify for a referral.

Dans sa demande, l'entreprise américaine a invoqué le fait que la marque dont elle était titulaire était une marque antérieure à celle de Budvar car elle avait déposé (le 11 décembre 1979) sa demande d'enregistrement pour le terme « Budweiser » avant celle de la brasserie tchèque (le 28 juin 1989).
In its application, the American company claimed that the trade mark of which it was the proprietor was earlier than Budvar’s trade mark because its application for registration of the word ‘Budweiser’ (on 11 December 1979) was made earlier than the application of the Czech brewer (on 28 June 1989).

Les deux sociétés ont demandé l'annulation de cette interdiction devant les juridictions allemandes en invoquant le fait que, sur la base de la directive, seul le Danemark pouvait contrôler leur activité.
The two companies brought an action before the German courts seeking to have that prohibition set aside, relying on the fact that, according to the directive, only Denmark could control their activities.

Un État membre ne peut invoquer le fait qu’un autre État membre ou Europol ait transmis des données incorrectes pour se décharger de la responsabilité qui lui incombe, conformément à son droit national, à l’égard d’une personne lésée.
A Member State may not plead that another Member State or Europol had transmitted inaccurate data in order to avoid its liability under its national legislation vis-à-vis an injured party.

Néanmoins, la Cour estime que, l'État membr e qui demande de maintenir des dispositions nationales dérogatoires peut invoquer le fait quil évalue le risque pour la santé publique d'une mani è re différente de celle opérée par le législateur communautaire.
Nevertheless, the Court considers that a Member State which asks to maintain derogating national provisions may argue that its assessment of the risk to public health is different from that made by the Community legislature.

La Commission n'a pas ordonné la récupération de l'aide accordée en vertu des lois espagnoles étant donné que les entreprises sidérurgiques qui pourraient en avoir bénéficié pourraient à juste titre invoquer le fait qu'elles pensaient légitimement y avoir droit.
The Commission has not ordered the recovery of the aid granted under the Spanish laws, since the steel companies that might have benefited from them might rightly claim legitimate expectations.

Le PAN invoque le fait que ce chiffre en soi ne donne pas une idée valable de l'aide apportée par les politiques actives de la ligne directrice 3.
The NAP argues that this figure by itself does not represent an appropriate indication of the help available from active labour market policies relevant to guideline 3.

Les entreprises partisanes de cette attitude invoquent le fait qu'un chantier change constamment et ne justifie pas une planification très détaillée susceptible de devenir rapidement obsolète.
The enterprises adopting this attitude argue that a construction site constantly changes and does not justify very detailed planning which could very rapidly become obsolete.