Traduction de «investisseur avisé serait » (Français → Anglais) :

En appliquant le critère de l'investisseur en économie de marché à un contrat conclu par un aéroport et une compagnie aérienne, il est nécessaire d'examiner si, au moment de la conclusion du contrat, un investisseur avisé dans une économie de marché serait parti du principe que le contrat concerné entraînerait un bénéfice plus élevé que celui possible dans toute autre situation.
In applying the MEO test to an agreement between an airport and an airline, it must be assessed whether, at the date when the agreement was concluded, a prudent market economy operator would have expected the agreement to lead to a higher profit than would have been achieved otherwise.

Quand bien même le principe de l'investisseur privé avisé en économie de marché serait applicable, au regard des pièces transmises par les autorités françaises qui ont éclairé, selon elles, les perspectives de rentabilité et les risques attachés au prétendu investissement sous forme d'exonération d'impôt, l'application du test du principe de l'investisseur privé en économie de marché permet de conclure qu'un investisseur privé avisé n'aurait pas investi un montant égal à l'impôt dû dans l'augmentation de capital d'EDF en 1997.
Even if the principle of the prudent private investor in a market economy were applicable, in the light of the documents provided by the French authorities shedding light, according to them, on the profit expectations and risks attached to the alleged investment in the form of a tax exemption, application of the test of the private investor in a market economy leads to the conclusion that a prudent private investor would not have invested an amount equal to the tax due in the EDF capital increase in 1997.

Les autorités françaises n’ont pas fourni d’indications démontrant qu’un investisseur avisé et indépendant serait prêt à s’engager de façon ferme à fournir une contribution propre et un prêt pour la levée de l’option dans les mêmes conditions que celles proposées par la SNCF.
The French authorities did not provide any information showing that a prudent independent investor would be prepared to enter into a firm commitment to provide an own contribution and a loan to exercise the option under the same conditions as those proposed by the SNCF.

D’autre part, CFF considère que, face aux conditions financières graves de la SNCM, un investisseur avisé serait intervenu plus tôt pour ne pas laisser déprécier son investissement (95).
On the other hand, CFF considers that, in the face of the serious financial circumstances of SNCM, a well-informed investor would have acted sooner in order not to have his investment depreciate (95).

La CJUE a confirmé que la Commission aurait dû vérifier si un investisseur privé avisé se serait comporté de la même manière que les autorités françaises.
The Court confirmed that the Commission should have checked whether a prudent private investor would have acted in the same way as the French authorities.

En conséquence, en décidant de privatiser la SNCM tout en renforçant préalablement ses fonds propres pour un montant de 158 millions d’euros, l’État français se serait comporté comme un investisseur avisé.
Consequently, by deciding to privatise SNCM while strengthening in advance its capital in the sum of EUR 158 million, the French State acted like a well-informed investor.