Traduction de «invitées à déterminer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

invité à bord d'un vol inaugural [ invitée à bord d'un vol inaugural ]
maiden-flight guest [ guest on a maiden flight ]

société invitée à soumissionner
firm requested to bid

rattacher une monnaie à | arrimer une monnaie à | fixer le taux de change d'une monnaie par rapport à | déterminer le taux de change d'une monnaie par référence à
peg a currency to

attachement à [ importance accordée à | détermination | adhésion à un principe | volonté | résolution | empressement | fidélité à | application | dévouement | parti pris pour ]
commitment

opposition ou dérobade aux mesures visant à déterminer l'incapacité de conduire
failure to comply with measures to establish unfitness to drive

procédure visant à déterminer le for
procedure for establishing jurisdiction

essai à déterminer l'humidité
moisture test

expertise de l'âge | expertise visant à déterminer l'âge
expert report on a person's age

appareil à déterminer le pouvoir abrasif
scratching tendency tester

invité, invitée ordinaire
ordinary invitee

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

8. fait remarquer que la répartition du temps de parole entre les groupes et le nombre de questions attribuées aux commissions associées/invitées ont finalement été décidés respectivement par la Conférence des présidents et les groupes politique, alors que, par le passé, ces décisions étaient prises au niveau des commissions; relève que la procédure prêtait à confusion étant donné que la Conférence des présidents des commissions avait d'abord suggéré aux commissions de déterminer bilatéralement le nombre de questions à attribuer aux commissions associées/invitées;
8. Notes that the allocation of speaking time between groups and the number of questions allocated to associated/invited committees was finally decided by the Conference of Presidents and the political groups respectively, although in the past those arrangements had been made at committee level; notes that the procedure was confusing, as the Conference of Committee Chairs had initially suggested to committees to arrange bilaterally the number of questions to be allocated to associated/invited committees;

23. exprime de sérieux doutes sur la régularité, l'exhaustivité et la crédibilité des prochaines élections parlementaires dans un contexte de restrictions permanentes des libertés fondamentales et un cadre électoral révisé, largement critiqué pour ne pas répondre aux normes internationales en démocratie; insiste, au cas où l'Union serait invitée à observer ces élections, pour que la haute représentante refuse d'envoyer une mission d'observation, conformément aux normes internationales et européennes concernant l'observation d'élections; demande que l'Union avertisse clairement les autorités égyptiennes que le déroulement et le résultat de ces élections constitueront des éléments déterminants pour l'évolution future des relations UE-Égypte; regrette l'envoi par l'Union d'une mission complète d'observation des élections en mai 2014, qui n'obéissait pas à ses propres lignes directrices en ce domaine et qui a nui à sa réputation et à son crédit;
23. Expresses serious doubts with regards the fairness, inclusiveness and credibility of the forthcoming parliamentary elections in a context of continued restrictions on basic freedoms and the revised electoral framework, which has been widely criticized as failing to meet international democratic standards; insists that, in case the EU receives an invitation to observe these elections, the HR/VP should decline from sending an observation mission in line with international and EU standards on election observation; calls on the EU to make clear to the Egyptian authorities that the conduct and outcome of these elections will constitute defining elements for the future development of EU-Egypt relations; deplores the sending of a full-fledged EU election observation mission in May 2014, which ran contrary to EU observation mission guidelines and damaged its reputation and credibility;

La société Financière Sernam ainsi que sa filiale Sernam Services ayant été placées en redressement judiciaire, le 31 janvier 2012, et Aster, filiale de Financière Sernam, ayant été placée en liquidation judiciaire le 3 février 2012, les autorités françaises sont invitées à déterminer le montant des aides, à majorer des intérêts, à recouvrer dans les plus brefs délais afin de les faire enregistrer au passif de ces entreprises.
The company Financière Sernam and its subsidiary Sernam Services having been put into receivership on 31 January 2012, and Aster, subsidiary of Financière Sernam, having been put into compulsory liquidation on 3 February 2012, the French authorities are requested to determine the amount of the aid, together with interest, to be recovered as soon as possible so as to have it entered in the liabilities of these undertakings,

