Traduction de «invite celui-ci ainsi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité pour la mise en oeuvre des actions de coopération au développement et de la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi qu'à celui du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Committee for implementation of development cooperation operations which contribute to the general objective of developing and consolidating democracy and the rule of law and to that of respecting human rights and fundamental freedoms

Comité pour la mise en oeuvre des actions de coopération au développement qui contribuent à l'objectif général du développement et de la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi qu'a celui du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales (1999-2004)
Committee for implementation of development cooperation operations which contribute to the general objective of developing and consolidating democracy and the rule of law and to that of respecting human rights and fundamental freedoms (1999-2004)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

g) sur la vérification par le Conseil de l’admissibilité de l’entreprise canadienne, ainsi que sur les mesures que celui-ci peut prendre pour maintenir cette admissibilité, notamment l’exercice des pouvoirs du conseil d’administration de l’entreprise et l’annulation des décisions de celui-ci, ainsi que sur les circonstances justifiant la prise de ces mesures et les modalités afférentes à celle-ci;
(g) respecting the verification by the Commission of a Canadian carrier’s eligibility, the measures the Commission may take to maintain the carrier’s eligibility, including exercising the powers of the carrier’s board of directors and countermanding its decisions, and the circumstances and manner in which the Commission may take those measures;

12 (1) Dans les cas où la nomination à un poste mentionné à l'annexe est faite sans que la procédure visée à l'article 10 soit suivie, le Sénat doit inviter le titulaire du poste, s'il s'agit d'un poste mentionné à la partie I de l'annexe, et peut inviter celui-ci, s'il s'agit d'un poste mentionné à la partie II de l'annexe, à assister à une audience publique de vant le comité plénier afin de discuter :
12 (1) Where the appointment of an individual to a position listed in the schedule has been made without following the procedure provided for in section 10, the Senate shall, in the case of a position listed in Part I of the schedule, and may, in the case of a position listed in Part II of the schedule, invite the incumbent to attend a public hearing in Committee of the Whole to discuss

3. reconnaît les mesures prises, au cours des dernières années, par le président U Thein Sein et d'autres réformateurs en Birmanie / au Myanmar dans l'optique de mettre en œuvre des réformes démocratiques; déplore toutefois l'incapacité du gouvernement à protéger les Rohingyas de la violence organisée et invite celui-ci ainsi que la société birmane dans son ensemble à agir sans tarder pour mettre un terme aux violations des droits de l'homme et pour traduire en justice les auteurs des violentes attaques et autres agissements liés;
3. Recognises the steps taken by President U Thein Sein and other reformers in Burma/Myanmar to introduce democratic reforms over the past year; deplores, however, the failure of the government to protect the Rohingya from organised violence, and calls on the government and all of Burmese/Myanmar society to act immediately to end the human rights abuses and bring the perpetrators of the violent attacks and other related abuses to justice;

5. se félicite de la décision du Conseil de nommer Christian Schwartz-Schilling Représentant spécial de l'Union européenne/Haut représentant pour la Bosnie-et-Herzégovine et invite celui-ci, ainsi que la Commission, à trouver les moyens de fournir l'assistance politique, technique et juridique nécessaire aux dirigeants bosniaques dans les efforts qu'ils déploient pour réformer le cadre institutionnel existant;
5. Welcomes the decision of the Council to appoint Christian Schwarz-Schilling as the EU Special Representative/High Representative for Bosnia and Herzegovina, and calls on him and the Commission to find ways to provide the necessary political, technical and legal assistance to the Bosnian leaders in their efforts to reform the existing institutional framework;

5. se félicite de la décision du Conseil de nommer Christian Schwartz‑Schilling Représentant spécial de l'UE/Haut représentant pour la Bosnie‑et‑Herzégovine et invite celui-ci, ainsi que la Commission, à trouver les moyens de fournir l'assistance politique, technique et juridique nécessaire aux dirigeants bosniaques dans les efforts qu'ils déploient pour réformer le cadre institutionnel existant;
5. Welcomes the decision of the Council to appoint Christian Schwarz-Schilling as the EU Special Representative/High Representative for Bosnia and Herzegovina, and calls on him and the Commission to find ways to provide the necessary political, technical and legal assistance to the Bosnian leaders in their efforts to reform the existing institutional framework;

1. se félicite de la décision du Conseil de nommer Christian Schwartz‑Schilling Représentant spécial de l'UE/Haut représentant pour la Bosnie‑et‑Herzégovine et invite celui-ci, ainsi que la Commission, à trouver les moyens de fournir l'assistance politique, technique et juridique nécessaire aux dirigeants bosniaques dans les efforts qu'ils déploient pour réformer la Charte constitutionnelle adoptée en 1995 à Dayton;
1. Welcomes the decision of the Council to appoint Christian Schwarz-Schilling as the EU Special Representative/High Representative for Bosnia and Herzegovina and calls on him and the Commission to find ways to provide the necessary political, technical and legal assistance to the Bosnian leaders in their efforts to reform the Constitutional Charter adopted in 1995 in Dayton;

11 (1) Lorsque l'annonce publique visée à l'article 10 est faite, le Sénat doit inviter le candidat, s'il s'agit d'un candidat à un poste mentionné à la partie 2 de l'annexe, et peut inviter celui-ci, s'il s'agit d'un candidat à un poste mentionné à la partie 3 de l'annexe, à assister à une audience publique devant le comité plénier afin de discuter :
11 (1) Where public notice of a proposed appointment is given under section 10, the Senate shall, in the case of a nominee to a position listed in Part 2 of the schedule, and may, in the case of a nominee to a position listed in Part 3 of the schedule, invite the nominee to attend a public hearing in Committee of the Whole to discuss

13 (1) Lorsque, dans les circonstances décrites au paragraphe 12(1), la nomination à un poste mentionné aux parties 2 ou 3 de l'annexe est faite sans que la procédure visée à l'article 11 soit suivie, le Sénat doit inviter le titulaire du poste, s'il s'agit d'un poste mentionné à la partie 2 de l'annexe, et peut inviter celui-ci, s'il s'agit d'un poste mentionné à la partie 3 de l'annexe, à assister à une audience publique devant le comité plénier afin de discuter :
13 (1) Where, in the circumstances described in subsection 12(1), an appointment to a position listed in Part 2 or 3 of the schedule is made without following the procedure provided for in section 11, the Senate shall, in the case of a position listed in Part 2 of the schedule, and may, in the case of a position listed in Part 3 of the schedule, invite the incumbent to attend a public hearing in Committee of the Whole to discuss