Traduction de «investisseur américain pourrait » (Français → Anglais) :

Je considère que l'article 8 et les amendements qu'on propose d'y apporter permettraient à l'une des parties à une action en justice j'entends par là le gouvernement du Canada d'imposer arbitrairement des limites au montant des dommages-intérêts qu'un juge pourrait accorder aux investisseurs américains qui intentent actuellement une action en dommages-intérêts devant les tribunaux de l'Ontario.
I submit that clause 8 and its proposed amendments would allow one party to a lawsuit and I refer to the Government of Canada to arbitrarily set limits on the damages that may be awarded by a judge to American investors who are currently pursuing a damages suit in the courts of Ontario.

Je sais que cela suscite certaines préoccupations. Ce n'est pas reflété ici, mais on pourrait presque faire valoir le contraire, à savoir que les investisseurs américains ont confiance dans le Canada.
That isn't reflected here, but you could almost argue that it demonstrates the opposite, that American investors are showing confidence in Canada.

Un investisseur américain pourrait aussi profiter, dans le secteur audiovisuel, de subventions et de quotas pour la production et la diffusion d'œuvres européennes.
A US investors could also benefit, in the audiovisual sector, from subsidies, and quotas for the production and broadcast of European works.

Si les accords bilatéraux d'investissement n'étaient pas modifiés, un investisseur américain pourrait tourner les règles communautaires en vigueur, qui n'accordent un traitement préférentiel qu'aux opérateurs communautaires.
If the BITs were not amended, a US investor could circumvent current EU rules, which give a preferential treatment only to community operators.

Est-ce que, par exemple, la définition étriquée du chapitre 11 qui pourrait être reconduit dans la ZLEA pourrait faire en sorte qu'un investisseur américain qui investit dans la santé à l'heure actuelle—parce qu'il y a un bon secteur privé pour la santé du côté américain—ne pourrait pas surgir un jour et demander que les gouvernements se retirent du secteur de la santé, ou qu'on lui offre une compensation, parce que les profits qu'il pourrait faire potentiellement sont mis en cause, en vertu justement d'une disposition comme celle du chapitre 11?
For example, could the narrow definition found in chapter 11, which could be replicated in the FTAA, allow an American investor who is currently investing in health, because the private sector plays a significant role in health in the United States, to demand that governments withdraw from health, or that he be compensated, given that the profits which he could potentially make would be jeopardized because of a provision such as the one in chapter 11?