Vertaling van "invite la cour " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

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Cour des comptes européenne [ Cour des comptes CE | Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes des Communautés européennes ]
European Court of Auditors [ Court of Auditors of the European Communities | Court of Auditors of the European Union | ECA [acronym] EC Court of Auditors ]

chargé de cours | chargé de cours/chargée de cours | chargée de cours
teaching assistant in universities | university teaching aide | higher education teaching assistant | university teaching assistant

coordonnatrice de jury de cour | coordonnateur de jury de cour | coordonnateur de jury de cour/coordonnatrice de jury de cour
bailiff | trial consultant | court jury coordinator | jury consultant

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les pays candidats ont été également invités au cours de ce forum à exprimer leurs points de vue sur l'un ou l'autre des aspects du règlement.
Applicant countries were also encouraged in the forum to put forward their views on any aspect of the Regulation.

Dans cet arrêt, la Cour a jugé que l’obligation, pour les entreprises de manutention de marchandises opérant dans les ports espagnols, de s’inscrire auprès d’une société de gestion (SAGEP), de participer à son capital et d’embaucher en priorité les travailleurs qu’elle met à disposition va à l’encontre de l’article 49 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).À ce jour, l’Espagne n’a pas apporté de solution satisfaisante aux problèmes mis en évidence dans l’arrêt de la Cour; c’est pourquoi la Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l’UE d’un recours contre l’Espagne pour non-respect de l’arrêt du 11 décembre 2014.La Commission invite l’Espagne à entreprendre rapidement les réformes nécessaires afin de se conformer à cet arrêt; faute de quoi la Cour peut décider d’infliger des sanctions financières à l’Espagne.
In this judgement, the Court found that the obligations for cargo-handling companies in Spanish ports to register with a 'pool company' and to hold shares in that company and to employ as a priority workers provided by that company run counter of Article 49 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU). To date, Spain has not adequately addressed the issues identified in the Court's judgment; therefore, the European Commission has decided to refer Spain to the Court of Justice of the EU for failure to comply with the judgement of 11 December 2014. The Commission invites Spain to rapidly undertake the necessary reforms in order to comply with this judgement; otherwise, the Court may decide to impose financial penalties on Spain.

demande aux institutions, aux organes et aux organismes de l'Union, ainsi qu'aux États membres et à leurs services répressifs, de coopérer et de coordonner de manière effective leurs actions pour lutter contre l'utilisation des TIC en vue de commettre des délits liés à la traite des êtres humains, au cyberharcèlement et à la cyberintimidation, étant donné que ces délits sont souvent de nature transfrontalière et qu'une coordination au niveau européen est essentielle pour en poursuivre les auteurs; invite les États membres à revoir et éventuellement à réviser leur droit pénal pour s'assurer que les nouvelles formes de violence numérique sont clairement définies et reconnues et que des formes de poursuites adéquates sont en place; invite les États membres à adopter des portails de déclaration pour que les citoyens disposent d'un point de contact sécurisé et confidentiel en ligne pour signaler les utilisateurs de l'internet qui se rendent coupables de harcèlements; demande que la stratégie de cybersécurité de l'Union et le centre de lutte contre la cybercriminalité d'Europol tiennent compte de ces aspects; invite la Commission à promouvoir la formation et le renforcement des capacités pour l'aide aux victimes dans le domaine numérique, pour les autorités policières et judiciaires et pour le soutien psychologique au cours de procédures judiciaires liées à cette question.
Calls for the EU institutions, agencies and bodies, as well as the Member States and their law enforcement agencies, to cooperate and concretely coordinate their actions to counter the use of ICT to commit crimes related to trafficking in human beings, cyber-harassment and cyber-stalking, given that they are often transborder in nature and that EU-level coordination is vital for prosecuting these crimes; calls on the Member States to review and potentially revise their criminal law to ensure that new forms of digital violence are clearly defined and recognised, and to ensure that appropriate modes of prosecution are in place; calls on the Member States to adopt reporting portals so that citizens will have their own secure and confidential place online where they can report harassment from internet users; calls for the EU Cybersecurity Strategy and the Europol Cybercrime Centre to cover these issues; calls on the Commission to promote training and capacity-building for victim support in digital matters among police and judicial authorities, as well as psychological support during court cases related to the issue.

Cette affaire concerne un recours formé par la Commission, invitant la Cour à sanctionner l’Allemagne du fait qu’elle n’aurait pas respecté l’arrêt rendu par la Cour le 23 octobre 2007 .
This case concerns an action brought by the Commission requesting the Court to fine Germany following an alleged failure to comply with the judgment delivered by the Court on 23 October 2007 .

Cependant, pour le cas où la Cour ne suivrait pas ses conclusions, et constaterait que le Tribunal était compétent, l’avocat général invite la Cour à accueillir certains griefs soulevés par la Commission et à renvoyer l’affaire devant le Tribunal.
However, should it not follow his Opinion, and find that the General Court had jurisdiction, the Advocate General invites the Court of Justice to uphold certain complaints raised by the Commission and to refer the case back to the General Court.

Par la décision de ce jour, la Commission invite la Cour à infliger des amendes comprenant une astreinte journalière de 195 840 € à compter de la date du second arrêt jusqu'au respect de la décision, ainsi que le paiement d'une somme forfaitaire de 21 420 € par jour écoulé depuis la date du premier arrêt de la Cour jusqu'à celle du second arrêt.
With today's decision, the Commission is asking the Court to impose fines composed of a daily penalty payment of 195,840€ from the date of the second Court ruling until compliance with the decision, and a lump sum corresponding to 21,420€ per day from the date of the first Court ruling until the second Court ruling.

La Commission soutient que le pourvoi est manifestement irrecevable et invite la Cour à le rejeter en application de l'article 119 de son règlement de procédure aux motifs qu'il constituerait une réitération de la requête présentée en première instance et ne comporterait pas de moyens de droit spécifiques identifiables à l'encontre de l'arrêt attaqué.
The Commission submits that the appeal is manifestly inadmissible and asks the Court to dismiss it pursuant to Article 119 of the Rules of Procedure, on the grounds that it constitutes a repetition of the application made at first instance and does not include any specific and identifiable arguments of law against the contested judgment.

7. LE CONSEIL invite la Cour de justice des Communautés européennes à réfléchir à la possibilité d'accélérer l'examen des cas relevant du règlement (CE) n /98 et s'engage à examiner en urgence et dans un esprit ouvert toute proposition de modification du règlement de procédure de la Cour de justice.
7. THE COUNCIL invites the Court of Justice of the European Communities to consider whether cases within the scope of Regulation (EC) No ./98 can be expedited and promises to examine any proposals to amend the Rules of Procedure of the Court of Justice urgently and with an open mind.

Parmi d'autres recommandations, notamment l'invitation à améliorer la transparence de la gestion de la PESC, la Cour des comptes invite à accélérer le processus de décision au Conseil lorsque les actions en cours doivent être prolongées et à exploiter le potentiel de gestion rapide de la Commission.
Among other recommendations, including the request for a more transparent management of CFSP, the Court of Auditors calls for a more timely decision-making in Council where existing actions are to be prolonged and for using the potential for faster management by the Commission.

4. Dès le dépôt de la requête, le greffier de la Cour invite le greffe du comité d'arbitrage à transmettre à la Cour le dossier de l'affaire.
4. As soon as the application has been lodged, the Registrar of the Court shall request the arbitration committee registry to transmit to the Court the file in the case.