Vertaling van "investisseur privé lorsqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

investisseur individuel | investisseur privé | investisseur providentiel
angel | angel investor | business angel | informal investor

système de certificats d'origine privée lorsque les contingents sont en vigueur
system of certificates of origin when quotas are in effect

principe de l'investisseur privé dans une économie de marché
private market-economy investor

Programme de garantie d'emprunts hypothécaires des investisseurs privés
Ontario Private Mortgage Guarantee Program

investisseur privé
private investor

investisseur providentiel [ capital-risqueur privé | ange investisseur | ange financier | ange ]
angel investor [ business angel | angel ]

investisseur providentiel | tuteur d'entreprise | capital-risqueur privé
business angel | angel investor

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il fera appel à des investisseurs privés, lorsque des propositions commerciales viables répondent à des besoins de développement durables, et lorsqu'une quantité limitée de fonds publics peut attirer des fonds privés.
It will attract private investors where viable business proposals meet sustainable development needs, and where limited public funds can attract private money.

Un investissement est considéré comme pari passu lorsqu’il est réalisé aux mêmes conditions par des investisseurs publics et des investisseurs privés, lorsque les deux catégories d’opérateurs interviennent simultanément et lorsque l’intervention de l’investisseur privé revêt une importance économique réelle.
An investment is considered pari passu when it is made under the same terms and conditions by public and private investors, where both categories of operators intervene simultaneously and where the intervention of the private investor is of real economic significance.

* Placement privé: lorsque des valeurs sont proposées à la vente à un nombre restreint d’investisseurs sélectionnés, que l’on appelle également «émission privée», et ce par opposition à une offre publique, lorsque des valeurs sont proposées à la vente sur le marché libre.
* Private placement: where securities are made available for sale to a restricted number of chosen investors, also known as a ‘private offering’.

Lorsqu’elle évalue si la spécificité de la conception d’une mesure se justifie, la Commission peut tenir compte de l’importance du risque résiduel encouru par les investisseurs privés sélectionnés par rapport aux pertes prévues et imprévues assumées par l’investisseur public, ainsi que de la répartition des retours sur investissement escomptés entre les investisseurs privés et l’investisseur public.
In assessing the necessity of the specific design of the measure, the Commission may take into account the importance of the residual risk retained by the selected private investors relative to the expected and unexpected losses assumed by the public investor, as well as the balance of expected returns between the public investor and the private investors.

Lorsqu’une mesure permet à des investisseurs privés d’effectuer des investissements en faveur du financement des risques dans une entreprise ou un ensemble d’entreprises à des conditions plus favorables que des investisseurs publics investissant dans les mêmes entreprises, ces investisseurs privés peuvent recevoir un avantage (investissements sans clause pari passu).
Where a measure allows private investors to carry out risk finance investments into a company or set of companies on terms more favourable than public investors investing in the same companies, then those private investors may receive an advantage (non pari passu investments).

De plus, les autorités ont pris comme référence le bénéfice sur le chiffre d’affaires pour démontrer qu’elles ont agi comme un investisseur privé lorsqu’elles ont réinvesti de l’argent dans TV2.
In addition, the Danish authorities have used the return on turnover as a benchmark in order to show that they acted as a private investor when reinvesting money into TV2.

Les opérations sélectionnées comme étant éligibles à un instrument de partage des risques devraient être des projets de grande envergure ayant déjà fait l’objet d’une décision de la Commission en vertu de l’article 41 du règlement (CE) no 1083/2006 ou d’autres projets, cofinancés par le FEDER ou le Fonds de cohésion et relevant d’un ou de plusieurs de leurs programmes opérationnels, lorsque le financement de la part de ces projets qui incombe à des investisseurs privés est insuffisant.
Selected operations, eligible under a risk-sharing instrument, should be either major projects that have already been subject to a Commission decision under Article 41 of Regulation (EC) No 1083/2006 or other projects, co-financed by the ERDF or the CF and falling under one or more of their operational programmes, where these projects face a lack of finance regarding the investment costs to be borne by private investors.

Lorsque des investisseurs privés prennent part au projet, ils doivent absolument assumer le risque commercial lié à l'investissement dans des conditions et selon des modalités identiques à celles s'appliquant à l'investisseur public.
Where private investors take part in the project, it is a sine qua non condition that they would have to assume the commercial risk linked to the investment under the same terms and conditions as the public investor.

Par conséquent, la Commission estime que les injections de capital provenant de fonds publics ne constituent pas une aide d'État lorsque des actionnaires privés participent à l'opération, premièrement, au moins proportionnellement au nombre de leurs actions, deuxièmement, dans des conditions identiques à celles de l'investisseur public et, enfin, si la proportion d'actions à laquelle contribuent les investisseurs privés a une importance économique réelle. La Commission estime que la parité de participation des investisseurs publics et privés est garantie lorsqu'une banque commerciale ou un investisseur ont convenu, à l'avance et aux conditions du marché, la participation d'investisseurs privés à l'augmentation de capital, aux mêmes conditions que celles offertes à l'investisseur public.
Accordingly, the Commission considers that capital contributions from public funds are not State aid when private shareholders take part in the operation firstly at least proportionally to the number of their actions, secondly under conditions identical to those of the public investor and finally if the proportion of shares subscribed to by the private investors has a real economic significance; the Commission considers that parity for the participation of public and private investors is guaranteed when a commercial bank or investor has agreed to guarantee in advance and at market conditions the participation of the private investors in the capital increase, at the same conditions as those offered to the public investor.