Vertaling van "investisseurs étrangers bénéficient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

investisseur étranger direct [ investisseur direct étranger ]
direct foreign investor [ foreign direct investor ]

Loi sur l'investissement étranger et les garanties visant à protéger l'activité des investisseurs étrangers
Law on Foreign Investment and Guarantees for the Activity of Foreign Investors

Office japonais des investisseurs étrangers | JOI [Abbr.]
JOI [Abbr.]

investisseurs étrangers directs
foreign direct investors

Agence pour les investisseurs étrangers en Wallonie | OFI [Abbr.]
Office for Foreign Investors | Office for foreign Investors in Wallonia | OFI [Abbr.]

Loi sur les garanties et les mesures visant à protéger les droits des investisseurs étrangers
Law On Guarantees and Measures To Protect Foreign Investors' Rights

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

veiller à ce que les investisseurs étrangers bénéficient d'un traitement non-discriminatoire sans jouir de droits supérieurs à ceux conférés aux investisseurs nationaux, et remplacer le système RDIE par un nouveau système de règlement des litiges entre investisseurs et États, soumis aux principes et contrôle démocratiques, où les affaires éventuelles seront traitées dans la transparence par des juges professionnels indépendants, nommés par les pouvoirs publics, en audience publique, et qui comportera un mécanisme d'appel, dispositif qui garantira la cohérence des décisions de justice et le respect de la compétence des juridictions de l'Union européenne et de ses États membres et qui évitera que les objectifs de politique publique soient compromis par des intérêts privés;
to ensure that foreign investors are treated in a non-discriminatory fashion while benefiting from no greater rights than domestic investors, and to replace the ISDS system with a new system for resolving disputes between investors and states which is subject to democratic principles and scrutiny, where potential cases are treated in a transparent manner by publicly appointed, independent professional judges in public hearings and which includes an appellate mechanism, where consistency of judicial decisions is ensured the jurisdiction of courts of the EU and of the Member States is respected, and where private interests cannot undermine public policy objectives;

xv) garantir l'applicabilité des accords internationaux, mettre un terme à l'inégalité de traitement résultant, pour les investisseurs européens, aux États-Unis, des accords conclus par des États membres; veiller à ce que les investisseurs étrangers bénéficient d'un traitement non-discriminatoire et puissent, dans des conditions équitables, demander et obtenir réparation, sans jouir de droits supérieurs à ceux conférés aux investisseurs nationaux;
(xv) to ensure the applicability of international agreements, to bring an end to the unequal treatment of European investors in the US on account of existing agreements of Member States; to ensure that foreign investors are treated in a non-discriminatory fashion and have a fair opportunity to seek and achieve redress of grievances while benefiting from no greater rights than domestic investors:

M. O'Daly : D'après ce que je comprends, les investisseurs étrangers bénéficient exactement du même traitement fiscal et du même accès aux incitatifs à l'investissement que les entreprises nationales.
Mr. O'Daly: My understanding is that foreign investors have exactly the same tax treatment and access to investment incentives that domestic companies do.

Dans les accords commerciaux internationaux en vigueur, le principe qui veut que les investisseurs étrangers bénéficient du traitement national est bien établi.
These consequences could be far- reaching. Under current international trade agreements, the principle of national treatment for foreign investors is well entrenched.

Mon collègue vient de parler d'un domaine et a signalé à très juste titre qu'une conséquence absurde de l'ALENA et de l'AMI est que les investisseurs étrangers bénéficient, en fait, d'un traitement plus favorable, et cela pour deux raisons.
My colleague just talked about one area, and very rightly pointed out that in fact there is an absurd conclusion to the NAFTA and the MAI in that foreign investors are in fact treated better. They are treated better than domestic investors for two reasons.

3. se déclare une nouvelle fois vivement préoccupé par la pratique actuelle d'acquisition, par des investisseurs étrangers bénéficiant de l'appui des pouvoirs publics, de terres arables, particulièrement en Afrique, pratique qui risque de mettre en péril la sécurité alimentaire locale; demande instamment à la Commission d'inclure dans le dialogue politique qu'elle mène avec les pays en développement la question de l'accaparement des terres, afin de faire de la cohérence des politiques la clé de voûte de la coopération au développement à l'échelle nationale et internationale et d'éviter les expropriations de petits agriculteurs et l'utilisation irrationnelle des terres et des ressources en eau;
3. Reiterates its deep concern about the current acquisition of farmland by government-backed foreign investors, particularly in Africa, which is liable to undermine local food security; urges the Commission to include the issue of land grabbing in its policy dialogue with developing countries so as to make policy coherence the cornerstone of development cooperation at both national and international level and prevent the expropriation of small farmers and unsustainable land and water use;

3. se déclare une nouvelle fois vivement préoccupé par la pratique actuelle d'acquisition, par des investisseurs étrangers bénéficiant de l'appui des pouvoirs publics, de terres arables, particulièrement en Afrique, pratique qui risque de mettre en péril la sécurité alimentaire locale; demande instamment à la Commission d’inclure dans le dialogue politique qu'elle mène avec les pays en développement la question de l’accaparement des terres, afin de faire de la cohérence des politiques la clé de voûte de la coopération au développement à l’échelle nationale et internationale et d’éviter les expropriations de petits agriculteurs et l’utilisation irrationnelle des terres et des ressources en eau;
3. Reiterates its deep concern about the current acquisition of farmland by government-backed foreign investors, particularly in Africa, which is liable to undermine local food security; urges the Commission to include the issue of land grabbing in its policy dialogue with developing countries so as to make policy coherence the cornerstone of development cooperation at both national and international level and prevent the expropriation of small farmers and unsustainable land and water use;

Mon objectif est qu’à moyen terme, chaque investisseur européen bénéficie d’une protection égale de ses intérêts à l’étranger, ce qui, pour le moment, n’est que trop rarement garanti aux investisseurs d’un nombre limité d’États membres» a déclaré Karel de Gucht, commissaire chargé du commerce.
It's my ambition that, with time, every European investor has an equal protection of his interests abroad which, for the moment, is only sometimes assured to investors from a limited number of member states", said EU Trade Commissioner Karel De Gucht.

Monsieur le Président, je tiens à rappeler à la chef du Parti vert que, comme nous le savons, cet accord vise à protéger les Canadiens qui investissent en Chine, afin qu'ils bénéficient eux aussi des droits et protections dont bénéficient les investisseurs chinois et les autres investisseurs étrangers en vertu des lois canadiennes.
Mr. Speaker, I remind the hon. leader of the Green Party that, as we know in this place, this whole treaty is about protecting Canadians who are investing in China, to give them the same rights and protections that Chinese investors and other foreign national investors already have under Canadian law.