Traduction de «investisseur du secteur des entreprises » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

investisseur du secteur des entreprises
business investor

rachat d'entreprise [ rachat d'entreprise avec effet de levier | rachat d'entreprise par des cadres extérieurs | rachat d'entreprise par des investisseurs institutionnels | rachat d'entreprise par ses dirigeants | rachat de l'entreprise par les cadres | reprise de l'entreprise par ses salariés | RES ]
company buyout [ institutional buy-out | LBO | leverage buy-out | management buy-in | management buy-out | MBI | MBO ]

prêt à l'ajustement du secteur des entreprises et du secteur financier | EFSAL [Abbr.]
Enterprise Financial Sector Adjustment Loan | financial and enterprise sector adjustment loan | EFSAL [Abbr.]

dépenses de R&D des entreprises | dépenses intra muros de R&D du secteur des entreprises | DIRDE [Abbr.]
Business enterprise expenditure on R&D | BERD [Abbr.]

acquisition par emprunt | prise de contrôle par emprunt | reprise d'entreprise par des investisseurs financiers | rachat d'entreprise par effet de levier | financement sur pouvoir d'emprunt
leveraged buyout | LBO | leveraged buy out | leverage buy-out

secteur de l'entreprise individuelle [ secteur des entreprises non constituées en sociétés | secteur institutionnel ]
non-corporate sector

production du secteur des entreprises
output of the company sector

niveau de confiance des entreprises [ confiance dans le secteur des entreprises | confiance des entreprises ]
business confidence

entreprise publique [ entreprise de l'État | entreprise nationalisée | secteur public ]
public sector [ nationalised industry | public corporation | public enterprise | public undertaking | state sector | State undertaking | Public enterprise(STW) | public enterprises(UNBIS) ]

entreprise privée [ secteur privé ]
private sector [ private enterprise | private undertaking ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Voulons-nous accueillir 500 ou 5 000 investisseurs du secteur des entreprises par année?
Do we want to have 500 business investors per year? Do we want to have 5,000?

Les contrôles judiciaires ont pour but de fournir à Citoyenneté et Immigration Canada des renseignements sur les personnes inadmissibles qui demandent un visa de visiteur pour le Canada ou l'entrée au Canada comme résident permanent ou dans le cadre de l'un des programmes destinés aux investisseurs du secteur des entreprises.
The purpose of criminal screening is to provide Citizenship and Immigration with information on inadmissible applicants who are applying for Canadian visitor's visas or for entry into Canada as permanent residents or under one of the business investor programs.

Sans qualité de vie, une ville ne peut attirer les investisseurs du secteur des entreprises.
If you don't have a good quality of life in the city, you're not going to have the business investment that you want in the city.

la promotion des placements privés (à savoir la vente de titres à un nombre limité d'investisseurs), par lesquels les entreprises émettent des titres de dette auprès d'investisseurs institutionnels ou d'autres investisseurs avertis, dans toute l'UE, en se fondant sur des expériences fructueuses telles que celle de l'Allemagne, et en soutenant des initiatives du marché telles que celle de l'International Capital Market Association (ICMA) visant à promouvoir l'utilisation d'une documentation standard; une révision de la directive sur les prospectus afin de réduire le coût et de simplifier le processus d'émission d'un prospectus (voir ci-dessous); un examen du fonctionnement des marchés d’obligations d’entreprises de l’UE en se concentrant sur les moyens d’améliorer la liquidité du marché, sur l’impact potentiel des réformes réglementaires, de l’évolution du marché et de la standardisation volontaire des documents d’offre; l'examen, avec l’International Accounting Standards Board (IASB), de la possibilité de mettre au point une solution comptable sur mesure, et d'adoption volontaire, qui pourrait être utilisée pour les entreprises admises sur les marchés de croissance des PME; et la correction de la distorsion endettement/fonds propres sur la base de travaux relatifs à l’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (voir IP/15/5188).
promoting private placements (i.e. the selling of securities to a limited number of investors), whereby companies issue debt instruments to institutional or other experienced investors, across the EU, building on successful experiences such as the one in Germany and through supporting market-led initiatives such as the one undertaken by the International Capital Market Association (ICMA) to promote the use of standardised documentation; a review of the Prospectus Directive to reduce the cost and simplify the process of issuing a prospectus (see below); a review of the functioning of EU corporate bond markets focusing on how market liquidity can be improved, the potential impact of regulatory reforms, market developments and voluntary standardisation of offer documentation; exploring with the International Accounting Standards Board (IASB) the possibility of developing a voluntary tailor-made accounting solution, which could be used for companies admitted to trading on SME Growth Markets; and addressing the debt/equity bias through work on the Common Consolidated Corporate Tax Base (see IP/15/5188).

