Vertaling van "investissements communautaires doivent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

investissement de l'UE [ investissement communautaire | investissement de l'Union européenne ]
EU investment [ Community investment | European Union investment ]

Plan d'investissement communautaire du Canada : faciliter la croissance des entreprises locales grâce au développement économique communautaire
Canada Community Investment Plan : facilitating the growth of local industry through community-based economic development

Programme d'investissement communautaire du Canada
Canada Community Investment Program

Plan d'investissement communautaire du Canada
Canada Community Investment Plan

régime communautaire fixant les règles relatives aux informations minimales que doivent contenir les licences de pêche
Community system of fishing licences

investissement destiné à promouvoir la consommation d'acier communautaire
investment to promote the consumption of Community steel

Projet pilote Croissance et environnement (Aide communautaire aux investissements pour l'environnement par les PME)
Growth and environment pilot project(Community support for environmental investments by SMEs)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Vous avez parlé du considérant 42 et dit que le financement communautaire ne soutiendrait pas la délocalisation et que les investissements cofinancés doivent être maintenus pendant cinq ans.
You talked about recital 42 and said that Community funding would not support relocation and that cofunded investments must be maintained for five years.

dans tous les autres cas, les coûts d'investissement supplémentaires doivent être déterminés en comparant l'investissement à la situation contrefactuelle en l'absence d'aide d'État. Le coût contrefactuel correct est le coût d'un investissement comparable sur le plan technique qui permet d'atteindre un degré inférieur de protection de l'environnement (correspondant aux normes communautaires obligatoires, si elles existent) et qui pourrait être vraisemblablement réalisé sans aide («investissement de référence»). Par «investissement comparable sur le plan technique», on entend un investissement présentant la même capacité de production ainsi que toutes les autres caractéristiques techniques (à l'exception de celles qui sont directement liées aux investissements supplémentaires visant à protéger l'environnement). En outre, cet investissement de référence doit être, du point de vue commercial, une alternative crédible à l'investissement qui fait l'objet de l'évaluation.
in all other cases, the extra investment costs shall be established by comparing the investment with the counterfactual situation in the absence of State aid; the correct counterfactual shall be the cost of a technically comparable investment that provides a lower degree of environmental protection (corresponding to mandatory Community standards, if they exist) and that would credibly be realised without aid (‘reference investment’); technically comparable investment means an investment with the same production capacity and all other technical characteristics (except those directly related to the extra investment for environmental protection); in addition, such a reference investment must, from a business point of view, be a credible alternative to the investment under assessment.

49. insiste sur le fait que les crédits publics nationaux ou communautaires doivent être neutres en termes de concurrence et contribuer à des investissements viables sur le plan commercial; souligne que de tels marchés publics doivent être attribués à la suite d'appels d'offres ouverts, transparents, concurrentiels et non discriminatoires;
49. Emphasises that national and Community public funding should be competitively neutral and contribute to commercially sustainable investments; stresses that public procurement contracts should be awarded by open, transparent, competitive and non-discriminatory tendering;

Divers actes communautaires doivent être modifiés, conformément aux procédures spécifiques qui leur sont applicables, avant le passage à la NACE Rév. 2, à savoir le règlement (CE) no 2223/96 du Conseil du 25 juin 1996 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté (16), le règlement (CE) no 138/2004 du Parlement européen et du Conseil du 5 décembre 2003 relatif aux comptes économiques de l'agriculture dans la Communauté (17) et le règlement (CE) no 184/2005 du Parlement européen et du Conseil du 12 janvier 2005 relatif aux statistiques communautaires de la balance des paiements, du commerce international des services et des investissements directs étrangers (18).
A number of Community instruments need to be amended, according to the specific procedures applicable to them, before transition to NACE Rev. 2, namely: Council Regulation (EC) No 2223/96 of 25 June 1996 on the European system of national and regional accounts in the Community (16); Regulation (EC) No 138/2004 of the European Parliament and of the Council of 5 December 2003 on the economic accounts for agriculture in the Community (17); and Regulation (EC) No 184/2005 of the European Parliament and the Council of 12 January 2005 on Community statistics concerning balance of payments, international trade in services and foreign direct investment (18).

