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Traduction de «invité formellement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
de forme (exigence), habillé (soirée), formelle (invitation), froid (parler)

formal


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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Commission européenne a invité formellement aujourd’hui l’Allemagne et la Roumanie à prendre des mesures pour assurer la transposition de la directive sur la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer (directive 2013/30/UE) en droit national.

The European Commission formally requested today that Germany and Romania take actions to ensure the translation of the Offshore Safety Directive (Directive 2013/30/EU) into national law.


Nonobstant ce qui précède, la Commission dispose également de pouvoirs d’exécution et de coercition spécifiques afin que «le non-respect de ses obligations par un organisme agréé puisse donner lieu à une réaction rapide, efficace et proportionnée» (considérant 10 du règlement), à savoir la possibilité d'inviter formellement l'organisme agréé à prendre, dans des délais déterminés, les mesures préventives et correctives nécessaires (article 5) et celle d’infliger des amendes et/ou des astreintes (article 6).

Notwithstanding the above, the Commission also has specific enforcement and coercive powers so that "failure by a recognised organisation to fulfil its obligations can be addressed in a prompt, effective and proportionate manner" (recital (10) of the Regulation), namely the possibility to request in a formal way that the RO implements preventive and remedial actions within specified deadlines (Article 5) and the possibility to impose fines and/or periodic penalty payments (Article 6).


La Commission invite les États membres qui ne l'ont pas encore fait à faire entrer en vigueur des dispositions législatives formelles relatives à l'examen des informations environnementales fournies par le maître d'ouvrage, de façon à garantir une stricte conformité de leur législation aux termes de la directive EIE.

The Commission urges those Member States that have yet to do so to introduce formal provisions for the review of the environmental information supplied by the developer to ensure strict compliance with the terms of the EIA Directive.


Dans le règlement (CE) no 683/2008, le Parlement européen et le Conseil ont invité la Commission à présenter une proposition en vue de procéder à un alignement formel des structures de gestion des programmes prévues dans le règlement (CE) no 1321/2004 sur les nouveaux rôles attribués à la Commission et l’Autorité par le règlement (CE) no 683/2008.

In Regulation (EC) No 683/2008 of the European Parliament and of the Council invited the Commission to put forward a proposal to align formally the management structures of the programmes as set out in Regulation (EC) No 1321/2004 with the new roles of the Commission and the Authority as set out in Regulation (EC) No 683/2008.


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Si la Commission prévoit de suspendre ou de retirer la certification, elle le notifie formellement à l'organisation d'envoi ou l'organisation d'accueil au préalable, explique ses raisons et invite cette dernière à présenter ses observations dans les 45 jours suivant la réception de la notification.

If the Commission intends to suspend or terminate the certification, it shall formally notify the sending or hosting organisation in advance, specifying the reasons and inviting it to submit observations within 45 calendar days of receipt of the notification.


Comme cela a été le cas avant la mise en place de la récente réforme concernant le secteur du lait et des produits laitiers, la présente communication vise à ouvrir un premier débat sur les trois options de réforme présentées pour le régime communautaire applicable au sucre avant de procéder à une proposition formelle, et invite le Conseil, le Parlement et les parties prenantes à participer activement à cette discussion.

This Communication seeks, in a similar way to that followed in the lead up to the latest reform to the milk sector, to open a first discussion on three reform policy options identified for the EU sugar regime, before proceeding to a formal proposal, and invites the Council, the Parliament and the stakeholders to actively participate in this debate.


La Commission invite les États membres qui ne l'ont pas encore fait à faire entrer en vigueur des dispositions législatives formelles relatives à l'examen des informations environnementales fournies par le maître d'ouvrage, de façon à garantir une stricte conformité de leur législation aux termes de la directive EIE.

The Commission urges those Member States that have yet to do so to introduce formal provisions for the review of the environmental information supplied by the developer to ensure strict compliance with the terms of the EIA Directive.


Dans un rapport d'octobre dernier [9], le Parlement européen invite les Etats membres à encourager systématiquement la participation des femmes dans les processus formels de résolution des conflits.

In a report of last October [9], the European Parliament urges Member States to systematically encourage the participation of women in official conflict resolution processes.


Si l'adhésion à la convention pénale et l'acquisition de la qualité de membre du GRECO indépendamment des deux conventions supposent une invitation formelle du comité des ministres du Conseil de l'Europe, l'adhésion à la convention civile, automatiquement suivie de l'accès à la qualité de membre du GRECO, peut être décidée unilatéralement par la CE.

Whilst accession to the Criminal Law Convention and GRECO membership independent of the two Conventions requires a formal invitation by the Council of Europe's Committee of Ministers, the accession to the Civil Law Convention, followed automatically by GRECO membership, can be unilaterally decided by the EC.


Parmi les mécanismes de consultation ciblée, on peut citer les enceintes formelles officiellement établies par la Commission ou d'autres groupes structurés, ainsi que les consultations ad hoc (ex: auditions) avec des représentants invités des intérêts sectoriels concernés [9] et du public concerné.

Examples of such focused consultation mechanisms are formal consultation fora officially established by the Commission, or other structured consultation groupings, as well as ad hoc consultation exercises (e.g. hearings) with invited representatives of the relevant sectoral interests and of the public concerned. [9]


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