De plus, toujours d'après les journaux, l'article 1108 porte que toute violation des exemptions canadiennes détaillées qui aurait pour effet d'accroître la discrimination à l'égard des investisseurs étrangers et il est possible, en effet, que les investisseurs individuels canadiens soient traités différemment des investisseurs étrangers pourrait aller à l'encontre du traité de libre-échange et pourrait rendre nulle l'exemption; autrement dit, changer la limite de 10 p. 100 des actions pourrait déclencher automatiquement l'invalidation de la restriction sur les intérêts étrangers.
Also, according to the newspapers, Article 1108 says that any violation of Canada's itemized exemptions that increases discrimination against foreign investors and it is possible that Canadian individual investors might be treated differently than foreign investors would be a violation of the trade treaty and could nullify the exemption; thus modifying the 10 per cent share restriction could automatically trigger an invalidation of the foreign-ownership restriction.