Traduction de «investissements supplémentaires nécessaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

crédit d'impôt à l'investissement supplémentaire
additional investment tax credit

proportion d'investissement supplémentaire
incrementality

investissement nécessaire à la création d'un emploi
investment per job

Groupe spécial d'experts chargé d'étudier les moyens de créer les institutions financières nécessaires au financement et aux investissements dans le domaine des établissements humains ou de renforcer celles qui existent
Ad Hoc Group of Experts on Ways and Means of Establishing or Strengthening Financial Institutions for Human Settlements Financing and Investment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission est prête pour sa part à contribuer à l'évaluation générale des capacités existantes et des besoins futurs, et à l'identification des investissements supplémentaires nécessaires en vue du développement d'une capacité spatiale complète de défense et de sécurité pour l'UE.
The Commission, for its part, is prepared to contribute to an overall assessment of existing capacities and future requirements and identification of the additional investments needed for the development of a comprehensive EU space-based defence and security capability.

4. Les coûts admissibles sont les coûts d'investissement supplémentaires liés aux équipements nécessaires pour permettre à l'installation de cogénération d'atteindre un haut rendement, par rapport à une installation de production d'électricité ou de chaleur classique de même capacité, ou les coûts d'investissement supplémentaires nécessaires pour moderniser une installation qui atteint déjà un haut rendement afin que celle-ci soit encore plus efficace.
4. The eligible costs shall be the extra investment costs for the equipment needed for the installation to operate as a high-efficiency cogeneration installation, compared to conventional electricity or heating installations of the same capacity or the extra investment cost to upgrade to a higher efficiency when an existing installation already meets the high-efficiency threshold.

«entreprise concurrente», un concurrent actuel ou potentiel; «concurrent actuel», une entreprise présente sur le même marché en cause; «concurrent potentiel», une entreprise qui, en l'absence de l'accord vertical, pourrait entreprendre, de façon réaliste et non selon une possibilité purement théorique, les investissements supplémentaires nécessaires ou supporter les autres coûts de transformation nécessaires pour pénétrer sur le marché en cause rapidement en cas d’augmentation légère, mais permanente, des prix relatifs;
‘competing undertaking’ means an actual or potential competitor; ‘actual competitor’ means an undertaking that is active on the same relevant market; ‘potential competitor’ means an undertaking that, in the absence of the vertical agreement, would, on realistic grounds and not just as a mere theoretical possibility, in case of a small but permanent increase in relative prices be likely to undertake, within a short period of time, the necessary additional investments or other necessary switching costs to enter the relevant market;

des aides aux entreprises leur permettant d'améliorer leurs performances environnementales au-delà des normes communautaires ou en l’absence de normes communautaires, pouvant atteindre 70 % du coût des investissements supplémentaires nécessaires (jusqu'à 80 % en cas d'innovation écologique) pour les petites entreprises et 100 % du coût des investissements supplémentaires nécessaires si l'aide est accordée dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres réellement concurrentielle, y compris pour les grandes entreprises; des aides à l'adaptation anticipée aux futures normes communautaires et des aides aux études environnementales sont également autorisées.
aid for companies which improve their environmental performance beyond Community standards, or in the absence of Community standards, of up to 70 % of the extra investment costs (up to 80 % in the field of eco-innovation) for small undertakings and of up to 100 % of the extra investment costs if the aid is granted following a genuinely competitive bidding process, even for large companies; aid for early adaptation to future Community standards and aid for environmental studies is also allowed.

des aides aux entreprises leur permettant d'améliorer leurs performances environnementales au-delà des normes communautaires ou en l’absence de normes communautaires, pouvant atteindre 70 % du coût des investissements supplémentaires nécessaires (jusqu'à 80 % en cas d'innovation écologique) pour les petites entreprises et 100 % du coût des investissements supplémentaires nécessaires si l'aide est accordée dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres réellement concurrentielle, y compris pour les grandes entreprises; des aides à l'adaptation anticipée aux futures normes communautaires et des aides aux études environnementales sont également autorisées;
aid for companies which improve their environmental performance beyond Community standards, or in the absence of Community standards, of up to 70 % of the extra investment costs (up to 80 % in the field of eco-innovation) for small undertakings and of up to 100 % of the extra investment costs if the aid is granted following a genuinely competitive bidding process, even for large companies; aid for early adaptation to future Community standards and aid for environmental studies is also allowed;

3. Les coûts admissibles sont les coûts d'investissement supplémentaires nécessaires à la réalisation d’une installation de cogénération à haut rendement, par rapport à l’investissement de référence.
3. The eligible costs shall be the extra investment costs necessary to realise a high efficiency cogeneration plant as compared to the reference investment.

5. Les coûts admissibles sont les coûts d'investissement supplémentaires nécessaires pour atteindre un niveau de protection de l'environnement supérieur au niveau requis par les normes communautaires concernées, abstraction faite des bénéfices et des coûts d'exploitation.
5. The eligible costs shall be the extra investment costs necessary to achieve a level of environmental protection higher than the level required by the Community standards concerned, without taking account of operating benefits and operating costs.

Comme il est indiqué dans les lignes directrices concernant les aides d'État à la protection de l'environnement, les coûts admissibles doivent être limités aux coûts d'investissement supplémentaires nécessaires pour atteindre un niveau de protection de l'environnement plus élevé.
As outlined in the Community guidelines on State aid for environmental protection, eligible costs should be limited to the extra investment costs necessary to achieve a higher level of environmental protection.

ii) les entreprises concurrentes sur le marché de produits en cause sont des entreprises qui, en l'absence de l'accord de transfert de technologie, opèrent toutes deux sur les marchés de produits et les marchés géographiques sur lesquels les produits contractuels sont vendus sans empiéter sur leurs droits de propriété intellectuelle mutuels (concurrents réels sur le marché de produits), ou qui, pour des motifs réalistes, seraient prêtes à consentir les investissements supplémentaires nécessaires ou à supporter les coûts de transformation nécessaires pour pénétrer en temps voulu, sans empiéter sur leurs droits de propriété intellectuelle mutuels, sur les marchés de produits et les marchés géographiques en cause à la suite d'une augmentation légère, mais permanente, des prix relatifs (concurrents potentiels sur le marché de produits); le marché de produits en cause englobe des produits considérés par les acheteurs comme interchangeables avec les produits contractuels ou substituables à ces produits en raison de leurs caractéristiques, de leur prix et de l'usage auquel ils sont destinés;
(ii) competing undertakings on the relevant product market, being undertakings which, in the absence of the technology transfer agreement, are both active on the relevant product and geographic market(s) on which the contract products are sold without infringing each others' intellectual property rights (actual competitors on the product market) or would, on realistic grounds, undertake the necessary additional investments or other necessary switching costs so that they could timely enter, without infringing each others' intellectual property rights, the(se) relevant product and geographic market(s) in response to a small and permanent increase in relative prices (potential competitors on the product market); the relevant product market comprises products which are regarded by the buyers as interchangeable with or substitutable for the contract products, by reason of the products' characteristics, their prices and their intended use;