Vertaling van "invite à demeurer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ancré à demeure [ ancré à demeure ]
permanently anchored [ moored permanently ]

sonde à demeure | cathéter à demeure
indwelling catheter | inlying catheter

bien immeuble par destination | immeuble par destination | bien meuble fixé à demeure | objet fixé à demeure
fixture | immovable fixture | immovable by destination | immovable by fixture | immoveable by destination

sonde urétrale à demeure, temporaire [ sonde vésicale à demeure, temporaire ]
temporary indwelling urethral catheter

demande visant à obtenir une invitation à soumissionner [ demande à l'effet d'être invité à soumissionner ]
application to be invited to tender

scrutation | invitation à émettre | invitation à transmettre
polling

participant à la consultation | organisation consultée | milieu consulté | organisme consulté | organe consulté | destinataire invité à participer à la consultation | destinataire de la procédure de consultation | destinataire de la consultation
participant in the consultation procedure

invitation à recevoir
selecting

invitation à émettre
polling

invitation à émettre
Polling

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Au regard de ce qui précède, et afin de conserver la dynamique enclenchée comme de développer l'expérience accumulée ces cinq dernières années, la Commission a l'intention de continuer à suivre de près l'évolution du marché européen du capital-investissement et de procéder, en 2004, à une nouvelle analyse des aspects de ce marché demeurant inefficaces. À cet effet, elle tiendra compte de l'invitation que lui avait adressée le Conseil européen de Bruxelles de mars 2003: «oeuvrer à la réduction des entraves à la création d'un véritable marché européen des capitaux à risque, à même de favoriser l'esprit d'entreprise, et à examiner entre autres les obstacles aux investissements réalisés par les investisseurs institutionnels (fonds de pension) sur les marchés de capital-risque» (point 31, deuxième tiret, des conclusions de la Présidence).
With these considerations in mind, in order to keep up the momentum, and building on the experience of the last five years, the Commission has the intention of continuing to closely follow developments in the European risk-capital market and carrying out further analysis in 2004 of aspects of the market where inefficiencies remain, taking into the March 2003 Brussels European Council invitation for the Commission : "to work towards reducing barriers to the creation of a genuine European risk capital market, capable of supporting entrepreneurship, and examine interalia obstacles for investments by institutional investors (pension funds) in venture capital markets" (point 31, second indent, of the Presidency conclusions.).

La Commission a envoyé une lettre de mise en demeure à la Croatie, par laquelle elle invite officiellement cet État membre à garantir la mise en œuvre et l'application correctes de la directive sur l'électricité (directive 2009/72/CE), de la directive sur le gaz (directive 2009/73/CE) et du règlement sur le gaz [règlement (CE) n°°715/2009].
The Commission has sent a letter of formal notice to Croatia formally requesting to ensure the correct implementation and application of the Electricity Directive (Directive 2009/72/EC), the Gas Directive (Directive 2009/73/EC) and the Gas Regulation (Regulation (EC) N° 715/2009).

La Commission a envoyé une lettre de mise en demeure à l'Estonie en l'invitant officiellement à garantir la mise en œuvre et l'application correctes de la directive sur l'électricité (directive 2009/72/CE) et de la directive sur le gaz (directive 2009/73/EC).
The Commission has sent a letter of formal notice to Estonia formally requesting to ensure the correct implementation and application of the Electricity Directive (Directive 2009/72/EC) and the Gas Directive (Directive 2009/73/EC).

