Que, conformément à l'article 39 du Règlement, pas plus de six heures de délibérations ne soient attribuées à la troisième lecture du projet de loi C-78, Loi con
stituant l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur
public et modifiant la Loi sur la pension de la fonction publique, la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, la Loi sur la continuation de la pension des services de défense, la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada, la Loi sur les
...[+++] allocations de retraite des parlementaires, la Loi sur la Société canadienne des postes et une autre loi en conséquence; That, pursuant to rule 39, not more than a further six hours of debate be allocated to dispose of third reading of Bill C-78, an act to establish the Pu
blic Sector Pension Investment Board, to amend the Public Service Superannuation Act, the Canadian Forces Superannuation Act, the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act, the Defence Services Pension Continuation Act, the Royal Canadian Mounted Police Pension Continuation Act, the Members of Parliament Retiring Allowances Act and the Canada Post Corporatio
n Act and to make a consequential ...[+++] amendment to another Act; and