La Constitution investit donc la Chambre des communes de la compétence voulue non seulement pour réglementer ses délibérations internes et établir ses règles de procédure, mais également pour adopter un grand nombre de dispositions législatives importantes du point de vue de la procédure, dont beaucoup se trouvent dans la Loi sur le Parlement du Canada.
The House of Commons therefore, has the constitutional authority to regulate its internal proceedings and establish rules of procedure, as well as to enact a number of procedurally significant statutory provisions, many of which are found in the Parliament of Canada Act.