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Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique
Code de valeurs et d'éthique du secteur public
Investissement public
Investissements publics
Lignes di
Programme d'investissement public
Programme d'investissements publics

Traduction de «investissements publics doivent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
investissement public

public investment [ State participation(ECLAS) ]


investissement public | investissements publics

investment by public authorities | public investment


Loi sur l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public [ Loi constituant l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public et modifiant la Loi sur la pension de la fonction publique, la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie r ]

Public Sector Pension Investment Board Act [ An Act to establish the Public Sector Pension Investment Board, to amend the Public Service Superannuation Act, the Canadian Forces Superannuation Act, the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act, the Defense Services Pension Continuation Act, th ]


Code de valeurs et d'éthique du secteur public [ Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique | Code régissant les conflits d'intérêts et l'après-mandat s'appliquant à la fonction publique | Lignes directrices auxquelles les fonctionnaires doivent se conformer en cas de conflits d'intérêts | Lignes di ]

Values and Ethics Code for the Public Sector [ Conflict of Interest and Post-Employment Code for the Public Service | Values and Ethics Code for the Public Service | Guidelines to be Observed by Public Servants Concerning Conflict of Interest Situations | Public Servants Conflict of Interest Guidelines ]


Liste des rapports et états que les fonctionnaires publics et les sociétés privées (et les comités parlementaires) doivent présenter à la Chambre des communes, 35e législature, deuxième session, le 27 février 1996.

List of reports and returns to be made to the House of Commons by public officers and private corporations (and Committees of the House), 35th parliament, second session, February 27, 1996


programme d'investissement public

public investment programme


Programme d'investissements publics

Public Investment Programme
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Pour ce faire, les pays de l’UE doivent mettre en place un système d’agrément permettant aux entreprises d’investissement d’offrir leurs services sur l'ensemble du territoire de l'UE.Ces entreprises doivent être enregistrées et le registre doit être accessible au public.

To that end, EU countries must set up an authorisation system enabling investment firms to operate throughout the EU. These firms must be registered and the register must be accessible to the public.


Si je vous ai bien comprise, vous dites que d'autres entreprises canadiennes souhaiteraient accueillir les investissements des fonds communs de placement du secteur public et qu'actuellement — étant donné que les fonds communs de placement du secteur public ne peuvent investir dans des institutions financières assujetties à la réglementation fédérale — leurs investissements canadiens doivent être dirigés vers d'autres sources.

If I understand, you are saying that other Canadian enterprises would like to get investment from public pools of capital and at present — because the public pools of capital are not able to invest in federally regulated financial institutions — they need to direct their Canadian investments to other sources.


Dans le même temps, les États membres doivent continuer de mettre en œuvre les réformes nécessaires pour lever les obstacles à l'investissement recensés dans le cadre du semestre européen, dans des domaines tels que l'insolvabilité, les marchés publics, les systèmes judiciaires et l'efficacité de l'administration publique ou certaines réglementations sectorielles.

At the same time, Member States must continue to implement the necessary reforms to remove obstacles to investment identified in the context of the European Semester in areas such insolvency, public procurement, judicial systems and the efficiency of public administration or sector-specific regulations.


En outre, les États membres doivent continuer à mettre en œuvre les réformes nécessaires pour lever les obstacles à l’investissement recensés dans le cadre du semestre européen, dans des domaines aussi divers que l’insolvabilité, les marchés publics, les systèmes judiciaires et l’efficacité de l’administration publique ou des réglementations sectorielles.

Moreover, Member States must continue to implement the necessary reforms to remove obstacles to investment identified in the context of the European Semester in areas such insolvency, public procurement, judicial systems and the efficiency of public administration or sector-specific regulations.


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Afin d'améliorer la transparence pour les clients des coûts associés de leurs investissements et de la performance de leurs investissements par rapport aux coûts et frais pertinents dans la durée, des publications ex-post périodiques doivent également être communiquées lorsque les entreprises d'investissement ont ou ont eu une relation continue avec le client au cours de l'année.

In order to improve transparency for clients on the associated costs of their investments and the performance of their investments against the relevant costs and charges over time, periodic ex-post disclosure should also be provided where the investment firms have or have had an ongoing relationship with the client during the year.


Les investissements publics doivent être ciblés et les impacts mesurés.

Public investment must be targeted and the effects must be measured.


Nous croyons que les programmes d'investissement public doivent être suffisamment souples et stratégiques pour appuyer les risques que les petites entreprises doivent prendre pour trouver et mettre en oeuvre ces nouvelles solutions.

We believe that public investment programs must be flexible enough and strategic enough to support the risks that small businesses must take on in finding and building these new solutions.


Conformément à la jurisprudence constante de la Cour de Justice des Communautés européennes, la Commission considère que les restrictions à la libre circulation des capitaux et au droit d’établissement, telles que des procédures d’autorisation concernant les investissements directs, doivent être justifiées par des considérations d'ordre public ou de sécurité publique, ou par des raisons impérieuses d’intérêt général, et qu'elles doivent être propre à garantir la réalisation de ces objectifs, s ...[+++]

The Commission considers, in the light of consistent judgments by the Court of Justice of the European Communities, that restrictions on the free movement of capital and the right of establishment, such as authorisation procedures for direct investments can be allowed only for reasons of public policy or public security or overriding reasons of general interest and that they must be such as to guarantee the attainment of these objectives, without going beyond what is necessary to attain them.


Si le gouvernement est convaincu que, premièrement, un plan de lutte contre les changements climatiques doit se concentrer sur une réduction à la source des émissions de gaz à effet de serre et que, deuxièmement, les investissements publics doivent être faits ici, au Canada, tout en évitant le plus possible des fuites de capitaux à l'étranger, il votera en faveur de ces motions d'amendement n 5 et 6.

If the government really believes, first, that any climate change plan should focus on reducing greenhouse gas emissions at the source and, second, that public investments should be made here, in Canada, while preventing as much as possible the flight of capital from Canada, it will support the amendments in Motions Nos. 5 and 6.


(3) Les conseils en investissement, fournis sous la forme d'une recommandation personnelle à un client concernant une ou plusieurs opérations sur des instruments financiers (notamment des recommandations informelles d'investissement à court terme provenant des services commerciaux ou des services de négociation d'ordres d'une entreprise d'investissement ou d'un établissement de crédit et adressées à leurs clients), qui ne sont pas susceptibles d'être rendus publics, ne doivent pas être considérés en eux-mêmes comme des recommandations ...[+++]

(3) Investment advice, through the provision of a personal recommendation to a client in respect of one or more transactions relating to financial instruments (in particular informal short-term investment recommendations originating from inside the sales or trading departments of an investment firm or a credit institution expressed to their clients), which are not likely to become publicly available, should not be considered in themselves as recommenda ...[+++]




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investissements publics doivent ->

Date index: 2022-08-16
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