Vertaling van "invitée à produire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Engagement à produire une déclaration de revenus par un non-résident touchant un loyer de biens immeubles ou une redevance forestière [ Engagement à produire une déclaration d'impôt sur le revenu par un non-résident touchant un loyer d'immeubles ou une redevance forestière ]
Undertaking to File an Income Tax Return by a Non-Resident Receiving Rent from Real Property or Receiving a Timber Royalty

invité à bord d'un vol inaugural [ invitée à bord d'un vol inaugural ]
maiden-flight guest [ guest on a maiden flight ]

société invitée à soumissionner
firm requested to bid

assignation à produire | subpoena duces tecum
subpoena duces tecum

produire (un document) pour examen | produire à des fins d'examen | produire en justice | produire pour examen | produire un acte de transfert
produce

invité, invitée ordinaire
ordinary invitee

si l'institution a été invitée à agir
if the institution has been called upon to act

produire des cristaux pour semi-conducteurs
semiconductor crystals making | semiconductor crystals producing | produce semiconductor crystals | semiconductor crystal producing

produire des pièces de harpe
construct harp components | erect harp components | produce harp components | producing harp components

anti-étincelant | non susceptible de donner des étincelles | non susceptible de produire des étincelles | non susceptible de donner lieu à des étincelles
spark-proof | non-sparking

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il s’ensuit qu’à l’article 44, paragraphe 2, de son règlement de procédure, le Tribunal de la fonction publique dispose d’un instrument pour réagir aux situations, comme celle de l’espèce, dans lesquelles l’une des parties ne souhaite pas que des informations confidentielles contenues dans des documents qu’elle a été invitée à produire soient transmises, en application du principe du contradictoire, à l’autre partie.
It follows that, in Article 44(2) of its Rules of Procedure, the Civil Service Tribunal possesses an instrument for dealing with situations, such as that in the present case, where one of the parties does not want confidential information contained in the documents which it has been asked to produce to be communicated to the other party in accordance with the rule that the parties should be heard.

Dans un même temps, les autorités douanières et maritimes des États membres sont invitées à poursuivre et à renforcer leur coopération dans la mesure où seuls des efforts conjoints permettront à la «ceinture bleue» de fonctionner et de produire, pour faire référence à l’acte pour le marché unique II, des effets réels sur le terrain!
Simultaneously, Member States' customs and maritime authorities are asked to continue and enhance their cooperation as only a joint effort can make the Blue Belt work and create – to use the yardstick of the Single Market Act II – real effects on the ground!

La Commission est invitée à produire un rapport sur le renforcement de l'utilisation des indicateurs structurels.
The Commission was invited to produce a report on tightening up the use of structural indicators.

l'Autorité nationale palestinienne est invitée à soutenir clairement et fermement le nouveau gouvernement chargé de réorganiser les forces de sécurité, de rétablir l'ordre public et de produire des efforts concrets et visibles pour démanteler les organisations terroristes, de mettre en oeuvre les réformes déjà énoncées et d'organiser dès que possible des élections libres et transparentes;
the Palestine National Authority: to provide clear and firm support for the new government in its task of reorganising the security forces; to restore public order and make tangible and visible efforts to dismantle terrorist organisations; to carry out the reforms already announced and, as far as possible, to hold free and transparent elections;

l'Autorité palestinienne est invitée à soutenir clairement et fermement le nouveau gouvernement chargé de réorganiser sa sécurité, de rétablir l'ordre public et de produire des efforts concrets et visibles pour démanteler les organisations terroristes, de mettre en oeuvre les réformes déjà énoncées et d'organiser dès que possible des élections libres et transparentes;
the Palestine National Authority: to provide clear and firm support for the new government in its task of reorganising the security forces; to restore public order and make tangible and visible efforts to dismantle terrorist organisations; to carry out the reforms already announced and, as far as possible, to hold free and transparent elections;

Je pense que l'Assemblée peut être sûre non seulement que les droits civils de personnes pouvant être accusées ou invitées à produire des preuves sont protégés, mais aussi qu'il en va de même de l'intérêt des organes juridiques correctement constitués de chaque État membre cherchant à obtenir des informations, ou du droit d'interroger ou d'enquêter sur toute personne associée à la Commission.
I think that the House can therefore be confident that not only are the civil rights of individuals who may be accused or required to produce evidence safeguarded, but so is the interest of the properly constituted legal bodies of every Member State in seeking to get information, or the right to interview or investigate anybody associated with the Commission.

Quand cette communication a fait l'objet d'un débat au Parlement, la Commission a été invitée à produire un rapport d'étape.
When this Communication was debated in Parliament, the Commission was asked to produce a progress report.

2. Au Conseil JAI-ECOFIN du 16 octobre 2001, la Commission a présenté un rapport oral préliminaire et a été invitée par le Conseil à produire un rapport final avant fin 2001.
2. The Commission made a preliminary oral report to the Council (JHA/ECOFIN) on 16 October 2001 and was asked to produce a final report by the end of the year.

Il s'agit d'un système volontaire de promotion de la prévention de la pollution où les industries sont invitées à produire des plans de réduction de leurs émissions dans l'environnement.
This is a voluntary scheme that promotes pollution prevention by requiring certain industries to publish plans in order to curtail releases into the environment.