Traduction de «investissements bilatéraux pourraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

possibilité d’investissements bilatéraux
two-way investment opportunity

investissements bilatéraux de portefeuille
bilateral portfolio investment

traités bilatéraux d'investissement
bilateral investment treaties

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ainsi, dans la pratique, les règles de transparence pourraient s’appliquer aux plus de 1 400 traités d’investissement bilatéraux conclus par les États membres de l’Union et au traité sur la Charte de l’énergie, auquel l’Union est partie depuis 1998.
Thus, in practice, the transparency rules could be applied to the more than 1400 bilateral investment treaties concluded by EU Member States and to the Energy Charter Treaty to which the EU has been a party since 1998.

Les traités bilatéraux d'investissement prévoient des mécanismes de protection des investissements qui vont loin et qui sont appuyés par une procédure de règlement des différends de plus en plus controversée, à savoir un règlement des différends entre un investisseur et la Partie contractante d'accueil. Cette procédure permet aux sociétés transnationales d'intenter directement des poursuites contre des États souverains relativement aux mesures et aux politiques qu'ils mettent en œuvre et qui pourraient avoir une incidence sur la rentabilité de leurs investissements.
Bilateral investment treaties contain far-reaching investment protections, backed up by an increasingly controversial dispute settlement procedure, ISDS, that allows transnational corporations to directly sue sovereign states over actions and policies that might affect the profitability of their investments.

Un calendrier indicatif doit être défini, comportant une date limite pour l'expiration de la période de transition permettant le passage d'accords bilatéraux d'investissement conclus par les États membres, actuellement en vigueur, à des accords internationaux d'investissement qui pourraient être conclus par l'Union européenne.
An indicative timeline should be set that contemplates when the transition from the existing bilateral investment treaties of Member States to Union international investment treaties might be completed.

6. a conscience des possibilités accrues de marchés publics, d'investissements et de services dans les échanges entre l'Union et le Japon et sait que le développement des échanges dans ces secteurs est entravé par une série de barrières non tarifaires; est convaincu que certaines de ces barrières connues pourraient être facilement levées; rappelle toutefois qu'il est nécessaire de protéger les réglementations nationales légitimes qui requièrent une compréhension mutuelle des approches en matière de cadre réglementaire qui devraient être examinées dans le cadre de pourparlers commerciaux bilatéraux;
6. Is aware of the increased potential of procurement, investment and services in trade between the EU and Japan and that increased trade in these sectors is hampered by a range of non-tariff barriers; believes that some of these identified barriers could be easily removed; however, reiterates the need to protect legitimate national regulations which need a mutual understanding in approaches to regulatory frameworks that should be addressed in bilateral trade talks;

Le chapitre 11 de l'ALENA, l'Accord de libre-échange Canada-Chili et la plupart de nos accords bilatéraux de protection des investissements étrangers, ou APIE, prévoient le recours au CIRDI comme formule de règlement de différend pour un investisseur si l'État de l'investisseur et l'État hôte de l'investisseur sont tous deux membres du CIRDI. De toute évidence, le Canada doit être membre du CIRDI parce qu'autrement les investisseurs canadiens ne pourraient pas se prévaloir des possibilités qu'offre ce centre.
The NAFTA in chapter 11, the Canada-Chile free trade agreement, and most of our bilateral foreign investment protection agreements, or FIPAs, provide for ICSID as a dispute settlement option that can be chosen by an investor if both the state of the investor and the host state for the investor are parties to the ICSID. Obviously Canada must become a party to the ICSID because Canada and Canadian investors cannot benefit from the choice if Canada is not a member.

Nous notons que le commerce et les investissements bilatéraux pourraient être sensiblement accrus dans les années à venir, au bénéfice des deux parties, et nous sommes d'accord pour estimer que les questions commerciales non résolues devraient être réglées le plus rapidement possible dans le cadre de l'APC.
We note that bilateral trade and investment could be increased substantially, to mutual benefit, in the coming years and agree that outstanding trade issues should be solved as quickly as possible in the framework of the PCA.

De l'avis de la Commission, les accords bilatéraux d'investissement en question pourraient entraver l'application des mesures restrictives de l'UE que le Conseil a décidées, ou pourrait décider, étant donné que les ressortissants et les sociétés des pays tiers concernés pourraient invoquer les droits acquis en vertu de ces accords internationaux conclus avant l'adhésion de leur État membre à l'Union.
In the Commission's view, the bilateral investment agreements in question could hinder the application of restrictive EU measures the Council has decided on, or may decide upon, since nationals and companies of the non-EU country at stake could invoke the rights acquired under such international agreements before the accession to the EU of the Member State concerned.