Vertaling van "invité à procéder " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

demande visant à obtenir une invitation à soumissionner [ demande à l'effet d'être invité à soumissionner ]
application to be invited to tender

scrutation | invitation à émettre | invitation à transmettre
polling

temps d'attente de tonalité d'invitation à numéroter [ temps d'attente de tonalité d'invitation à transmettre | temps d'attente du signal de manoeuvre | délai d'attente de la tonalité d'envoi ]
dial tone delay [ dial tone speed ]

Invitation à la définition de mission [ Invitation à la définition de missions ]
Announcement for Mission Definition Opportunities

participant à la consultation | organisation consultée | milieu consulté | organisme consulté | organe consulté | destinataire invité à participer à la consultation | destinataire de la procédure de consultation | destinataire de la consultation
participant in the consultation procedure

candidat | candidate | entreprise candidate | fournisseur potentiel | fournisseur sélectionné | intéressé à soumissionner | invité à soumissionner | soumissionnaire
prospective bidder

Ordonnance du 29 août 1994 sur la procédure d'expertise énergétique des photocopieurs à procédé électrostatique pour papier normal
Ordinance of 29 August 1994 on Energy Testing Procedures for Copiers with Electrostatic Copying Processes for Normal Paper

invitation à émettre | interrogation
polling | invitation to transmit | invitation to send

invitation à émettre
polling

invitation à émettre
Polling

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

33. Les États membres sont invités à procéder à une auto-évaluation sur la base des caractéristiques types figurant dans l'annexe 1 et à recenser les principaux défis et les réformes cruciales dans le cadre de leur programme de réforme national.
33. Member States are invited to carry out self assessments based on the policy features identified in Annex 1 and identify key challenges and critical reforms as part of their National Reform Programmes.

Pour tenir compte des nouvelles données scientifiques relatives aux champs électromagnétiques , le comité scientifique des risques sanitaires émergents et nouveaux[33] a été invité à procéder à un réexamen complet de l'avis du comité scientifique de la toxicité, de l'écotoxicité et de l'environnement d'octobre 2001 sur les effets sanitaires possibles des champs électromagnétiques, des champs radiofréquences et des rayonnements micro-ondes.
To take account of new scientific data on electromagnetic fields , the Scientific Committee on Emerging and Newly Identified Health Risks[33] (SCENIHR) was asked to undertake a comprehensive review of the opinion of the Scientific Committee on Toxicity, Eco-toxicity and the Environment (SCTEE) of October 2001 on the possible health effects of electromagnetic fields, radio frequency fields and microwave radiation.

– En outre, le président du conseil de supervision peut être invité à procéder à d'autres échanges de vues ad hoc sur des questions de supervision avec la commission compétente du Parlement.
– In addition, the Chair of the Supervisory Board may be invited to additional ad hoc exchanges of views on supervisory issues with Parliament's competent committee.

En outre, le président du conseil de supervision peut être invité à procéder à d’autres échanges de vues ad hoc sur des questions de supervision avec la commission compétente du Parlement.
In addition, the Chair of the Supervisory Board may be invited to additional ad hoc exchanges of views on supervisory issues with Parliament’s competent committee.

§ En outre, le président du conseil de supervision peut être invité à procéder à d'autres échanges de vues ad hoc sur des questions de supervision avec la commission compétente du Parlement.
§ In addition, the Chair of the Supervisory Board may be invited to additional ad hoc exchanges of views on supervisory issues with Parliament's competent committee.

