Vertaling van "investissements déjà consentis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

investissement déjà réalisé
established investment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsqu'un État membre, tenant compte de la demande qu'il a présentée au titre de l'article 10 quater, paragraphe 5, de la directive 2003/87/CE et de la décision de la Commission correspondante adoptée conformément à l'article 10 quater, paragraphe 6, de ladite directive, retarde la délivrance des quotas à allouer à titre gratuit en application de l'article 10 quater de la directive 2003/87/CE (délivrance de quotas a posteriori), il convient que cet État membre inclue dans son tableau national d'allocation, conformément à l'article 51, paragraphe 1, du présent règlement, les quotas à allouer à titre gratuit sur la base des investissements déjà consentis ou des transferts financiers déjà effectués au moment de la notification de ce tableau.
Where a Member State, taking into account its application pursuant to Article 10c(5) of Directive 2003/87/EC and the relevant Commission Decision pursuant to Article 10c(6) of that Directive, delays the issuance of the allowances to be granted free of charge on the basis of Article 10c of Directive 2003/87/EC (ex-post issuance of allowances), that Member State should include in its national allocation table pursuant to Article 51(1) of this Regulation the allocation to be granted free of charge on the basis of investments already undertaken or financial transfers already made at the time of the notification of the table.

Lorsqu'un État membre, tenant compte de la demande qu'il a présentée au titre de l'article 10 quater, paragraphe 5, de la directive 2003/87/CE et de la décision de la Commission correspondante adoptée conformément à l'article 10 quater, paragraphe 6, de ladite directive, délivre les quotas à allouer à titre gratuit en application de l'article 10 quater de la directive 2003/87/CE, sans considération des investissements déjà consentis (délivrance de quotas a posteriori), il convient que cet État membre inclue dans son tableau national d'allocation les quotas à allouer à titre gratuit conformément à l'article 10 quater de la directive 2003/87/CE pour la période 2013 à 2019 lors de la notification à la Commission du tableau national d'allocation conformément à l'article 51, paragraphe 1, du présent règlement.
Where a Member State, taking into account its application pursuant to Article 10c(5) of Directive 2003/87/EC and the relevant Commission Decision pursuant to Article 10c(6) of that Directive, issues the allowances to be granted free of charge on the basis of Article 10c of Directive 2003/87/EC irrespective of investments already undertaken (ex-ante issuance of allowances), the Member State should include in the national allocation table the allocation to be granted free of charge in accordance with Article 10c of Directive 2003/87/EC for the period 2013 to 2019, when notifying the national allocation table to the Commission pursuant to Article 51(1) of this Regulation.

Ces dispositions devraient tenir dûment compte de la nécessité de protéger les investissements déjà consentis.
Those provisions should take due account of the need to protect investments already made.

Les dispositions visant à lutter contre l'impact des changements indirects dans l'affectation des sols sur les émissions de gaz à effet de serre devraient tenir dûment compte de la nécessité de protéger les investissements déjà consentis.
The provisions to address the impact of indirect land-use change on greenhouse gas emissions should take due account of the need to protect investments already made.

Il s'agissait d'une augmentation par rapport au plafonnement proposé par la Commission, qui était de 5 %, dans le but de protéger les investissements déjà consentis.
This constituted an increase compared to the cap proposed by the Commission, which was 5%, with the aim of providing protection of investments already made.

4.7 Parallèlement à la surveillance des émissions de gaz à effet de serre mêmes, il importe que l'étendue des mesures et investissements entrepris pour réduire ou limiter les émissions et leurs incidences, de même que les efforts et investissements consentis pour s'adapter aux retombées du changement climatique déjà à l'œuvre, fassent également l'objet d'une surveillance et d'une déclaration.
4.7 In addition to monitoring GHG emissions themselves it is also important to monitor and report on the extent of measures and investment being taken to reduce or limit emissions and their impact, and the efforts and investment being made to adapt to the impacts of the climate change that is already taking place.

En l’état, cette directive entraîne une baisse de la qualité des services, une baisse des niveaux de sécurité et des menaces supplémentaires pour les investissements déjà consentis ou à consentir pour améliorer l’infrastructure dans toute une série de ports.
As drafted, this directive brings with it a lower quality of services, lower levels of safety and more threats to investments which have been made or which are still to be made aimed at improving the infrastructure in a number of ports.

Je m’inquiète grandement pour les secteurs et les entreprises qui ont déjà consenti de très gros investissements pour réduire les émissions.
I am especially worried about those industrial sectors and companies that have already made massive investments to reduce emissions.