constate que l'écart de rémunération entre les hommes et les femmes demeure un problème considérable en ce qui concerne l'inégalité entre les hommes et les femmes dans le secteur des TIC, et demande dès lors aux États membres de commencer enfin à mettre en œuvre activement la recommandation de la Commission relative au renforcement du principe de l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes grâce à la transparence et à une discrimination positive permanente, de préférence par la voie législative, et de mettre en place des mesures de transparence des salaires et des évaluations non discriminatoires des emplois; invite la Commission à prendre en considération l'égalité de rémunération dans l'initiative prévue dans son programme de travail pour 2016 intitulée «Un nouvel élan en faveur des parents qui travaillent», étant donné que l'écart de rémunération entre les hommes et les femmes se creuse d'autant plus lorsque ceux-ci deviennent parents.
Notes that the gender pay gap remains one of the major issues in relation to the gender gap in the ICT sector, and calls, therefore, on the Member States to finally start actively implementing the Commission Recommendation on strengthening the principle of equal pay between men and women through transparency and continued positive action, preferably by means of legislation, and to introduce wage transparency measures and gender-neutral job evaluations; calls on the Commission to address equal pay in its 2016 work programme initiative ‘New Start for working parents’, as the pay gap increases even further when people become parents.

1. Afin de renforcer le dialogue entre les institutions de l’Union, en particulier le Parlement européen, le Conseil et la Commission, et d’assurer une transparence et une responsabilité plus grandes, la commission compétente du Parlement européen peut inviter le président du Conseil, la Commission et, le cas échéant, le président du Conseil européen ou le président de l’Eurogroupe à intervenir devant la commission et à débattre des décisions du Conseil en vertu de l’article 126, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, des recommandations du Conseil en vertu de l’article 126, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et des mises en demeure en vertu de l’article 126, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ou des décisions du Conseil en vertu de l’article 126, paragraphe 11, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
1. In order to enhance the dialogue between the institutions of the Union, in particular the European Parliament, the Council and the Commission, and to ensure greater transparency and accountability, the competent committee of the European Parliament may invite the President of the Council, the Commission and, where appropriate, the President of the European Council or the President of the Eurogroup, to appear before the committee to discuss Council decisions under Article 126(6) TFEU, Council recommendations under Article 126(7) TFEU, notices under Article 126(9) TFEU, or Council decisions under Article 126(11) TFEU.

Dans sa mise en demeure, le Conseil invite l’État membre concerné à parvenir à une amélioration annuelle minimale, correspondant à au moins 0,5 % du PIB à titre de référence, de son solde budgétaire corrigé des variations conjoncturelles, déduction faite des mesures ponctuelles et autres mesures temporaires, dans le but d’assurer la correction du déficit excessif dans le délai fixé dans la mise en demeure.
In the notice, the Council shall request that the Member State achieves a minimum annual improvement of at least 0,5 % of GDP as a benchmark, in its cyclically adjusted balance net of one-off and temporary measures, in order to ensure the correction of the excessive deficit within the deadline set in the notice.

Lorsque la Commission constate qu'un État membre a manqué à une obligation lui incombant en vertu du traité instituant la Communauté européenne, elle produit une lettre de mise en demeure, en invitant l'État concerné à formuler ses observations.
When the Commission envisages that a Member State has failed to fulfil an obligation under the Treaty establishing the European Community, it delivers a letter of formal notice giving the State concerned the opportunity to comment.

Au lendemain des attaques terroristes qui ont frappé l'Espagne le 11 mars 2004, le Conseil européen du 25 mars 2004 a de nouveau souligné le rôle crucial d'Eurojust, dans sa déclaration sur la lutte contre le terrorisme: les États membres y sont invités à prendre toute mesure demeurant nécessaire à la pleine mise en oeuvre de la décision Eurojust avant fin juin 2004, à «veiller à ce qu'un recours optimal et le plus efficace possible soit fait aux organes existants de l'UE, en particulier Europol et Eurojust, afin de promouvoir la coopération dans la lutte contre le terrorisme» et à faire en sorte qu'Eurojust «soit utilisé au maximum de ses capacités» dans ce but [3].
Following the terrorist attacks of 11 March 2004 in Spain, the European Council of 25 March 2004 again highlighted the crucial role of Eurojust in its Declaration on combating terrorism. It urged Member States to take any measures that remain necessary to fully implement the Eurojust Decision by June 2004 and called on them "to ensure that the optimum and most effective use is made of existing EU bodies, in particular Europol and Eurojust, to promote cooperation in the fight against terrorism" and that Eurojust "is used to the maximum extent" for this purpose.