L’article 9, paragraphe 5, du règlement antidumping de base prévoit que les produ
cteurs-exportateurs individuels de pays n’ayant pas une économie de marché, qui n’obtiennent pas le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché au titre de l’article 2, paragraphe 7, point c), du règlement antidumping de base, sont soumis à un taux de droit applicable à l’échelle nationale, à moins q
ue ces exportateurs puissent démontrer qu’ils satisfont aux condi
tions permettant de bénéficier ...[+++] d’un traitement individuel énoncées à l’article 9, paragraphe 5, du règlement antidumping de base.