Vertaling van "invités à notifier " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

demande visant à obtenir une invitation à soumissionner [ demande à l'effet d'être invité à soumissionner ]
application to be invited to tender

scrutation | invitation à émettre | invitation à transmettre
polling

temps d'attente de tonalité d'invitation à numéroter [ temps d'attente de tonalité d'invitation à transmettre | temps d'attente du signal de manoeuvre | délai d'attente de la tonalité d'envoi ]
dial tone delay [ dial tone speed ]

Invitation à la définition de mission [ Invitation à la définition de missions ]
Announcement for Mission Definition Opportunities

arrivée à notifier à
notify address

participant à la consultation | organisation consultée | milieu consulté | organisme consulté | organe consulté | destinataire invité à participer à la consultation | destinataire de la procédure de consultation | destinataire de la consultation
participant in the consultation procedure

partie à notifier
notify party

invitation à émettre
polling

invitation à recevoir
selecting

invitation à émettre
Polling

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, ainsi qu'il y a été indiqué, ce type de rapport ne sera plus établi. En effet, depuis la modification en 2004 du règlement n° 1150/2000, les États membres sont invités à notifier à la Commission tous les montants non recouvrés supérieurs à €50 000, au plus tard cinq ans après la date à laquelle la dette (à la suite d'une évaluation, d'un réexamen ou d'un appel) a été confirmée comme étant irrécouvrable.
With the amendment of Regulation No 1150/2000 in 2004, Member States are asked to notify the Commission of all unrecovered amounts over €50,000, at the latest five years after the moment that debt (following assessment, review or appeal) was confirmed as irrecoverable.

Si l'Agence considère que lesdites insuffisances empêchent l'organisme d'évaluation de la conformité notifié concerné d'exécuter efficacement ses tâches relatives à l'interopérabilité ferroviaire, l'Agence adopte une recommandation invitant l'État membre où est établi cet organisme notifié à prendre les mesures appropriées dans un délai convenu mutuellement, en tenant compte de la gravité de l'insuffisance.
If the Agency considers that those deficiencies prevent the notified conformity assessment body concerned from effectively performing its tasks in relation to railway interoperability, the Agency shall adopt a recommendation requesting the Member State in which that notified body is established to take appropriate steps, within a mutually agreed time limit, taking into account the seriousness of the deficiency.

Aujourd’hui, la Commission européenne a adressé aux Pays-Bas et au Portugal une demande formelle les invitant à notifier la transposition complète de la directive 2011/24/UE relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers.
Today, the European Commission sent a formal request to The Netherlands and Portugal to notify full transposition of the cross-border healthcare Directive (2011/24/EU).

Aujourd’hui, la Commission européenne a adressé à la République tchèque, à la Roumanie et à la Slovénie une demande formelle les invitant à notifier la transposition complète de la directive 2011/24/UE relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers.
Today, the European Commission sent a formal request to the Czech Republic, Romania and Slovenia to notify full transposition of the cross-border healthcare Directive (2011/24/EU).

Autrement dit, une fois que la BCE a notifié à la Commission et au CRU qu’une banque ou un groupe présente une défaillance avérée ou prévisible, la procédure de résolution au titre du MRU devrait se dérouler, le cas échéant, parallèlement à la procédure relative aux aides d’État, de sorte que l’État membre ou les États membres concernés devraient être invités à notifier les mesures envisagées à la Commission conformément à l’article 108 du TFUE.
This means that once the ECB notifies the Commission and the Board that a bank or group is failing or likely to fail, the resolution procedure within the SRM should run in parallel with the State aid procedure where applicable, so that the Member State or Member States concerned should be invited to notify the envisaged measures to the Commission in accordance with Article 108 of the TFEU.

Si un visa est nécessaire pour se rendre dans le pays où se trouve le fabricant, le contrat devrait comporter en annexe une invitation à se rendre à tout moment dans ses locaux ainsi qu’une invitation laissant ouvertes la date de signature et la date de visite (à compléter par l’organisme notifié).
If a visa is needed to visit the country where the manufacturer is located, the contractual arrangements should contain, as an annex, an invitation to visit the manufacturer at any time and an invitation which leaves the date of signature and the date of visit open (to be filled-in by the notified body).

4. Lorsque la Commission établit qu'un organisme notifié ne répond pas ou ne répond plus aux exigences relatives à sa notification, elle en informe l'État membre notifiant et l'invite à prendre les mesures correctives qui s'imposent, y compris la dénotification si nécessaire.
4. Where the Commission ascertains that a notified body does not meet or no longer meets the requirements for its notification, it shall inform the notifying Member State accordingly and request it to take the necessary corrective measures, including de-notification if necessary.

Les États membres sont invités à notifier à la Commission les mesures prises en application de la recommandation.
Member States should notify the Commission of measures taken in compliance with the Recommendation.

Néanmoins, le 7 avril 1997, Mme Ritt Bjerregaard a invité les notifiants à étiqueter spontanément les produits pour lesquels ils soumettent des notifications.
However, on 7 April 1997 Commissionner Bjerregaard invited notifiers to label their pending products on a voluntary basis.

La Commission a déjà annoncé qu'elle entendait inviter les notifiants au titre de la directive 90/220/CEE à pratiquer un étiquetage volontaire.
The Commission has already announced that it intends to invite notifiers under Directive 90/220 to label voluntarily.