Nonobstant le seuil monétaire plus bas applicable aux investissements des entreprises d’État, en raison de la façon dont ces seuils sont calculés (la « valeur d’affair
e » dans le cas des investisseurs OMC autres que des entreprises d’État, et la valeur comptable
dans le cas des investisseurs OMC entreprises d’État), une entreprise d’État pourrait se situer sous le seuil de l’examen de « l’avantage net » alors qu’un investisseur OMC autre qu’une entreprise d’État pourrait être soumis à un examen
dans le cadre de la
...[+++] même transaction proposée.