Vertaling van "investissements pourraient circuler " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mouvement des investissements [ courant d'investissements | circulation d'investissements ]
investment flow [ flow of investment ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les entreprises et les membres de la Chambre nous disent que si l'on ne trouve pas une solution aux embouteillages à la frontière et si on n'assure pas une circulation fluide, d'importants investissements pourraient fort bien aller directement aux États-Unis plutôt qu'au Canada.
Both our corporate and chamber members are telling us that if the border bottlenecks aren't addressed and the border is not in an assured fluid state, significant investments may well bypass Canada and locate directly in the United States.

Le mandat de négociation a fixé comme objectif l’établissement d’un espace aérien sans frontières entre l’Union européenne et le Canada, ce qui donnerait naissance à un marché unique du transport aérien, à l’intérieur duquel les investissements pourraient circuler librement et où les transporteurs aériens européens et canadiens seraient en mesure de fournir des services aériens sans aucune restriction, y compris sur le marché intérieur des deux parties.
The negotiating mandate set the objective of establishing an Open Aviation Area (OAA) between the EU and Canada. This would create a single market for air transport in which investment could flow freely and where European and Canadian airlines would be able to provide air services without any restriction, including in the domestic markets of both parties.

En juin 2003, le Conseil a dès lors confié un mandat à la Commission, avec pour objectif l'établissement d'un espace aérien ouvert entre l'Union européenne et les États-Unis, qui donnerait ainsi naissance à un marché unique du transport aérien, à l'intérieur duquel les investissements pourraient circuler librement et où les compagnies aériennes européennes et américaines seraient en mesure de fournir des services aériens sans aucune restriction, y compris sur le marché intérieur des deux parties. Il a toutefois été reconnu que cela exigerait des évolutions considérables de la législation des États-Unis, notamment la suppression des restrictions juridiques existantes concernant la propriété et le contrôle des compagnies aériennes des États-Unis par des intérêts étrangers et concernant le cabotage.
The Council therefore gave the Commission a mandate, in June 2003, which set the objective of establishing an Open Aviation Area between the EU and US, creating a single market for air transport in which investment could flow freely and in which European and US airlines would be able to provide air services without any restriction, including in the domestic markets of both parties. However it was recognised that this would require significant legislative changes in the United States, in particular to remove the existing legal restrictions on foreign ownership and control of US airlines and on cabotage.

Le mandat de négociation fixe comme objectif l’établissement d’un espace aérien sans frontières entre l’Union européenne et le Canada, ce qui donnerait naissance à un marché unique du transport aérien entre l’Union européenne et le Canada, à l’intérieur duquel les investissements pourraient circuler librement et où les transporteurs aériens européens et canadiens seraient en mesure de fournir des services aériens sans aucune restriction, y compris sur le marché intérieur des deux parties.
The negotiating mandate sets the objective of establishing an open aviation area between the European Union and Canada. This would create a single market for air transport between the European Union and Canada where investment could flow freely and where European and Canadian airlines would be able to provide air services without any restriction, including in the domestic markets of both parties.

Il est donc nécessaire de poursuivre l’objectif d’établir un espace aérien sans frontières qui serait la première étape vers la création d’un marché unique du transport aérien, à l’intérieur duquel les investissements pourraient circuler librement et où les transporteurs aériens européens et canadiens seraient en mesure de fournir des services aériens sans aucune restriction.
It is therefore necessary to pursue the objective of establishing an Open Aviation Area that clears the way for the creation of a single market for air transport, in which investments would flow freely and both parties’ airlines would be able to provide air services without any restrictions.

Le mandat de négociation fixait comme objectif l'établissement d'un espace aérien sans frontières entre l'Union européenne et les États-Unis, qui donnerait naissance à un marché unique des services aériens entre l'Union européenne et les États-Unis, à l'intérieur duquel les investissements pourraient circuler librement et où les transporteurs aériens européens et ceux des États-Unis seraient en mesure de fournir des services aériens sans aucune restriction, y compris sur le marché intérieur des deux parties.
This mandate set the objective of establishing an Open Aviation Area (OAA) between the EU and US, creating a single market for air transport between the EU and US in which investment could flow freely and in which European and US airlines would be able to provide air services without any restriction, including in the domestic markets of both parties.

