Le chapitre 11 de l'ALENA, l'Accord de libre-échange Canada-Chili et la plupart de nos accords bilatéraux sur la protection des investissements étrangers prévoient que les investisseurs peuvent avoir recours au CIRDI en cas de différends à condition que l'État de l'investisseur et l'État hôte de l'investissement soient signataires de la Convention du CIRDI. Toutefois, le Canada et les investisseurs canadiens ne peuvent profiter de cette option si le Canada ne signe pas la Convention.
The NAFTA in Chapter 11, the Canada-Chile Free Trade Agreement, and most of our bilateral foreign investment protection agreements, or FIPAs, provide for ICSID as a dispute settlement option that can be chosen by an investor if both the state of the investor and the host state of the investment are party to ICSID. However, Canada and Canadian investors cannot benefit from this choice if Canada is not a member.