Vertaling van "aux importations soumises " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

importation réglementée [ importation soumise à des restrictions | importation limitée ]
restricted importation [ restrained importation ]

accepter que la totalité de l'envoi soit taxé en retenant le classement tarifaire de celle de ces marchandises qui est soumise au droit à l'importation le plus élevé
agree that import duties be charged on the whole consignment on the basis of the tariff classification of the goods which are subject to the highest rate of import duty

les importations sont soumises au régime pays tiers qui leur est applicable
imports shall be subject to the third country arrangements applicable to those imports

Définition: Des spécialités pharmaceutiques et des remèdes populaires très divers peuvent être impliqués. Trois groupes sont particulièrement importants: a) des médicaments psychotropes n'entraînant pas de dépendance tels les antidépresseurs, b) les laxatifs, et c) des analgésiques pouvant être achetés sans prescription médicale, tels que l'aspirine et le paracétamol. L'utilisation persistante de ces substances entraîne fréquemment des contacts excessifs avec des professionnels de la santé ou leurs équipes et s'accompagne parfois d'effets somatiques nocifs induits par les substances. Les sujets s'opposent souvent aux tentatives faites pour déconseiller ou interdire l'utilisation du produit; en ce qui concerne les laxatifs et les analgésiques, les sujets peuvent ne pas tenir compte des avertissements relatifs aux complications somatiques telles qu'un dysfonctionnement rénal ou des perturbations électrolytiques (voire à la survenue de celles-ci). Alors que le patient a habituellement une appétence manifeste pour la substance, il ne présente pas de symptômes de dépendance ou de sevrage comme dans le cas des substances psycho-actives précisées en F10-F19. | Abus de:antiacides | préparations à base de plantes ou remèdes populaires | stéroïdes ou hormones | vitamines | Prise régulière de laxatifs
Definition: A wide variety of medicaments and folk remedies may be involved, but the particularly important groups are: (a) psychotropic drugs that do not produce dependence, such as antidepressants, (b) laxatives, and (c) analgesics that may be purchased without medical prescription, such as aspirin and paracetamol. Persistent use of these substances often involves unnecessary contacts with medical professionals or supporting staff, and is sometimes accompanied by harmful physical effects of the substances. Attempts to dissuade or forbid the use of the substance are often met with resistance; for laxatives and analgesics this may be in spite of warnings about (or even the development of) physical harm such as renal dysfunction or electrolyte disturbances. Although it is usually clear that the patient has a strong motivation to take the substance, dependence or withdrawal symptoms do not develop as in the case of the psychoactive substances specified in F10-F19. | Abuse of:antacids | herbal or folk remedies | steroids or hormones | vitamins | Laxative habit

exposition soumise à délai de grâce | exposition soumise à des pratiques accommodantes
forborne exposure

politique des importations [ régime autonome des importations | régime des importations ]
import policy [ autonomous system of imports | system of imports ]

Définition: Catégorie résiduelle de troubles, dans lesquels il existe à la fois des signes d'un trouble spécifique du développement, de la parole et du langage, des acquisitions scolaires et des fonctions motrices, mais sans qu'aucun de ces éléments ne prédomine suffisamment pour constituer le diagnostic principal. Cette catégorie, mixte, doit être réservée à des cas où il existe un chevauchement important de chacun de ces troubles spécifiques du développement. Ces troubles s'accompagnent habituellement, mais pas toujours, d'un certain degré d'altération des fonctions cognitives. Cette catégorie doit ainsi être utilisée pour des perturbations répondant aux critères d'au moins deux des catégories F80.-, F81.- et F82.
Definition: A residual category for disorders in which there is some admixture of specific developmental disorders of speech and language, of scholastic skills, and of motor function, but in which none predominates sufficiently to constitute the prime diagnosis. This mixed category should be used only when there is a major overlap between each of these specific developmental disorders. The disorders are usually, but not always, associated with some degree of general impairment of cognitive functions. Thus, the category should be used when there are dysfunctions meeting the criteria for two or more of F80.-, F81.- and F82.

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une sensibilité excessive aux rebuffades, un refus de pardonner les insultes, un caractère soupçonneux, une tendance à fausser les événements en interprétant les actions impartiales ou amicales d'autrui comme hostiles ou méprisantes, une suspicion répétée, sans justification, en ce qui concerne la fidélité de son conjoint ou partenaire sexuel et un sens tenace et agressif de ses propres droits. Il peut exister une tendance à une surévaluation de sa propre importance et souvent une référence excessive à sa propre personne. | Personnalité:fanatique | paranoïaque (expansive) (sensitive) | quérulente
Definition: Personality disorder characterized by excessive sensitivity to setbacks, unforgiveness of insults; suspiciousness and a tendency to distort experience by misconstruing the neutral or friendly actions of others as hostile or contemptuous; recurrent suspicions, without justification, regarding the sexual fidelity of the spouse or sexual partner; and a combative and tenacious sense of personal rights. There may be excessive self-importance, and there is often excessive self-reference. | Personality (disorder):expansive paranoid | fanatic | querulant | paranoid | sensitive paranoid

importation sensible aux fluctuations des prix [ importation tributaire des prix | importation sensible aux prix ]
price sensitive import

industrie de remplacement des importations [ industrie de substitution aux importations | industrie de substitution des importations | industrie qui fabrique des produits substituables | industrie réductrice d'importations ]
import-substituting industry

