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Arbitrage entre investisseurs et États
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Traduction de «investisseurs établis dans » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droit des investisseurs résidant habituellement ou établis dans un Etat Membre

investors habitually resident or established in a Member State


chargé de relations investisseurs | chargé de relations investisseurs/chargée de relations investisseurs | chargée de relations investisseurs | responsable de la communication financière

investor relations supervisor | investors relation manager | investor relations director | investor relations manager


arbitrage entre investisseurs et États | arbitrage entre les investisseurs et l'État | arbitrage État-investisseur | arbitrage investisseur-État

investor-state arbitration


épargnant institutionnel | grand investisseur | institutionnel | investisseur collectif | investisseur institutionnel | placeur institutionnel

institutional investor


opinion des investisseurs | avis des investisseurs | pensée des investisseurs | jugement des investisseurs

investor sentiment


Nouvelle orientation du Programme d'immigration des investisseurs [ Nouvelle orientation du Programme d'immigration des investisseurs : rapport du Comité consultatif sur le Programme d'immigration des investisseurs ]

Refocusing the Immigrant Investor Program [ Refocusing the Immigrant Investor Program: Report of the Immigrant Investor Program Advisory Panel ]


investisseur social | investisseuse sociale | investisseur éthique | investisseuse éthique | investisseur à orientation sociale | investisseuse à orientation sociale

social investor | socially oriented investor


investisseur chef de file | investisseuse chef de file | chef de file | investisseur leader | investisseuse leader | investisseur leadeur | investisseuse leadeuse

lead investor


plainte déposée par un investisseur [ plainte d'investisseur | plainte d'un investisseur ]

claim by an investor [ investor claim ]


investisseur en capital risque | investisseur en capital risque/investisseuse en capital risque | investisseuse en capital risque

investor | seed capital investor | angel investors | venture capitalist
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L’opération a suscité d’emblée un vif intérêt parmi les investisseurs établis au Royaume-Uni.

The transaction met with strong UK demand from the outset.


Ces discriminations alourdissent la charge fiscale pour les investisseurs établis en Belgique désirant investir leurs capitaux dans d’autres États Membres.

These discriminations impose a heavier tax burden on investors established in Belgium wishing to invest their capital in other Member States.


Toutefois, les entreprises d’investissement ne peuvent proposer, directement ou indirectement, des parts ou des actions de FIA à des investisseurs établis dans l’Union, ou placer ces parts ou actions auprès d’investisseurs établis dans l’Union, que dans la mesure où les parts ou actions peuvent être commercialisées conformément à la présente directive.

However, investment firms shall, directly or indirectly, offer units or shares of AIFs to, or place such units or shares with, investors in the Union, only to the extent the units or shares can be marketed in accordance with this Directive.


Toutefois, les entreprises d’investissement devraient pouvoir, directement ou indirectement, proposer des parts ou des actions d’un FIA ou placer de telles parts ou actions auprès des investisseurs établis dans l’Union uniquement dans la mesure où les parts ou actions peuvent être commercialisées conformément à la présente directive.

However, investment firms should be able, directly or indirectly, to offer units or shares of an AIF to, or place such units or shares with, investors in the Union only to the extent that the units or shares can be marketed in accordance with this Directive.


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Action clé : Législation créant un cadre européen facilitant le développement des fonds d'investissement solidaire, qui amplifierait l'effet des initiatives nationales en ouvrant à ces fonds les opportunités du marché unique (accès à des opportunités d'investissement et à des investisseurs établis dans tous les États membres).

Key action Legislation setting up a European framework facilitating the development of social investment funds, which would scale up the impact of national initiatives by opening Single Market opportunities to them (access to investment opportunities and to investors from all Member States).


Dans le cas des structures maître-nourricier, la description du profil de risque et de rendement de l’OPCVM nourricier ne devrait pas être fondamentalement différente de la section correspondante du document d’information clé pour l’investisseur établi par l’OPCVM maître, de façon à permettre à l’OPCVM nourricier de copier, chaque fois que cela est pertinent, les informations contenues dans ce document.

In the case of master-feeder structures, the description of the feeder UCITS’ risk and reward profile should not be materially different to that of the corresponding section in the master UCITS’ key investor information document so that the feeder can copy information from the key investor information document of the master wherever it is relevant.


Néanmoins, les droits des investisseurs établis restent acquis pendant dix ans après la dénonciation d'un accord.

However, the acquired rights of established investors still remain for ten years after the denunciation.


Faute d'indication plus précise en ce qui concerne "l'État membre où le service est fourni", les autorités nationales compétentes ont eu tendance à appliquer les règles de conduite locales aux services d'investissement fournis à des investisseurs établis sur leur territoire.

In the absence of clear guidance as to determination of "where the service is provided", national competent authorities have tended to enforce local conduct of business rules on investment services provided to investors located in their territory.


Il vient d'annoncer l'annulation du programme d'immigration des investisseurs établi avec l'Île-du-Prince-Édouard.

It was announced that the investor program for Prince Edward Island has just been cancelled.


D'autres interventions sont possibles — non pas par l'intermédiaire du projet de loi C-35, mais par des mesures complémentaires — afin de protéger le public, de s'en prendre aux agents fantômes et de neutraliser ce qui me semble être une attaque contre l'intégrité canadienne par une oligarchie d'investisseurs établis à l'étranger et sur lesquels nous n'avons pas prise.

There are a couple things that can be done — not in Bill C-35, but as an adjunct to Bill C-35 — to protect the public, attack the ghosts and correct what is, as far as I am concerned, an attack on Canadian integrity by investor oligarchy businesses operating offshore, beyond our reach.


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