Au cas où le conseil , après avoir été saisi d'un rapport du directeur général , décide qu'il est essenti
el et urgent que la Communauté ou un Etat , chacun en ce qui le concerne , prenne des mesures déterminées pour permettre de vérifier que des matières nucléaires soumises aux garanties prévues dans le présent accord ne sont pas détournées vers des armes nucléaires ou d'autres dispositifs explosifs n
ucléaires , il peut inviter la Communauté ou l'Etat intéressé à prendre sans délai les mesures requises , indépendamment de toute procéd
...[+++]ure engagée pour le règlement d'un différend conformément à l'article 22 .If the Board, upon report of the Director-General, decides th
at an action by the Community or a State, in so far as either Party is individually concerned, is essential and urgent in order to ensure verification that nuclear material subject to safeguards under this Agreement is not diverted to nuclear weapons or other nuclear explosive devices, the Board may call upon the Community or that State to take the required action without delay, irrespective of whether p
rocedures have been invoked pursuant to Article 22 for the settlement of
...[+++] a dispute.