(Le document est déposé) Question n 611 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne les plans du gouvernement pour l’exploitation des ressources, tels qu’énoncés à la section « Assurer un développement responsable des ressources naturelles », au chapitre 3.2 du Budget de 2012: a) quels sont les exemples de lois fédérales de protection de l’environnement qui sont plus sévères que les lois provinciales, et quelles répercussions les changements proposés à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCEE) ont-ils sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement des projets industriels qui excèdent les limites provinciales; b) quels ont été les recherches, les mesures ou les investissements du gouvernement pour l’étude des effets des changements proposés à la LCEE sur (i) le processus décisionnel lié à la réglementation, (ii) le risque d’effets environnementaux, cumulatifs et pour un projet en particulier (iii) l’atténuation des risques par les promoteurs, (iv) la réputation du Canada; c) quelles notes d’information, notes de service ou autres documents, y compris, pour chacun, les détails des conclusions et des recommandations, ont été fournis au premier ministre, au ministre des Ressources naturelles, au ministre de l’Environnement, à leurs secrétaires parlementaires, à leurs sous-ministres et aux membres de leur personnel en ce qui concerne les effets des changements proposés à la LCEE sur (i) le processus décisionnel lié à la réglementation, (ii) le risque d’effets environnementaux, cumulatifs et pour un projet en particulier (iii) l’atténuation des risques par les promoteurs, (iv) la réputation du Canada; d) dans le cadre des changements proposés à la LCEE, le gouvernement envisagera-t-il (i) de mesurer les effets négatifs du développement, (ii) de gérer les effets négatifs du développement; e) quand le gouvernement proposera-t-il des « mesures législatives afin de rationaliser le processus d’examen des grands projets à retombées économiques » (Budget de 2012 ...
(Return tabled) Question No. 611 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the government’s plans for resource development, as described in the section entitled “Responsible Resource Development” in Chapter 3.2 of Budget 2012: (a) what are all examples of federal environmental laws that are stronger than provincial laws and how will the proposed legislative changes to the Canadian Environmental Assessment Act (CEAA) affect the assessment of environmental impacts of industrial projects that cross provincial borders; (b) what research, action, or investment has the government undertaken to study impacts of the proposed legislative changes to the CEAA on (i) regulatory decision-making, (ii) risk of project-specific and cumulative environmental impacts, (iii) risk mitigation by developers, (iv) Canada’s reputation; (c) what briefing notes, memos, or any other documentation, including, for each, the details of its findings and recommendations, have been provided to the Prime Minister, Minister of Natural Resources, Minister of the Environment, their respective Parliamentary Secretaries, their respective Deputy Ministers, and their respective staff members, regarding impacts of the proposed legislative changes to the CEAA on (i) regulatory decision-making, (ii) risk of project-specific and cumulative environmental impacts, (iii) mitigation by developers, (iv) Canada’s reputation; (d) will the proposed legislative changes to the CEAA give any consideration to (i) measuring negative impacts of development, (ii) managing negative impacts of development; (e) by what date will the government bring forth new “legislation to streamline the review process for major economic projects” (Budget 2012, p. 89); (f) what are the projected costs of changes to the CEAA for each province and territory; (g) what assessments of the adequacy of the environmental assessment process in each province and territory have been conducted, (i) what were the dates of any such assessments, (ii) what wer ...

La procédure d'infraction concerne en particulier les aspects de la loi VW (Gesetz über die Überführung der Anteilsrechte an der Volkswagenwerk Gesellschaft mit beschränkter Haftung in private Hand Loi relative au transfert au secteur privé des parts de la Volkswagenwerk GmbH, dans la version du 31 juillet 1970) susceptibles de dissuader les investisseurs d'autres États membres d'acquérir des actions et de réaliser des investissements au sein de Volkswagen AG et pourraient, par conséquent, entraver la libre circulation des capitaux et la liberté d'établissement garanties par le traité CE.
The infringement procedure concerns in particular those aspects of the VW-law (Act on the transfer of shares in Volkswagenwerk GmbH to private partnership in its version of 31.07.1970, Gesetz über die Überführung der Anteilsrechte an der Volkswagenwerk Gesellschaft mit beschränkter Haftung in private Hand) that may dissuade investors in other Member States from the acquisition of shares and capital investments in Volkswagen AG and are, as a result, liable to hinder the exercise of the free movement of capital and the freedom of establishment guaranteed by the EC Treaty.

Ces dispositions des statuts, ainsi que certaines dispositions de la loi n° 428 de 1990 sur les aéroports de Copenhague, pourraient, de l'avis de la Commission, constituer un obstacle aux investissements directs et de portefeuille dans la société et violer les règles du traité CE sur la libre circulation des capitaux et la liberté d'établissement consacrées par les articles 56 et 43.
These provisions of Articles of Association, as well as specific provisions of the underpinning Act no 428 of 1990 on Copenhagen Airports could, in the Commission's view, constitute a barrier to direct and portfolio investments in the Company and so conflict with of the EC Treaty's rules on free movement of capital and freedom of establishment (Articles 56 and 43).

Autrement dit, l'Accord multilatéral sur l'investissement est un effort en vue d'établir des règles mondiales sur la circulation des capitaux d'investissement en suscitant un climat international stable et équitable pour l'investissement, ce qui sera avantageux pour tous ceux qui y adhèrent, et plus particulièrement pour les PME, qui n'ont pas le pouvoir d'influencer des gouvernements qui pourraient changer leurs règles sur l'investissement étranger ou pratiquer la discrimination à l'encontre des sociétés étrangères.
Put another way, the MAI is an attempt to establish global rules for the movement of investment capital by creating a stable and fair international investment climate that will benefit all who take part, including particularly small and medium-sized businesses which lack the power to influence governments that otherwise may change their foreign investment rules or discriminate against foreign companies.