(12) Divers actes communautaires doivent être modifiés, conformément aux procédures spécifiques qui leur sont applicables, avant le passage à la NACE Rév. 2, à savoir le règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil du 25 juin 1996 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté , le règlement (CE) n° 138/2004 du Parlement européen et du Conseil du 5 décembre 2003 relatif aux comptes économiques de l'agriculture dans la Communauté et le règlement (CE) n° 184/2005 du Parlement européen et du Conseil du 12 janvier 2005 relatif aux statistiques communautaires de la balance des paiements, du commerce international des services et des investissements directs étrangers .
(12) A number of Community instruments need to be amended, according to the specific procedures applicable to them, before transition to NACE Rev. 2, namely: Council Regulation (EC) No 2223/96 of 25 June 1996 on the European system of national and regional accounts in the Community ; Regulation (EC) No 138/2004 of the European Parliament and of the Council of 5 December 2003 on the economic accounts for agriculture in the Community ; and Regulation (EC) No 184/2005 of the European Parliament and the Council of 12 January 2005 on Community statistics concerning balance of payments, international trade in services and foreign direct investment .

3. convient, dès lors, que la priorité doit être accordée aux trente projets présentant un intérêt européen situés dans les États membres et les régions remplissant les critères de convergence et s'oppose à toute tentative visant à réduire le nombre des projets prioritaires; déplore, cependant, que le niveau des investissements communautaires dans les réseaux de transport proposé pour la période 2007-2013 par le Conseil européen soit tout à fait insuffisant pour permettre l'amélioration des infrastructures et parvenir à la convergence qui y est associée et estime par conséquent qu'ils doivent être renforcés; insiste également sur le fait que les voies d'accès des projets RTE doivent bénéficier d'un soutien de tous les instruments financiers de la politique de cohésion si l'on veut que ces projets réussissent;
3. Agrees therefore that priority should be given to the 30 projects of European interest located in the Member States and regions eligible under the convergence criteria and rejects any attempt to reduce the number of priority projects. Deplores the fact, however, that the levels of transport network investment by the EU proposed by the European Council for 2007 to 2013 are wholly insufficient for achieving improved infrastructures and consequent convergence; considers, therefore, that they must be increased. Insists also that feeder routes for TEN projects must receive support under all the financial instruments of cohesion policy if the TEN projects themselves are to succeed.

Au sein de l’UE, les projets financés par la Banque européenne d’investissement (BEI) doivent être conformes à la législation communautaire sur l’environnement.
(EN)Projects in the EU, financed by the European Investment Bank (EIB), should conform to EU environmental law.

Eu égard à l'expérience suffisante acquise dans l'application des lignes directrices concernant les aides d'État à la protection de l'environnement, les aides à l’investissement permettant aux entreprises d'aller au-delà des normes communautaires de protection de l’environnement ou d’augmenter le niveau de protection de l’environnement en l’absence de normes communautaires, les aides à l’acquisition de véhicules de transport qui vont au-delà des normes communautaires ou qui augmentent le niveau de protection de l'environnement en l’absence de normes communautaires, les aides à l'adaptation anticipée aux futures normes communautaires par les PME, les aides environnementales en faveur des investissements dans les économies d'énergie, les aides environnementales en faveur des investissements dans la cogénération à haut rendement, les aides environnementales en faveur des investissements visant à promouvoir les sources d'énergie renouvelables y compris les aides à l'investissement lié aux biocarburants viables, les aides aux études environnementales et certaines aides sous forme de réductions de taxes environnementales doivent être exemptées de l'obligation de notification.
In view of the sufficient experience gathered in the application of the Community guidelines on State aid for environmental protection, investment aid enabling undertakings to go beyond Community standards for environmental protection or increase the level of environmental protection in the absence of Community standards, aid for the acquisition of transport vehicles which go beyond Community standards or which increase the level of environmental protection in the absence of Community standards, aid for early adaptation to future Community standards by SMEs, environmental aid for investment in energy saving, environmental aid for investment in high efficiency cogeneration, environmental aid for investments to promote renewable energy sources including investment aid relating to sustainable biofuels, aid for environmental studies and certain aid in the form of reductions in environmental taxes should be exempt from the notification requirement.

L'exigence selon laquelle les subventions communautaires doivent s'accompagner d'un cofinancement de sources nationales se révèle à l'examen largement respectée, ce qui accroît les fonds disponibles pour l'investissement.
The requirement for Community grants to be co-financed from national sources, which examination shows to be largely respected also increases the finance available for investment.

Les évaluateurs concluent que, pour juger globalement de la valeur de l'Observatoire, les investissements communautaires doivent être comparés à l'impact et aux retombées des activités de l'Observatoire.
The evaluators conclude that, to give an overall assessment of the value of the Centre, the investment made by the Community budget needs to be measured against the impact and effect that the Centre has produced.