Vertaling van "investissements éligibles après " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

investissement éligible à l'aide
investment eligible for the aid

service de consultant après investissement
post-investment consulting support

période d'après-investissement plus courte
shorter time horizon of investment

L'Accès au marché après le cycle d'Uruguay : perspectives sur l'investissement, la concurrence et la technologie
Market access after the Uruguay Round : investment, competition and technology perspectives

Crédit d'impôt à l'investissement - Sociétés (années d'imposition débutant après (1995)
Investment Tax Credit - Corporations (for taxation years starting after 1995)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

a l'intention d'investir au moins 70 % du total de ses apports en capital et de son capital souscrit non appelé en actifs qui sont des investissements éligibles, calculés sur la base des montants pouvant être investis après déduction de tous les coûts pertinents ainsi que des éléments de trésorerie ou des équivalents de trésorerie détenus, dans un délai fixé dans ses statuts ou documents constitutifs;
intends to invest at least 70 % of its aggregate capital contributions and uncalled committed capital in assets that are qualifying investments, calculated on the basis of amounts investible after deduction of all relevant costs and holdings in cash and cash equivalents, within a time frame laid down in its rules or instruments of incorporation;

1. Les gestionnaires de FESE veillent à ce que, lors de l'acquisition d'actifs autres que des investissements éligibles, la part totale des apports en capital et du capital souscrit non appelé du FESE utilisés pour l'acquisition d'actifs autres que des investissements éligibles ne dépasse pas 30 %; le plafond de 30 % est calculé sur la base des montants investissables après déduction de tous les coûts pertinents; les éléments de trésorerie et les équivalents de trésorerie détenus ne sont pas pris en considération pour le calcul de cette limite, étant donné que les éléments de trésorerie et les équivalents de trésorerie ne doivent pas être considérés comme des investissements .
1. EuSEF managers shall ensure that, when acquiring assets other than qualifying investments no more than 30 % of the EuSEF's aggregate capital contributions and uncalled committed capital is used for the acquisition of assets other than qualifying investments; the 30 % shall be calculated on the basis of amounts investible after the deduction of all relevant costs; holdings in cash and cash equivalents shall not be taken into account for calculating this limit as cash and cash equivalents are not to be considered as investments .

1. Les gestionnaires de fonds de capital-risque veillent à ce que, lors de l'acquisition d'actifs autres que des investissements éligibles, la part totale des apports en capital et du capital souscrit non appelé du fonds utilisés pour l'acquisition d'actifs autres que des investissements éligibles ne dépasse pas 30 %; la valeur de ce pourcentage est calculée sur la base des montants pouvant être investis après déduction de tous les coûts pertinents; les éléments de trésorerie et les équivalents de trésorerie détenus à court terme ne sont pas pris en considération pour le calcul de cette limite puisqu'ils ne doivent pas être pris pour des investissements.
1. The venture capital fund manager shall ensure that, when acquiring assets other than qualifying investments, no more than 30 percent of the fund's aggregate capital contributions and uncalled committed capital is used for the acquisition of assets other than qualifying investments; the 30 percent shall be calculated on the basis of amounts investible after the deduction of all relevant costs; holdings in cash and cash equivalents shall not be taken into account for calculating this limit as cash and cash equivalents are not to be considered as investments .

(a) "fonds de capital-risque éligible": un organisme de placement collectif dont le capital souscrit n'est pas remboursable avant la liquidation du fonds et qui investit en moyenne au cours des deux années suivant son premier investissement réalisé conformément au présent règlement au moins 55 % et, par la suite, au moins 70 % de son capital souscrit appelé en actifs qui sont des investissements éligibles, après déduction de tous les coûts pertinents et des éléments de trésorerie ou d'équivalents de trésorerie détenus à court terme;
(a) 'qualifying venture capital fund' means a collective investment undertaking the committed capital of which is not redeemable before the liquidation of the fund and that invests on average in the two years following its first investment in accordance with this Regulation at least 55% and at least 70 % of its called committed capital in assets that are qualifying investments, after deduction of all relevant costs, short-term holdings in cash and cash equivalents, thereafter;

Les investissements éligibles concernent l'acquisition ou la fabrication de nouveaux biens meubles amortissables qui font partie d'un projet d'investissement initial et resteront au moins cinq ans après la fin dudit projet d'investissement au sein du capital immobilisé d'une entreprise bénéficiaire de l'ayant droit dans la région aidée.
Investment eligible for this aid is the acquisition and production of new movable perishable goods from fixed assets, that are part of an initial investment project and which, at least five years after completion, comprise the assets of an eligible business of a recipient in the assisted region.

4. Les taux d’aide maximaux ci-après liés aux coûts d’investissement éligibles s’appliquent à la contribution communautaire:
4. The following maximum aid rates in relation to the eligible investment costs shall apply to the Community contribution:

1. Lorsque les investissements sont réalisés par les jeunes agriculteurs, les pourcentages maximaux du volume d'investissement éligible visés à l'article 7, deuxième alinéa, deuxième phrase, du règlement (CE) n° 1257/1999 peuvent être appliqués pendant une période pouvant atteindre cinq ans après l'installation.
1. Where investments are made by young farmers, the maximum percentages of the volume of eligible investment referred to in the second sentence of the second paragraph of Article 7 of Regulation (EC) No 1257/1999 may be applied for up to five years after setting-up.

1. Lorsque les investissements sont réalisés par les jeunes agriculteurs, les pourcentages maximaux du volume d'investissement éligible visés à l'article 7, deuxième alinéa, deuxième phrase, du règlement (CE) no 1257/1999 peuvent être appliqués pendant une période pouvant atteindre cinq ans après l'installation.
1. Where investments are undertaken by young farmers, the maximum percentages of the volume of eligible investment as referred to in the second sentence of the second paragraph of Article 7 of Council Regulation (EC) No 1257/1999 may be applied within a period up to five years after setting-up.