Les restrictions à la libre prestation de services qui peuvent être justifiées, sur la base des dérogations précitées, par la nécessité de protéger les consomateurs et les investisseurs doivent rester proportionnées par rapport à l'objectif de l'Union, qui consiste à favoriser la libre circulation des services de la société de l'information.
Any restriction to the free provision of services, which can be justified under the derogations by the need to protect consumers and investors, must not be disproportionate with regard to the Union's objective of free movement of information society services.