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Un droit additionnel à l'importation s'applique aux importations, soumises aux taux de droits prévus à l'article 70, paragraphe 1, de jus de raisins et de moûts de raisins lorsqu'elles sont assorties d'une clause de sauvegarde spéciale («CSS») dans l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, afin d'éviter ou de contrer les effets préjudiciables sur le marché de la Communauté pouvant résulter des importations, si:
1. An additional import duty shall apply to imports, subject to the rate of duty laid down in Article 70(1), of grape juice and grape must where marked with a special safeguard clause indication (SSG) in the Agreement on Agriculture concluded during the Uruguay Round Multilateral Trade Negotiations, in order to prevent or counteract adverse effects on the market of the Community which may result from those imports, if:

Cette proposition incluait la création d’une nouvelle ressource propre fondée sur «une part de la taxe sur la valeur ajoutée» (TVA) sur les fournitures de biens et services, les acquisitions et importations soumises à un taux normal de TVA dans l’ensemble des États membres de l’Union (ci-après la «nouvelle ressource propre TVA»).
This proposal included the creation of a new own resource based on "a share of the Value Added Tax" (VAT) on supplies of goods and services, acquistions and importations "subject to a standard rate of VAT in every Member State" throughout the European Union (hereinafter referred to as the "new VAT own resource").

2. La mise en libre pratique dans l'Union des importations soumises aux limites quantitatives visées au paragraphe 1 est subordonnée à la présentation d'une autorisation d'importation ou d'un document équivalent délivré par les autorités des États membres selon la procédure définie dans le présent règlement.
2. The release for free circulation in the Union of imports subject to the quantitative limits referred to in paragraph 1 shall be subject to the presentation of an import authorisation or equivalent document issued by the Member States' authorities in accordance with the procedure set out in this Regulation.

Le principe de base de la proposition de la Commission est que la nouvelle ressource propre TVA de l'Union se fonde sur les fournitures de biens et services, les acquisitions et les importations "soumises à un taux normal de TVA dans l'ensemble des États membres".
The underlying principle of the Commission's proposal is that the new EU VAT own resource is based on a share of the VAT on supplies of good and services, acquisitions and importations "subject to a standard rate of VAT in every Member State".

Les substances classifiées de catégorie 1 sont soumises à un formalisme important pour les exportations, les importations ou le transit, tandis que les substances classifiées de catégorie 3 ne sont soumises qu'à un certain formalisme uniquement lorsqu'elles sont exportées vers certains pays.
Category 1 scheduled substances are subject to strict formalities for export, import and transit, while category 3 scheduled substances are subject to certain formalities only when they are exported to certain countries.

7. Sans préjudice de l'article 50, paragraphe 3, du règlement (CE) no 178/2002, lorsque les contrôles officiels des importations soumises à la procédure visée au paragraphe 2 révèlent des manquements importants, les États membres en informent immédiatement la Commission et les autres États membres, ainsi que les exploitants concernés selon la procédure prévue au titre IV du présent règlement. Les États membres augmentent le nombre de lots contrôlés et, si cela est nécessaire pour permettre un examen analytique correct de la situation, conservent un nombre adéquat d'échantillons dans des conditions de stockage appropriées.
7. Without prejudice to Article 50(3) of Regulation (EC) No 178/2002, when official controls on imports subject to the procedure referred to in paragraph 2 reveal significant non-compliance, Member States shall immediately notify the Commission and other Member States and the operators concerned in accordance with the procedure provided for in Title IV of this Regulation; Member States shall increase the number of consignments checked and, where necessary to allow a proper analytical examination of the situation, keep an appropriate number of samples under appropriate storage conditions.

7. Sans préjudice de l'article 50, paragraphe 3, du règlement (CE) no 178/2002, lorsque les contrôles officiels des importations soumises à la procédure visée au paragraphe 2 révèlent des manquements importants, les États membres en informent immédiatement la Commission et les autres États membres, ainsi que les exploitants concernés selon la procédure prévue au titre IV du présent règlement; les États membres augmentent le nombre de lots contrôlés et, si cela est nécessaire pour permettre un examen analytique correct de la situation, conservent un nombre adéquat d'échantillons dans des conditions de stockage appropriées.
7. Without prejudice to Article 50(3) of Regulation (EC) No 178/2002, when official controls on imports subject to the procedure referred to in paragraph 2 reveal significant non-compliance, Member States shall immediately notify the Commission and other Member States and the operators concerned in accordance with the procedure provided for in Title IV of this Regulation; Member States shall increase the number of consignments checked and, where necessary to allow a proper analytical examination of the situation, keep an appropriate number of samples under appropriate storage conditions.

7. Sans préjudice de l'article 50, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 178/2002, lorsque les contrôles officiels des importations soumises à la procédure visée au paragraphe 2 révèlent des manquements importants, les États membres en informent immédiatement la Commission et les autres États membres, ainsi que les exploitants concernés selon la procédure prévue au titre IV du présent règlement; les États membres augmentent le nombre de lots contrôlés et, si cela est nécessaire pour permettre un examen analytique correct de la situation, conservent un nombre adéquat d'échantillons dans des conditions de stockage appropriées.
7. Without prejudice to Article 50(3) of Regulation (EC) No 178/2002, when official controls on imports subject to the procedure referred to in paragraph 2 reveal significant non-compliance , Member States shall immediately notify the Commission and other Member States and the operators concerned in accordance with the procedure provided for in Title IV of this Regulation; Member States shall increase the number of consignments checked and, where necessary to allow a proper analytical examination of the situation, keep an appropriate number of samples under appropriate storage conditions.

La Commission accorde beaucoup d'importance à l'évolution des importations, soumises à des limitations (12% du marché) et considère comme des "menaces" pour le marché la concurrence des candidats à l'adhésion et le développement des biocarburants.
The Commission attaches considerable importance to trends in imports, which still remain limited (12% of the market) and views competition from the applicant countries and the development of biofuels as 'threats' to the market.