Traduction de «investisseur privé guidé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

investisseur individuel | investisseur privé | investisseur providentiel
angel | angel investor | business angel | informal investor

principe de l'investisseur privé dans une économie de marché
private market-economy investor

investisseur privé
private investor

Programme de garantie d'emprunts hypothécaires des investisseurs privés
Ontario Private Mortgage Guarantee Program

investisseur providentiel [ capital-risqueur privé | ange investisseur | ange financier | ange ]
angel investor [ business angel | angel ]

investisseur providentiel | tuteur d'entreprise | capital-risqueur privé
business angel | angel investor

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les interventions des pouvoirs publics en faveur d'entreprises peuvent être considérées comme ne constituant pas des aides d'État au sens des règles de l'UE dès lors qu'elles sont effectuées à des conditions qu'un opérateur privé guidé par les critères du marché aurait acceptées (principe dit de l'investisseur en économie de marché).
Under EU State aid rules, public interventions in favour of companies can be considered free of State aid when they are made on terms that a private operator would have accepted under market conditions (the market economy investor principle - MEIP).

Selon les règles de l’UE sur les aides d’État, les investissements des pouvoirs publics dans des entreprises exerçant des activités économiques peuvent être considérés comme ne constituant pas des aides d’État au sens des règles de l’UE dès lors qu’ils sont réalisés à des conditions qu’un investisseur privé guidé par les critères du marché aurait acceptées.
Under EU State Aid rules, public investments in companies that carry out economic activities can be considered free of state aid when they are made on terms that a private investor would have accepted under market conditions.

Les interventions des pouvoirs publics en faveur d'acteurs du marché exerçant des activités économiques peuvent être considérées comme ne constituant pas des aides d’État au sens des règles de l’UE dès lors qu’elles sont effectuées à des conditions qu’un opérateur privé guidé par les critères du marché aurait acceptées (principe dit de l’investisseur en économie de marché).
Public interventions in favour of market players that carry out economic activities can be considered free of State aid within the meaning of EU rules when they are made on terms that a private operator would have accepted under market conditions (the market economy investor principle – MEIP).

Les interventions des pouvoirs publics en faveur d’acteurs du marché exerçant des activités économiques peuvent être considérées comme ne constituant pas des aides d’État au sens des règles de l’UE dès lors qu’elles sont effectuées à des conditions qu’un opérateur privé guidé par les critères du marché aurait acceptées (principe dit de l’investisseur en économie de marché).
Public interventions in favour of market actors that carry out economic activities can be considered free of State aid within the meaning of EU rules when they are made on terms that a private operator would have accepted under market conditions (the market economy investor principle).

Les interventions des pouvoirs publics en faveur d'entreprises peuvent être considérées comme ne constituant pas des aides d’État au sens des règles de l’UE dès lors qu’elles sont effectuées à des conditions qu’un opérateur privé guidé par les critères du marché aurait acceptées (principe dit de l’investisseur en économie de marché).
Under EU state aid rules, public interventions in favour of companies can be considered free of state aid when they are made on terms that a private operator would have accepted under market conditions (the market economy investor principle - MEIP).

Aucun investisseur privé, guidé par les critères du marché, n’aurait accepté d’octroyer ce capital à la société.
No private investor, operating under market conditions, would have accepted to grant this capital to the company.

Les interventions des pouvoirs publics dans des sociétés exerçant une activité économique peuvent être considérées comme ne constituant pas une aide d'État au sens des règles de l'UE (article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne) dès lors qu'elles sont réalisées à des conditions acceptables pour un opérateur privé guidé par les critères du marché (principe dit de l'investisseur en économie de marché).
Public interventions in companies that carry out economic activities can be considered free of state aid in the meaning of the EU rules (Article 107 of the Treaty on the Functioning of the European Union – TFEU), when they are made on terms that a private player operating under market conditions would have accepted (the market economy investor principle – MEIP).

Sur cette base, elle est parvenue à la conclusion que les ventes ont été réalisées à des conditions acceptables pour un opérateur privé guidé par les critères du marché (principe de l'investisseur en économie de marché).
On this basis, the Commission concluded that the sales were carried out under terms that a private player operating under market conditions would have accepted (the market economy investor principle – MEIP).

En application des règles de l'UE relatives aux aides d'État, des interventions étatiques dans des entreprises ayant des activités économiques peuvent être considérées comme exemptes d'aide, si elles ont lieu à des conditions acceptables pour un opérateur privé guidé par les critères du marché (le "principe de l'investisseur en économie de marché").
Under EU state aid rules, state interventions in undertakings conducting economic activities can be considered to be free of aid if they are made on terms that would be acceptable to a private agent operating under market conditions (the "market economy investor principle").

La Cour de justice a eu l'occasion de préciser par son arrêt du 21 mars 1991, dans l'affaire C-305/89, Italie contre Commission, que «si le comportement de l'investisseur privé, auquel doit être comparée l'intervention de l'investisseur public poursuivant des objectifs de politique économique, n'est pas nécessairement celui de l'investisseur ordinaire plaçant des capitaux en vue de leur rentabilisation à plus ou moins court terme, il doit, au moins, être celui d'un holding privé ou d'un groupe privé d'entreprises poursuivant une politique structurelle, globale ou sectorielle, et guidé par des perspectives de rentabilité à plus long terme» (5).
The Court has stated, in its Judgment of 21 March 1991 in Case C-305/89 (Italy v. Commission), that 'although the conduct of a private investor, with which the intervention of the public investor, pursuing economic policy aims must be compared, need not be the conduct of an ordinary investor laying out capital with a view to realizing a profit in the relatively short term, it must at least be the conduct of a private holding company or a private group of undertakings pursuing a structural policy, whether general or sectoral, and guided by prospects of profitability in the longer term` (5).