Vertaling van "investissements éligibles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

investissement éligible à l'aide
investment eligible for the aid

investissement [ besoin d'investissement | investissement de capitaux ]
investment [ capital expenditure | capital investment requirement | Financial investment(STW) ]

politique d'investissement
investment policy

société d'investissement [ compagnie d'investissement | dépôt collectif | fonds commun de placement | fonds d'investissement | fonds de placement à capital fixe | gestionnaire d'actifs | gestionnaire de fonds | Sicav | Sicomi | société d'investissement à capital variable | société de gestion d'actifs | société de placement collectif | société d’investissement à capital fixe | société d’investissement fermée | société immobilière pour le commerce et l'industrie ]
investment company [ asset management company | asset manager | closed-end investment company | fund manager | investment firm | investment fund | investment trust | mutual fund | OEIC | open-ended investment company | open-ended investment trust | pooled fund | unit trust | investment trusts(UNBIS) ]

Définition: Evénements résultant en une auto-évaluation négative de l'enfant, telle qu'échec dans des tâches exigeant un fort investissement personnel, révélation ou découverte d'un événement personnel ou familial honteux ou traumatisant et autres expériences humiliantes.
Definition: Events resulting in a negative self-reappraisal by the child such as failure in tasks with high personal investment; disclosure or discovery of a shameful or stigmatizing personal or family event; and other humiliating experiences.

conseiller en investissements | conseiller en investissements privés | conseiller en investissements/conseillère en investissements | conseillère en investissements financiers
corporate investment adviser | investment advisor | investment adviser | investment executive

investissement de création | investissement en installations entièrement nouvelles | investissement en installations nouvelles | investissement en terrain vierge | investissement sur site vierge
green field investment

directeur des investissements | directeur des investissements/directrice des investissements | directrice des investissements
investments portfolio manager | portfolio analyst | investment executive | investment manager

compagnie d'investissement | fiducie de placement | fiducie d'investissement | fonds d'investissement | société d'investissement
investment company | investment trust

assistant en investissements financiers | assistant en investissements financiers/assistante en investissements financiers | assistante en investissements financiers
investment administrators | investment secretary | investment clerk | investment secretaries

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

50 % des investissements éligibles dans les régions éligibles visées par l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité et 40 % des investissements éligibles dans d'autres régions éligibles aux aides régionales, conformément à la carte des aides régionales approuvée pour les États membres concernés pour la période 2007–2013, si le bénéficiaire est une petite ou moyenne entreprise.
50 % of eligible investments in regions under Article 87(3)(a) of the Treaty and 40 % of eligible investments in other regions eligible for regional aid, as determined in the regional aid map approved for the Member States concerned for the period 2007–2013, if the beneficiary is a small or medium-sized enterprise.

25 % des investissements éligibles dans les régions éligibles visées par l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité et 20 % des investissements éligibles dans d'autres régions éligibles aux aides régionales, conformément à la carte des aides régionales approuvée pour les États membres concernés pour la période 2007–2013, si le bénéficiaire emploie moins de 750 personnes et/ou a un chiffre d'affaires inférieur à 200 millions EUR, à condition qu'il remplisse toutes les autres conditions de la recommandation 2003/361/CE.
25 % of eligible investments in regions eligible under Article 87(3)(a) of the Treaty and 20 % of eligible investments in other regions eligible for regional aid, as determined in the regional aid map approved for the Member States concerned for the period 2007–2013, if the beneficiary has less than 750 employees and/or less than EUR 200 million turnover, on condition that such beneficiary fulfils all the other conditions of Recommendation 2003/361/EC.

de 50 % des investissements éligibles dans les régions moins favorisées ou dans celles visées à l'article 36, point a) i), ii) et iii), du règlement (CE) no 1698/2005, et de 40 % des investissements éligibles dans les autres régions, pour les dépenses effectuées dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle l'investissement devra avoir été consenti conformément à la législation communautaire.
50 % of eligible investments in less favoured areas or in areas referred to in Article 36(a)(i), (ii) and (iii) of Regulation (EC) No 1698/2005, and 40 % of eligible investments in other areas, for expenditure incurred within three years after the date by which the investment should have been made in line with the deadlines foreseen by Community legislation.

