Vertaling van "invocation d'une clause de sauvegarde serait soumise " (Frans → Engels) :

Dans ce contexte, les mesures d'harmonisation répondant aux exigences en matière de protection de l'environnement comportent, dans les cas appropriés, une clause de sauvegarde autorisant les États membres à prendre, pour des motifs environnementaux non économiques, des mesures provisoires soumises à une procédure de contrôle de l'Union.
In this context, harmonisation measures answering environmental protection requirements shall include, where appropriate, a safeguard clause allowing Member States to take provisional measures, for non-economic environmental reasons, subject to a procedure of inspection by the Union.

1. Un droit additionnel à l'importation s'applique aux importations, soumises aux taux de droits prévus à l'article 70, paragraphe 1, de jus de raisins et de moûts de raisins lorsqu'elles sont assorties d'une clause de sauvegarde spéciale («CSS») dans l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, afin d'éviter ou de contrer les effets préjudiciables sur le marché de la Communauté pouvant résulter des importations, si:
1. An additional import duty shall apply to imports, subject to the rate of duty laid down in Article 70(1), of grape juice and grape must where marked with a special safeguard clause indication (SSG) in the Agreement on Agriculture concluded during the Uruguay Round Multilateral Trade Negotiations, in order to prevent or counteract adverse effects on the market of the Community which may result from those imports, if:

Comme il serait contraire aux objectifs du présent règlement que des mesures prises au niveau de l’Union diminuent la protection, il convient de prévoir un mécanisme grâce auquel des mesures nationales de ce type pourraient rester en vigueur (une clause de sauvegarde).
Since it would be contrary to the aims of this Regulation for measures at the level of the Union to diminish protection, it is appropriate to provide for a mechanism by which such national measures could remain in force (a safeguard clause).

L'accord a été signé en octobre 2010, et il a été convenu qu'il serait appliqué provisoirement à partir du 1er juillet 2010, à condition qu'un règlement portant mise en œuvre de la clause de sauvegarde bilatérale soit mis en place.
The agreement was signed in October 2010, and it was agreed that its provisional application would start on 1 July 2011, provided that a regulation implementing the bilateral safeguard clause were in place.

Pour ce qui est des risques qui pourraient être associés aux semences génétiquement modifiées, il a indiqué que toute invocation d'une clause de sauvegarde serait soumise à des conditions très strictes.
As regards the possible risks caused by GM seeds, he noted that invoking a safeguard clause would be subject to very stringent conditions.

10. Les mesures d'harmonisation visées ci-dessus comportent, dans les cas appropriés, une clause de sauvegarde autorisant les États membres à prendre, pour une ou plusieurs des raisons non économiques visées à l'article 36, des mesures provisoires soumises à une procédure de contrôle de l'Union.
10. The harmonisation measures referred to above shall, in appropriate cases, include a safeguard clause authorising the Member States to take, for one or more of the non-economic reasons referred to in Article 36, provisional measures subject to a Union control procedure.

L'exercice de la clause de sauvegarde serait soumis à des procédures communautaires.
Exercise of the safeguard clause would be subject to Community procedures.

Ce mécanisme serait complété par une clause de sauvegarde destinée à faire face à des pressions concurrentielles soudaines et massives fonctionnant selon les mêmes critères de déclenchement que la clause de sauvegarde du GATT.
This mechanism will be supplemented with a safeguard clause, in case of sudden and massive increases in external competitiveness; this will function on the same operational criteria as that in the GATT safeguard clause.

Lors de l'adoption de cette directive, la Commission avait rappele, dans une declaration au Conseil, qu'au moment de l'entree en vigueur des nouvelles obligations de liberation, une extension, a la demande des Etats membres concernes, du champ d'application des decisions prises en vertu de la clause de sauvegarde de l'article 108 serait justifiee pour les operations nouvellement liberees de meme nature que celles couvertes par la derogation initiale ou presentant un risque equivalent pour la balance des paiements.
When that Directive was adopted, the Commission had pointed out in a statement to the Council that, when the new liberalization obligations came into force, an extension, at the request of the Member States concerned, of the scope of the decisions taken pursuant to the Article 108 safeguard clause would be justified for the newly liberalized operations of the same nature as those covered by the initial derogation or presenting an equivalent balance-of-payments threat.