33. note que les nouveaux articles 70 et 70 bis (négociations interinstitutionnelles dans les procédures législatives) du règlement du Parlement s'appliqueront lors du prochain cycle de négociations; recommande qu'au début de la prochaine législature parlementaire, la commission compétente pour le règlement soit invitée à harmoniser ces articles avec l'article 75 (cadre financier pluriannuel), l'article 75 quater (trilogue financier) et l'article 81, paragraphe 3 (procédure d'approbation), afin de rédiger un texte cohérent, repris dans un article unique consacré aux procédures législatives spéciales énoncées aux articles 311 et 312 du traité FUE, concernant la détermination du mandat, la conduite des trilogues (ainsi que le rôle du Président) et l'examen par la plénière;
33. Notes that the new Rules 70 and 70a (interinstitutional negotiations in legislative procedures) of Parliament’s Rules of Procedure will apply for the next round of negotiations ; recommends that, early in Parliament’s next mandate, the committee responsible for the Rules of Procedure be asked to look at rationalising those rules with Rule 75 (MFF), Rule 75c (financial trialogue) and Rule 81(3) (consent procedure) with a view to drafting a single coherent Rule specific to the special legislative procedures laid down in Articles 311 and 312 TFEU concerning the determination of the mandate, the conduct of the trialogues (including the role of the President), and scrutiny by the plenary;

Aux fins du point 4.2, pour déterminer si un montage ou un ensemble de montages a conduit à un avantage fiscal, les autorités nationales sont invitées à comparer le montant de l’impôt dû par le contribuable, compte tenu du montage ou de l’ensemble de montages, avec le montant dont le même contribuable serait redevable dans des circonstances identiques en l’absence du montage ou de l’ensemble de montages en question.
In determining whether an arrangement or series of arrangements has led to a tax benefit as referred to in point 4.2, national authorities are invited to compare the amount of tax due by a taxpayer, having regard to those arrangement(s), with the amount that the same taxpayer would owe under the same circumstances in the absence of the arrangement(s).

Pour déterminer si un montage ou un ensemble de montages est artificiel ou non, les autorités nationales sont invitées à examiner s’il est concerné par une ou plusieurs des situations suivantes:
In determining whether the arrangement or series of arrangements is artificial, national authorities are invited to consider whether they involve one or more of the following situations:

Dans la mesure où certains accusés, sous le coup des mêmes chefs d'accusation, étaient députés des deux Chambres du parlement national, ces deux Chambres ont été invitées à déterminer si ces députés ne faisaient qu'exprimer leur opinion dans le cadre de leur mandat parlementaire et si par conséquent le bénéfice de l'immunité (nationale) absolue leur était applicable.
Since some of the accused for the same charges were members of the two Chambers of the national Parliament, the latter were asked to judge whether they were only expressing their opinion in the performance of their parliamentary duties and whether (national) absolute immunity was therefore applicable.

4. salue le fait que les autorités aient répondu positivement à une demande de la famille de M. Chebeya Bahizire qu'une équipe médico-légale d'experts néerlandais invitée, dirigée par le docteur Franklin Van de Groot, procède à une autopsie indépendante afin de déterminer la cause du décès;
4. Welcomes the fact that the authorities responded to a request by Mr Chebeya Bahizire's family for an independent autopsy by inviting an expert Dutch forensics team, led by Dr Franklin Van de Groot, to determine the cause of death;

En conséquence, les autorités roumaines ont été invitées à prendre dans des délais déterminés les mesures qui s'imposent.
As a consequence, the Romanian authorities have been requested to implement corrective actions by specific deadlines.

(20) considérant que la Commission et la BEI devraient se consulter afin d'assurer qu'il est tenu compte, lors de la détermination du taux d'utilisation des mandats, des fluctuations annuelles du taux auquel la Communauté est invitée à apporter une aide à la balance des paiements des pays tiers;
(20) Whereas the Commission and the EIB should consult together in order to ensure that, in determining the rate at which the mandates are used, account will be taken of the annual fluctuations in the rate at which the Community is being asked to provide balance of payments support to third countries;