30. souligne l'importance d'associer aux réformes commerciales des politiques publiques bien élaborées, notamment une protection sociale; souligne, plus généralement, l'importance de stratégies de développement national rapides et bien préparées et d'analyses systématiques de l'incidence des politiques commerciales déjà existantes sur la pauvreté; invite la Commission à mettre en œuvre le document d'orientation préparé par le rapporteur de l'ONU sur le droit à l'alimentation, intitulé «Guiding Principles on Human Rights Impact Assessments of Trade and Investment Agreements», qui invite à procéder à des évaluations des répercussions sur les droits de l'homme lors de la conclusion d'accords commerciaux et d'investissement, afin de s'assurer que ces derniers satisfont bien aux obligations souscrites en vertu des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme; exhorte en outre l'Union à inclure des conditions et des clauses claires relatives aux droits de l'homme et à la démocratie dans tous ses accords commerciaux;
30. Stresses the importance of combining trade reforms with well-designed public policies, notably social protection; stresses, more broadly, the importance of timely, and well-prepared National Development Strategies and systematic impact assessments of existing trade policy on poverty; calls on the Commission to implement the guidance prepared by the UN rapporteur on the right to food which calls for the use of Human Rights Impact Assessments – ‘Guiding Principles on Human Rights Impact Assessments of Trade and Investment Agreements’ – when concluding trade and investment agreements, to ensure that these are consistent with obligations under international human rights instruments; also urges the EU to incorporate clear conditionality and clauses on human rights and democracy in all its trade agreements;

30. souligne l'importance d'associer aux réformes commerciales des politiques publiques bien élaborées, notamment une protection sociale; souligne, plus généralement, l'importance de stratégies de développement national rapides et bien préparées et d'analyses systématiques de l'incidence des politiques commerciales déjà existantes sur la pauvreté; invite la Commission à mettre en œuvre le document d'orientation préparé par le rapporteur de l'ONU sur le droit à l'alimentation, intitulé "Guiding Principles on Human Rights Impact Assessments of Trade and Investment Agreements", qui invite à procéder à des évaluations des répercussions sur les droits de l'homme lors de la conclusion d'accords commerciaux et d'investissement, afin de s'assurer que ces derniers satisfont bien aux obligations souscrites en vertu des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme; exhorte en outre l'Union à inclure des conditions et des clauses claires relatives aux droits de l'homme et à la démocratie dans tous ses accords commerciaux;
30. Stresses the importance of combining trade reforms with well-designed public policies, notably social protection; stresses, more broadly, the importance of timely, and well-prepared National Development Strategies and systematic impact assessments of existing trade policy on poverty; calls on the Commission to implement the guidance prepared by the UN rapporteur on the right to food which calls for the use of Human Rights Impact Assessments – ‘Guiding Principles on Human Rights Impact Assessments of Trade and Investment Agreements’ – when concluding trade and investment agreements, to ensure that these are consistent with obligations under international human rights instruments; also urges the EU to incorporate clear conditionality and clauses on human rights and democracy in all its trade agreements;

(37 ter) Si le professionnel ne respecte pas son obligation de livraison des biens, le consommateur devrait, sur un support durable, l'inviter à procéder à la livraison dans un délai d'au moins sept jours en l'informant de son intention de résilier le contrat si la livraison n'a pas lieu.
(37b) Where the trader has failed to fulfil his obligations to deliver the goods, the consumer should call upon him, on a durable medium, to make the delivery within no less than seven days and notify him of his intention to withdraw from the contract if delivery does not take place.

94 De plus, le Tribunal relève que le compte rendu du 14 janvier 2004 relatant le contenu de la réunion des questeurs avec le secrétaire général (déposé par le Parlement à la demande du Tribunal) indique que les conditions pour l’application de l’article 27, paragraphes 3 et 4, étaient remplies, que la décision définitive serait prise par le bureau et que le secrétaire général était invité à procéder à l’audition du requérant avant de saisir le bureau, ce qui renvoie à l’article 27, paragraphe 4.
94. Moreover, the Court notes that the minutes of 14 January 2004 on the meeting between the Quaestors and the Secretary-General (deposited by the Parliament at the request of the Court) indicate that the conditions for applying Article 27(3) and (4) were met, that the final decision would be taken by the Bureau and that the Secretary-General was called upon to hear the applicant’s views before referring the matter to the Bureau, which points to the applicability of Article 27(4).

- régissent les relations entre le prestataire de services d'investissement et ses clients de manière à garantir la loyauté des opérations et à éviter que les investisseurs soient invités à procéder à des investissements qui ne répondent pas à leurs besoins.
- govern the relationship between the investment service provider and the individual client to ensure fair dealing and that investors are not invited to acquire investments unsuitable for their needs.