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Candidat
Candidate
Demande visant à obtenir une invitation à soumissionner
Demande à l'effet d'être invité à soumissionner
Destinataire de la consultation
Destinataire de la procédure de consultation
Destinataire invité à participer à la consultation
Délai d'attente de la tonalité d'envoi
Entreprise candidate
Fournisseur potentiel
Fournisseur sélectionné
Interrogation
Intéressé à soumissionner
Invitation à la définition de mission
Invitation à la définition de missions
Invitation à transmettre
Invitation à émettre
Invité à soumissionner
Milieu consulté
Obligation de continuer à verser le salaire
Obligation de verser le salaire
Organe consulté
Organisation consultée
Organisme consulté
Participant à la consultation
Scrutation
Soumissionnaire
Temps d'attente de tonalité d'invitation à numéroter
Temps d'attente de tonalité d'invitation à transmettre
Temps d'attente du signal de manoeuvre

Traduction de «invités à verser » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
obligation de continuer à verser le salaire (1) | obligation de verser le salaire (2)

obligation to continue the payment of salary


demande visant à obtenir une invitation à soumissionner [ demande à l'effet d'être invité à soumissionner ]

application to be invited to tender


scrutation | invitation à émettre | invitation à transmettre

polling


temps d'attente de tonalité d'invitation à numéroter [ temps d'attente de tonalité d'invitation à transmettre | temps d'attente du signal de manoeuvre | délai d'attente de la tonalité d'envoi ]

dial tone delay [ dial tone speed ]


Invitation à la définition de mission [ Invitation à la définition de missions ]

Announcement for Mission Definition Opportunities


participant à la consultation | organisation consultée | milieu consulté | organisme consulté | organe consulté | destinataire invité à participer à la consultation | destinataire de la procédure de consultation | destinataire de la consultation

participant in the consultation procedure


candidat | candidate | entreprise candidate | fournisseur potentiel | fournisseur sélectionné | intéressé à soumissionner | invité à soumissionner | soumissionnaire

prospective bidder




invitation à émettre | interrogation

polling | invitation to transmit | invitation to send


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le Parlement européen rappelle également «qu’actuellement, les États membres sont les seuls à édicter des règles fixant le montant des compensations à verser»[31]. Il invite, en outre, la Commission «à examiner avec soin quelle est la base juridique appropriée pour toute mesure en matière de recours collectif»[32].

The European Parliament also recalls "that, currently, only Member States legislate on national rules quantifying the amount of compensation that can be awarded".[31] The European Parliament furthermore calls on the Commission "to examine thoroughly the appropriate legal basis for any measure in the field of collective redress"[32].


2. Si une procédure de validation complète est requise conformément à l’article 3, paragraphe 2, le LCR en informe le demandeur par écrit et l’invite à verser la contribution prévue par cette disposition avant de commencer l’étape no 4 (essai circulaire) de la procédure de validation.

2. Where, as provided for in Article 3(2), a full validation procedure is required, the CRL shall notify the applicant in writing of this fact and require the payment of the amount in accordance with that provision, prior to starting step 4 (collaborative trial) of its validation process.


Le Parlement européen rappelle également «qu’actuellement, les États membres sont les seuls à édicter des règles fixant le montant des compensations à verser»[31]. Il invite, en outre, la Commission «à examiner avec soin quelle est la base juridique appropriée pour toute mesure en matière de recours collectif»[32].

The European Parliament also recalls "that, currently, only Member States legislate on national rules quantifying the amount of compensation that can be awarded".[31] The European Parliament furthermore calls on the Commission "to examine thoroughly the appropriate legal basis for any measure in the field of collective redress"[32].


2. Si une procédure de validation est requise conformément à l’article 3, paragraphe 2, le LCR en informe le demandeur par écrit et l’invite à verser la contribution due conformément à cette disposition.

2. Where, as provided for in Article 3(2), a full validation procedure is required, the CRL shall notify the applicant in writing of this fact and require the payment of the amount due in accordance with that provision.


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2. Si une procédure de validation est requise conformément à l’article 3, paragraphe 2, le LCR en informe le demandeur par écrit et l’invite à verser la contribution due conformément à cette disposition.

2. Where, as provided for in Article 3(2), a full validation procedure is required, the CRL shall notify the applicant in writing of this fact and require the payment of the amount due in accordance with that provision.


le groupe de presse Agora, qui possède le quotidien à plus fort tirage, 20 stations de radio locales et 11 magazines, aurait été "invité à verser un pot-de-vin pour obtenir par lobbying l'adoption d'une loi sur les médias plus favorable, qui permettrait au groupe d'acquérir une chaîne de télévision privée";

the publishing company Agora, which owns the top-selling daily newspaper and 20 local radio stations and 11 magazines, allegedly "was asked to pay a bribe for "lobbying" to achieve a more favourable media law allowing the publisher to acquire a private television station",


le groupe de presse Agora, qui possède le quotidien à plus fort tirage, 20 stations de radio locales et 11 magazines, aurait été "invité à verser un pot-de-vin pour obtenir par lobbying l'adoption d'une loi sur les médias plus favorable, qui permettrait au groupe d'acquérir une chaîne de télévision privée";

the publishing company Agora, which owns the top-selling daily newspaper and 20 local radio stations and 11 magazines, allegedly "was asked to pay a bribe for "lobbying" to achieve a more favourable media law allowing the publisher to acquire a private television station",


le groupe de presse Agora, qui possède le quotidien de plus fort tirage, 20 stations de radio locales et 11 magazines, aurait été "invité à verser un pot‑de‑vin pour obtenir par lobbying l'adoption d'une loi sur les médias plus favorable, qui permettrait au groupe d'acquérir une chaîne de télévision privée";

the publishing company Agora, which owns the top-selling daily newspaper and 20 local radio stations and 11 magazines, allegedly ‘was asked to pay a bribe for "lobbying" to achieve a more favourable media law allowing the publisher to acquire a private television station’,


Les Etats membres seront invités à verser le montant du principal (en prévoyant bien entendu son remboursement au cas où la Cour ne donnerait pas raison à la Commission) pour limiter aussi autant que possible le montant d'intérêts de retard qui s'accumuleraient en conséquence.

Member States will be asked to pay the amount at issue (which will of course be reimbursed if the Court does not find in the Commission's favour) in order to limit as far as possible the amount of interest for late payment which would otherwise accumulate.


Les Etats membres seront invités à verser le montant du principal (en prévoyant bien entendu son remboursement au cas où la Cour ne donnerait pas raison à la Commission) pour limiter aussi autant que possible le montant d'intérêts de retard qui s'accumuleraient en conséquence.

Member States will be asked to pay the amount at issue (which will of course be reimbursed if the Court does not find in the Commission's favour) in order to limit as far as possible the amount of interest for late payment which would otherwise accumulate.




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invités à verser ->

Date index: 2021-04-28
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