Vertaling van "investisseurs étrangers puissent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

investisseur étranger direct [ investisseur direct étranger ]
direct foreign investor [ foreign direct investor ]

Loi sur l'investissement étranger et les garanties visant à protéger l'activité des investisseurs étrangers
Law on Foreign Investment and Guarantees for the Activity of Foreign Investors

investisseurs étrangers directs
foreign direct investors

Office japonais des investisseurs étrangers | JOI [Abbr.]
JOI [Abbr.]

Agence pour les investisseurs étrangers en Wallonie | OFI [Abbr.]
Office for Foreign Investors | Office for foreign Investors in Wallonia | OFI [Abbr.]

Loi sur les garanties et les mesures visant à protéger les droits des investisseurs étrangers
Law On Guarantees and Measures To Protect Foreign Investors' Rights

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

xv) garantir l'applicabilité des accords internationaux, mettre un terme à l'inégalité de traitement résultant, pour les investisseurs européens, aux États-Unis, des accords conclus par des États membres; veiller à ce que les investisseurs étrangers bénéficient d'un traitement non-discriminatoire et puissent, dans des conditions équitables, demander et obtenir réparation, sans jouir de droits supérieurs à ceux conférés aux investisseurs nationaux;
(xv) to ensure the applicability of international agreements, to bring an end to the unequal treatment of European investors in the US on account of existing agreements of Member States; to ensure that foreign investors are treated in a non-discriminatory fashion and have a fair opportunity to seek and achieve redress of grievances while benefiting from no greater rights than domestic investors:

h. demande à la Commission de veiller à ce que les investisseurs étrangers soient traités de manière non discriminatoire et puissent demander et obtenir réparation en toute équité sans bénéficier de droits supérieurs par rapports aux investisseurs nationaux, et de s'opposer à l'inclusion d'un mécanisme de RDIE dans le TTIP, étant donné que d'autres options pour assurer la protection des investissements sont disponibles, tels que les recours internes;
h. Calls on the Commission to ensure that foreign investors are treated in a non-discriminatory fashion and have a fair opportunity to seek and achieve redress of grievances, while benefiting from no greater rights than domestic investors, and to oppose the inclusion of ISDS in the TTIP, as other options to enforce investment protection are available, such as domestic remedies;

7. invite l'Union européenne et ses États membres à appliquer le principe selon lequel les entreprises multinationales, cotées ou non, de tous pays et secteurs, en particulier les entreprises qui extraient des ressources naturelles, doivent adopter la publication d'informations pays par pays (IPPP) comme norme, en les obligeant à publier dans le cadre de leur rapport annuel par pays pour chaque territoire où elles opèrent les noms de toutes les filiales et leurs performances financières respectives, les informations fiscales pertinentes, les actifs et le nombre de salariés, à s'assurer que cette information est mise à la disposition du public, et à atténuer les charges administratives en excluant les micro-entreprises; demande, dès lors, à la Commission de présenter une proposition législative tendant à modifier en conséquence la directive comptable; rappelle que la transparence est un élément essentiel pour remettre de l'ordre dans l'actuel système fiscal et regagner la confiance des citoyens; invite l'OCDE à recommander la publication, par toutes les multinationales, des IPPP selon le modèle qu'elle propose, afin que tous les services fiscaux des différents pays puissent avoir accès à des informations exhaustives leur permettant d'évaluer les risques de prix de transfert et de déterminer la meilleure manière de déployer leurs ressources de contrôle; souligne que les exemptions et les avantages fiscaux octroyés aux investisseurs étrangers au moyen d'accords fiscaux bilatéraux procurent aux multinationales un avantage concurrentiel déloyal par rapport aux entreprises nationales, en particulier les PME;
7. Calls on the EU and its Member States to enforce the principle that listed or unlisted multinational companies of all countries and sectors, and especially those companies extracting natural resources, must adopt country-by-country reporting (CBCR) as a standard, requiring them to publish, as part of their annual reporting and on a country-by-country basis for each territory in which they operate, the names of all subsidiaries and their respective financial performance, relevant tax information, assets and number of employees, and to ensure that this information is made publicly available, while minimising administrative burdens by excluding micro-enterprises; calls on the Commission to put forward a legislative proposal to amend the Accounting Directive accordingly; recalls that public transparency is a vital step towards fixing the current tax system and building public trust; calls on the OECD to recommend that its proposed CBCR template should be made public by all multinational corporations (MNCs), to ensure that all tax authorities in all countries are able to access thorough information, allowing them to assess transfer pricing risks and determine the most effective way to deploy audit resources; underlines that tax exemptions and advantages granted to foreign investors through bilateral tax treaties provide MNCs with an unfair competitive advantage relative to domestic firms, especially SMEs;

c. fait observer que la garantie que les investisseurs étrangers soient traités de manière non discriminatoire et puissent demander et obtenir réparation en toute équité peut être obtenue sans inclure des normes de protection des investissements, ni de mécanisme de RDIE dans le TTIP; est fermement convaincu qu'un éventuel accord sur le TTIP ne devrait pas contenir de normes de protection des investissements ni de mécanisme de RDIE étant donné que le niveau existant de protection des investissements dans l'UE et aux États Unis est amplement suffisant pour garantir la sécurité juridique;
c. Observes that ensuring that foreign investors are treated in a non-discriminatory fashion and have a fair opportunity to seek and achieve redress of grievances can be achieved without the inclusion in the TTIP of investment protection standards or an ISDS mechanism; is of the firm opinion that any TTIP agreement should not contain any investment protection standards or ISDS mechanism as the existing level of investment protection in the EU and the US is fully sufficient to guarantee legal security;

· réexaminer la directive «prospectus» afin que les entreprises, en particulier les petites entreprises, puissent plus facilement lever des fonds et trouver des investisseurs à l'étranger.
· review the Prospectus Directive to make it easier for firms, particularly smaller ones, to raise funding and reach investors cross border.

· réexaminer la directive «prospectus» afin que les entreprises, en particulier les petites entreprises, puissent plus facilement lever des fonds et trouver des investisseurs à l'étranger;
· review the Prospectus Directive to make it easier for firms, particularly smaller ones, to raise funding and reach investors cross border;

Dans un livre vert sur l'union des marchés des capitaux publié en février 2015, la Commission annonce qu’elle va réexaminer la directive sur les prospectus afin que les entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises, puissent plus facilement lever des fonds et trouver des investisseurs à l'étranger.
In a green paper on the capital markets union published in February 2015, the Commission announced that it is going to re-examine the Prospectus Directive so that businesses, notably SMEs, can more easily raise capital and find investors abroad.

AK. considérant le risque que les investisseurs étrangers et les gouvernements des pays en développement puissent trouver un intérêt réciproque dans la pratique de la corruption,
AK. having regard to the risk that foreign investors and the governments of developing countries may have a shared interest in corrupt practices,

Dans un livre vert sur l'union des marchés des capitaux publié en février 2015, la Commission annonce qu’elle va réexaminer la directive sur les prospectus afin que les entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises, puissent plus facilement lever des fonds et trouver des investisseurs à l'étranger.
In a green paper on the capital markets union, published in February 2015, the Commission announced that it is going to re-examine the Prospectus Directive so that businesses, notably SMEs, can more easily raise capital and find investors abroad.