Pour que le portefeuille d'investissement garde la souplesse requise, le fonds d'entrepreneuriat social éligible devrait être autorisé à investir dans d'autres actifs que les investissements éligibles dans la mesure où ces autres investissements ne dépassent pas le seuil de 30 % pour les investissements non éligibles.
To maintain the necessary flexibility in its investment portfolio, qualifying social entrepreneurship funds should be able to invest in assets other than qualifying investments to the extent that those other investments do not exceed the 30 % threshold for non-qualifying investments.

l'utilisation des différents investissements éligibles par les gestionnaires de fonds de capital-risque éligibles et, en particulier, s'il est nécessaire de préciser davantage les investissements éligibles au titre du présent règlement.
the use of the different qualifying investments by managers of qualifying venture capital funds and, in particular, whether there is a need to adjust the qualifying investments in this Regulation.

En d'autres termes, puisque le seuil des investissements non éligibles devrait être fixé à un maximum de 30 % à tout moment, un seuil de 70 % devrait être réservé à des investissements éligibles pendant la durée de vie du fonds de capital-risque éligible.
This means that whereas the 30 % threshold should be the maximum limit for non-qualifying investments at all times, the 70 % threshold should be reserved for qualifying investments during the life of the qualifying venture capital fund.

jusqu'à 50 % des coûts d'investissement éligibles ou 60 % des coûts d'investissement éligibles dans les zones défavorisées, si les investissements sont réalisés par de jeunes agriculteurs dans un délai de cinq ans à compter de leur installation [ces investissements doivent être définis dans un plan de développement de l'activité agricole, ainsi que le prévoit l'article 22, point c), du règlement (CE) no 1698/2005, et les conditions fixées à l'article 22 dudit règlement doivent être remplies].
up to 60 % of eligible costs in less-favoured areas, or up to 50 % in other areas, if the investment is made by young farmers within five years of setting up (these investments must be set out in a business plan for the development of farming activities, as provided for by Article 22(c), and the conditions laid down in Article 22 of Regulation (EC) No 1698/2005 must be met).

50 % des investissements éligibles dans les régions éligibles visées par l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité et 40 % des investissements éligibles dans d'autres régions éligibles aux aides régionales, conformément à la carte des aides régionales approuvée pour les États membres concernés pour la période 2007–2013, si le bénéficiaire est une petite ou moyenne entreprise;
50 % of eligible investments in regions under Article 87(3)(a) of the Treaty and 40 % of eligible investments in other regions eligible for regional aid, as determined in the regional aid map approved for the Member States concerned for the period 2007–2013, if the beneficiary is a small or medium-sized enterprise;

En l'occurrence, la Commission a signalé que les informations utiles souhaitées étaient notamment les suivantes: informations sur les éventuelles aides fiscales sous la forme d'un crédit d'impôt en faveur des investissements qui ont été en vigueur pendant toutes ou certaines des années comprises entre 1986 et 1994, copies des décisions d'octroi des aides pour la période 1995-1997 et des communications, selon le modèle officiel, des intéressés au gouvernement provincial pour la période 1998-99, indiquant au moins la nature des coûts d'investissement éligibles aux aides, le montant du crédit d'impôt de chaque bénéficiaire, les aides versées à chaque bénéficiaire et le solde de celles qui restent à verser, l'éventuel caractère d'entreprise en difficulté des bénéficiaires tombant sous le coup des lignes directrices communautaires précitées pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté, des précisions en cas de cumul (montant, coûts éligibles, régimes d'aides éventuellement appliqués, etc.), définition précise et détaillée des termes "investissement" et "investissements dans la phase de préparation".
This information related in particular to: any tax credit for investments available in any year during the period 1986 to 1994, copies of all decisions granting the aid during the period 1995 to 1997 and copies of the declarations made by the firms concerned to the Provincial Council in 1998 and 1999, on the official form, setting out, at least, the nature of the investment expenditure qualifying for the aid, the amount of the tax credit granted to each recipient, the aid actually paid to each recipient and any balance still outstanding, whether the recipient constituted a firm in difficulty within the meaning of the Community guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty, the details of any combination of aid (amount, eligible expenditure, where appropriate the aid schemes applied, etc.), and precise and detailed definitions of what constituted "investments" and "investments made during the preparatory phase".