Traduction de «investissements réalisés par les demandeurs lorsque ceux-ci » (Français → Anglais) :

Pour stimuler la recherche et le développement — et donc l'innovation — dans l'industrie agroalimentaire, il convient de protéger, dans certaines circonstances, les investissements réalisés par les demandeurs lorsque ceux-ci collectent des informations et des données étayant une demande introduite pour un nouvel aliment conformément au présent règlement.
Under specific circumstances, in order to stimulate research and development within the agri-food industry, and thus innovation, it is appropriate to protect the investment made by the applicants in gathering the information and data provided in support of an application for a novel food made in accordance with this Regulation.

(30) Pour stimuler la recherche et le développement – et donc l’innovation – dans l’industrie agroalimentaire, il convient de protéger, dans certaines circonstances, les investissements réalisés par les demandeurs lorsque ceux-ci collectent des informations et des données étayant une demande introduite pour un nouvel aliment conformément au présent règlement.
(30) Under specific circumstances, in order to stimulate research and development within the agri-food industry, and thus innovation, it is appropriate to protect the investment made by the applicants in gathering the information and data provided in support of an application for a novel food made in accordance with this Regulation.

4. Lorsqu’elle évalue, conformément aux paragraphes 1, 2 ou 3, s’il y a lieu d’imposer un produit européen d’accès virtuel à haut débit plutôt que d’autres produits d’accès de gros éventuels, l’autorité réglementaire nationale tient compte de l’intérêt que présente cette solution pour la convergence des conditions réglementaires dans l’ensemble de l’Union pour les mesures correctrices relatives à l’accès de gros, de la situation actuelle et des perspectives en matière de concurrence fondée sur les infrastructures et de l’évolution des conditions du marché dans l'optique de la fourniture de réseaux de nouvelle génération concurrents, des investissements réalisés respectivement par l’opérateur désigné comme puissant sur le marché et par les demandeurs d’accès et de la période d’amortissement de ces investissements.
4. When assessing pursuant to paragraphs 1, 2 or 3 whether to impose a European virtual broadband access product instead of any other possible wholesale access product, the national regulatory authority shall have regard to the interest in convergent regulatory conditions throughout the Union for wholesale access remedies, the current and prospective state of infrastructure-based competition and the evolution of market conditions towards provision of competing next-generation networks, to investments made respectively by the operator designated as having significant market power and by access-seekers, and to the amortisation period for such investments.

des revenus réalisés lors de la cession, du remboursement ou du rachat de parts ou d'unités dans les organismes, entités ou fonds ou dispositifs de placement ci-dessous, lorsque ceux-ci investissent directement ou indirectement par l'intermédiaire d'autres organismes, fonds ou dispositifs ou par l'intermédiaire d'entités ou de constructions juridiques visées à l'article 4, paragraphe 2, plus de 40 % de leurs actifs dans les créances visées au point a) du présent paragraphe ou dans les titres visés au point b):
income realised upon the sale, refund or redemption of shares or units in the following undertakings, entities, investment funds or schemes, if they invest, directly or indirectly via other such undertakings, funds or schemes, or via entities or legal arrangements referred to in Article 4(2), more than 40 % of their assets in debt claims as referred to in point (a) of this paragraph or in securities as referred to in point (b) thereof:

L. considérant que les produits destinés à l'exportation vers l'Union européenne qui sont fabriqués dans des camps de travail forcé, tels que ceux relevant du système de rééducation par le travail, généralement connus sous le nom Laogai, ne devraient pas bénéficier d'investissements réalisés au titre de l'accord d'investissement bilatéral;
L. whereas goods for export to the EU which are produced in forced labour camps, such as under the Re-education through Labour (RTL) system, generally known by the name Laogai, should not benefit from investments made under this bilateral investment agreement;

