Traduction de «investissements intra-communautaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

tourisme intra-communautaire | tourisme intra-européen
intra-European tourism

régime communautaire | régime intra-communautaire
Community treatment | intra-Community procedure

échanges intra-communautaires/extra-communautaires
intra-EU/extra-EU trade

échange intra-communautaire
intra-Community trade

investissement de l'UE [ investissement communautaire | investissement de l'Union européenne ]
EU investment [ Community investment | European Union investment ]

Plan d'investissement communautaire du Canada : faciliter la croissance des entreprises locales grâce au développement économique communautaire
Canada Community Investment Plan : facilitating the growth of local industry through community-based economic development

Plan d'investissement communautaire du Canada
Canada Community Investment Plan

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous pouvons raisonnablement nous attendre à ce que ces chiffres soient facilement dépassés et à ce que le pourcentage d'augmentation se maintienne avec l'introduction de l'euro, qui réduira les transactions intra-communautaires, éliminera les risques et les coûts liés au change pour les entreprises, tout en développant les opportunités d'investissements intra-communautaires.
We can reasonably expect that these figures will be easily surpassed and the rate of increase maintained as the establishment of the euro reduces intra-Community transactions, eliminates exchange risk and exchange cost for enterprises whilst at the same time increasing intra-Community investment opportunities.

Je peux néanmoins également marquer mon accord avec ceux de nos collègues qui argumentent que la Commission également a agit de manière particulièrement peu transparente en ce qui concerne ses opérations visant à faire tomber les barrières pour les investissements intra-communautaires, et je les rejoins donc dans leur demande à la Commission de remettre à jour sa politique en ce domaine avec une proposition de directive, non seulement pour une question de transparence intra-institutionnelle, mais également pour guider les États membres, afin de pouvoir éviter de longues procédures devant la Cour de justice.
I can, however, also agree with those of our colleagues who argue that the Commission too has been acting in a particularly non-transparent manner with regard to breaking down the barriers for intra-EU investment. I join with them in requesting that the Commission update its policy in this area with a proposal for a directive, not only for the sake of intra-institutional transparency, but also to provide guidance to Member States so that lengthy procedures before the Court can be avoided.

La communication étant entièrement consacrée aux investissements intra-communautaires, elle se penche plus en profondeur sur le respect de ce principe fondamental en ce qui concerne plus particulièrement deux formes de circulation de capitaux : l'acquisition de valeurs mobilières nationales et les investissements directs.
The communication, being devoted to intra-Community investment, goes more deeply into the respect for this fundamental principle insofar as two specific forms of capital movements are concerned: the acquisition of domestic securities and direct investments.

Pour conclure, puis-je ajouter que comme les députés ne l'ignorent sans doute pas, la Commission mènera prochainement un débat sur les restrictions des investissements intra-communautaires.
In conclusion, may I say that as Members of this Parliament may be aware, the Commission will shortly have a debate on restrictions on intra-Community investment.

Puis-je commencer par dire que la communication du 19 juillet 1997 sur certains aspects juridiques concernant les investissements intra-communautaires, à laquelle les deux orateurs ont fait référence, a été adoptée par la Commission, comme c'est le cas d'une série d'autres communications, sur la base de sa compétence exclusive découlant de son rôle de gardienne des Traités.
May I begin by saying that the communication of 19 July 1997 on certain legal aspects concerning intra-EU investments to which both speakers made reference was adopted by the Commission, as was the case for a series of other communications, on the basis of its exclusive competence stemming from its role as guardian of the Treaties.

Dans sa communication sur certains aspects juridiques des investissements intra-communautaires (voir IP/97/477; JOC220 du 19.7.1997), la Commission a précisé qu'en vertu du droit communautaire, toute restriction à la libre circulation des capitaux et au droit d'établissement, telle que les procédures d'autorisation concernant les investissements dans des entreprises privatisées, doit s'appliquer sans discrimination, qu'elle doit être justifiée par des raisons impérieuses d'intérêt général, être propre à garantir la réalisation de l'objectif qu'elle poursuit et, enfin, qu'elle ne doit pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre celui-ci.
In its "Communication on certain legal aspects concerning intra-EU investment" (IP/97/477; OJ C220 of 19.7.1997) the Commission specified that, according to EU law, restrictions on the free movement of capital and the right of establishment, such as authorisation procedures for investment in privatised companies, should apply without discrimination, be justified on imperative requirements in the general interest, be suitable for securing the attainment of the objective that they pursue and, finally, must not go beyond what is necessary to achieve the defined objective.

Les investissements intra-communautaires ont plus que doublé entre la deuxième moitié des années 80 (en moyenne 17 milliards d'Ecus par an) et la première moitiée des années 90 (37 millards d'Ecus), mais si toutes les restrictions avaient été éliminées, cette évolution aurait pu être encore plus grande".
Intra-Community investment more than doubled between the second half of the 1980s (ECU 17 billion per year on average) and the first half of the 1990s (ECU 37 billion), but the increase would have been even greater if all the restrictions had been eliminated.

La Commission européenne a clarifié, dans une Communication qu'elle vient d'adopter, la portée juridique des dispositions du Traité relatives aux mouvements de capitaux et au droit d'établissement (art 73b et 52) en ce qui concerne les investissements intra-communautaires.
In a communication it has just adopted, the European Commission has clarified the legal significance of the Treaty provisions on capital movements and the right of establishment (Articles 73b and 52) in relation to intra-Community investment.

Libre circulation des capitaux et droit d'établissement: le cas des investissements intra-communautaires
Free movement of capital and right of establishment: intra-Community investment

Elles visent également à informer les opérateurs concernés des droits que leur reconnaît le Traité en matière d'investissements intra-communautaires, de manière à ce qu'ils puissent concrètement les exercer.
They also seek to inform those concerned of their rights under the Treaty regarding intra-Community investment and thus enable them to exercise those rights in practice.