Ce n'est que lorsqu'un investisseur public ne se comporte pas comme un investisseur opérant dans une économie de marché, notamment lorsqu'il n'attend pas ou n'obtient pas, dans une période raisonnable, de rapport correspondant aux conditions du marché, que l'apport de fonds publics est synonyme d'avantage.
The provision of public money confers an advantage only if the public investor does not behave in the same way as a private investor operating in a market economy, in particular by not expecting or obtaining a market return within a reasonable period of time.