8. souligne la nécessité de surveiller les investissements sociaux dans le cadre d'un pacte d'investissement social, établi sur le modèle du pacte pour l'euro plus, en vue de renforcer la gouvernance économique et budgétaire de l'Union, en y incluant les investissements en matière de logements sociaux; attire également l'attention sur la nécessité de fixer aux États membres des objectifs liés aux investissements sociaux, en vue d'atteindre les objectifs en matière sociale, d'emploi et d'éducation énoncés dans la stratégie Europe 2020; se félicite que cette proposition soit corroborée par les conclusions du Conseil européen de décembre 2012 qui soulignaient que «les possibilités offertes par le cadre budgétaire existant de l'UE pour trouver un équilibre entre les besoins en matière d'investissements publics productifs et les objectifs de la discipline budgétaire peuvent être exploitées dans le cadre du volet préventif du Pacte de stabilité de croissance»; invite la Commission à mieux suivre ces investissements sociaux à l'aide d'un tableau de bord d'indicateurs sur les investissements réalisés par les États membres et à l'échelle de l'Union, tenant compte pour les investissements en matière de logements sociaux, de l'évolution des coûts du logement et du nombre de demandeurs en attente d'attribution dans les États membres; appelle en outre tous les États membres à ratifier la Charte sociale européenne révisée, en prêtant une attention particulière à son article 31;
8. Emphasises the need to monitor social investment as part of a ‘social investment pact’ modelled on the Euro Plus Pact and designed to strengthen the Union’s economic and budgetary governance and including investment in social housing; emphasises as well the need for social investment targets for the Member States to meet with a view to attaining the social, employment and education objectives laid down under the Europe 2020 strategy; welcomes the conclusions of the December 2012 European Council meeting which stress that ’the possibilities offered by the EU’s existing fiscal framework to balance productive public investment needs with fiscal discipline objectives can be exploited in the preventive arm of the Stability and Growth Pact’, thus bearing out the validity of this proposal; calls on the Commission to monitor social investment more closely, using a scoreboard based on indicators of investment at Member-State and EU level, which, in connection with social housing investment, takes account of changes in housing costs and in the number of people waiting to be allocated housing in the Member States; further calls on all Member States to ratify the revised European Social Charter, with special regard to Article 31;

8. souligne la nécessité de surveiller les investissements sociaux dans le cadre d'un pacte d'investissement social, établi sur le modèle du pacte pour l'euro plus, en vue de renforcer la gouvernance économique et budgétaire de l'Union, en y incluant les investissements en matière de logements sociaux; attire également l'attention sur la nécessité de fixer aux États membres des objectifs liés aux investissements sociaux, en vue d'atteindre les objectifs en matière sociale, d'emploi et d'éducation énoncés dans la stratégie Europe 2020; se félicite que cette proposition soit corroborée par les conclusions du Conseil européen de décembre 2012 qui soulignaient que "les possibilités offertes par le cadre budgétaire existant de l'UE pour trouver un équilibre entre les besoins en matière d'investissements publics productifs et les objectifs de la discipline budgétaire peuvent être exploitées dans le cadre du volet préventif du Pacte de stabilité de croissance"; invite la Commission à mieux suivre ces investissements sociaux à l'aide d'un tableau de bord d'indicateurs sur les investissements réalisés par les États membres et à l'échelle de l'Union, tenant compte pour les investissements en matière de logements sociaux, de l'évolution des coûts du logement et du nombre de demandeurs en attente d'attribution dans les États membres; appelle en outre tous les États membres à ratifier la Charte sociale européenne révisée, en prêtant une attention particulière à son article 31;
8. Emphasises the need to monitor social investment as part of a ‘social investment pact’ modelled on the Euro Plus Pact and designed to strengthen the Union’s economic and budgetary governance and including investment in social housing; emphasises as well the need for social investment targets for the Member States to meet with a view to attaining the social, employment and education objectives laid down under the Europe 2020 strategy; welcomes the conclusions of the December 2012 European Council meeting which stress that ‘the possibilities offered by the EU’s existing fiscal framework to balance productive public investment needs with fiscal discipline objectives can be exploited in the preventive arm of the Stability and Growth Pact’, thus bearing out the validity of this proposal; calls on the Commission to monitor social investment more closely, using a scoreboard based on indicators of investment at Member-State and EU level, which, in connection with social housing investment, takes account of changes in housing costs and in the number of people waiting to be allocated housing in the Member States; further calls on all Member States to ratify the revised European Social Charter, with special regard to Article 31;

d)des revenus réalisés lors de la cession, du remboursement ou du rachat de parts ou d'unités dans les organismes et entités suivants, lorsque ceux-ci investissent directement ou indirectement par l'intermédiaire d'autres organismes de placement collectif ou entités visés ci-dessous plus de 40 % de leurs actifs dans les créances visées au point a):
(d)income realised upon the sale, refund or redemption of shares or units in the following undertakings and entities, if they invest directly or indirectly, via other undertakings for collective investment or entities referred to below, more than 40 % of their assets in debt claims as referred to in (a):

(34) Les investissements dans l'infrastructure ferroviaire sont souhaitables et il y a lieu que les systèmes de tarification de l'infrastructure prévoient des mesures d'incitation pour que les gestionnaires de l'infrastructure réalisent les investissements appropriés lorsque ceux-ci sont économiquement avantageux.
(34) Investment in railway infrastructure is desirable and infrastructure charging schemes should provide incentives for infrastructure managers to make appropriate investments where they are economically attractive.