(1.1) Malgré le paragraphe 14(3), l’investissement visé aux alinéas 14(1)a) ou b) qui est effectué soit par un investisseur OMC qui est une entreprise d’État, soit, dans le cas où l’entreprise canadienne qui en fait l’objet est, avant qu’il ne soit effectué, sous le contrôle d’un investisseur OMC, par une entreprise d’État — autre qu’un investisseur OMC — n’est sujet à l’examen prévu à l’article 14 que si la valeur, calculée de la façon prévue par règlement, des actifs visés aux alinéas 14(3)a) ou b), selon le cas, est égale ou supérieure à la somme calculée en application du paragraphe (2).
(1.1) Despite the limits set out in subsection 14(3), an investment described in paragraph 14(1)(a) or (b) by a WTO investor that is a state-owned enterprise or — if the Canadian business that is the subject of the investment is, immediately prior to the implementation of the investment, controlled by a WTO investor — by a state-owned enterprise, other than a WTO investor, is reviewable under section 14 only if the value calculated in the manner prescribed, of the assets described in paragraph 14(3)(a) or (b), as the case may be, is equal to or greater than the applicable amount determined under subsection (2).

Premier moyen tiré de la violation de l’article 107 TFUE, aucune des conditions requises pour qualifier les mesures examinées dans la décision attaquée d’aides d’État n’étant remplie; en effet, il n’y a aucun élément de sélectivité dans un avantage ouvert à l’ensemble des investisseurs potentiels de tous les secteurs de l’économie, sans aucune condition préalable; la concurrence n’est pas davantage faussée ni menacée de l’être puisqu’on ne saurait considérer qu’un avantage ouvert à tous sans aucune discrimination (notamment en raison de la nationalité) favorise ou est susceptible de favoriser la position concurrentielle de certains secteurs ou entreprises au détriment de leurs concurrents, puisque tout investisseur pouvait participer aux structures dénommées SEAF et profiter des bénéfices que ce système offrait.
The first plea is based on an infringement of Article 107 TFEU, in that the measures examined in the contested decision do not satisfy any of the requirements for being regarded as state aid, since there is no element of selectivity in the advantage open to all potential investors from every sector of the economy, without any precondition being imposed; nor is there any distortion or threat of distortion of competition because it cannot be considered that an advantage open to all without any discrimination (not even on grounds of nationality) favours or is capable of favouring the competitive position of certain sectors or undertakings to the detriment of their competitors, because every investor could participate in the structures of the so-called STLS and obtain the benefits which that system offered.

S’agissant de l’argument de l’Allemagne selon lequel une entreprise en difficulté ne peut obtenir des fonds que par l’intermédiaire d’un investisseur, tandis qu’une entreprise saine qui subit temporairement des pertes peut choisir la possibilité de se procurer des ressources de financement sur le marché des capitaux ou opter pour une reprise par un investisseur avec apport consécutif de nouveaux capitaux, la Commission estime qu’au regard de l’objectif poursuivi par le droit fiscal, il importe peu de savoir comment une entreprise finance ses activités commerciales.
With regards to Germany’s argument that a company in difficulty has no choice for but to obtain finance through an investor, whereas a healthy company, which is temporarily loss-making, has the choice between obtaining finance on the capital market and acquisition by an investor with subsequent refinancing, the Commission is of the opinion that the way a company finances its business is irrelevant in the light of the objective of the tax system.

Malgré des perspectives prometteuses, divers obstacles freinent néanmoins la participation des investisseurs du secteur privé et les projets et entreprises peinent à trouver du capital-risque, garantie essentielle pour les prêteurs.
Although the prospects are promising, several factors block the participation of private-sector investors and projects and businesses have major difficulties in raising risk capital, which provides vital collateral for lenders.

Le partage du risque entre les banques et les investisseurs du secteur privé et les institutions financières publiques spécialisées dans les PME, ou les sociétés de garantie mutuelle, est un moyen efficace qui permet d'exercer un effet de levier sur les fonds publics et a réussi à accroître le financement des entreprises en phase de démarrage.
Risk-sharing between banks and investors in the private sector and public financial institutions specialised in SMEs, or through mutual guarantee societies, is an efficient way of leveraging scarce public funds and has proved to be successful in increasing funding for business start-ups.

1. Les États membres veillent à ce que les entreprises d'investissement prennent les mesures appropriées pour fournir à leurs investisseurs effectifs et potentiels les informations dont ceux-ci ont besoin pour identifier le système d'indemnisation des investisseurs auquel adhèrent l'entreprise d'investissement et ses succursales à l'intérieur de la Communauté, ou tout autre mécanisme prévu en vertu de l'article 2 paragraphe 1 deuxième alinéa ou de l'article 5 paragraphe 3.
1. Member States shall ensure that each investment firm takes appropriate measures to make available to actual and intending investors the information necessary for the identification of the investor-compensation scheme of which the investment firm and its branches within the Community are members or any alternative arrangement provided for under the second subparagraph of Article 2 (1) or Article 5 (3).