Traduction de «investissements admissibles pour la ccp devraient tenir » (Français → Anglais) :

Pour des raisons de cohérence internationale, les critères que devraient remplir les instruments financiers pour être considérés comme des investissements admissibles pour la CCP devraient tenir compte des principes du CSPR-OICV, et notamment le seizième principe.
The criteria that financial instruments should meet to be considered eligible investments for the CCP, should take into account Principle 16 of the CPSS-IOSCO Principles — in order to ensure international consistency.

Lorsqu’elles définissent leurs politiques en matière de collatéral admissible et de limites de concentration, les CCP devraient tenir compte de la disponibilité globale de ce type de collatéral, compte tenu des effets macroéconomiques potentiels de ces politiques.
In determining their policies on eligible collateral and concentration limits they should take in account the global availability of such collateral in view of the potential macroeconomic effects of their policies.

10. est d'avis que le financement de l'Union doit refléter les besoins d'investissements réels pour parachever le réseau central RTE-T d'ici à 2030 et que l'instrument que constitue le mécanisme pour l'interconnexion en Europe (MIE) et d'autres moyens de financement devraient stimuler les investissements dans les infrastructures de transport selon les critères définis dans les orientations en matière de RTE-T et les MIE en accordant la priorité aux moyens de transport durables tels que le rail, les voies navigables intérieures et le transport maritime à courte distance; souligne que les projets cofinancés devraient tenir compte de la nécessité d'infrastructures qui profitent à l'Union en termes de compétitivité et de cohésion économique, sociale et territoriale, et qui ont une incidence sur l'environnement aussi faible que possible, qui résistent aux effets possibles du changement climatique et qui protègent la santé et la sécurité des utilisateurs;
10. Considers that EU funding must reflect the real investment needs for completing the TEN-T core network by 2030, and that the Connecting Europe Facility (CEF) instrument and other means of financing should stimulate investment in transport infrastructure following the criteria set out in the TEN-T guidelines and CEF, giving priority to sustainable means of transport such as rail, inland waterways and short sea shipping; emphasises that co-funded projects should reflect the need for infrastructure that benefits the Union in terms of competitiveness and economic, social and territorial cohesion, that minimises the impact on the environment, that is resilient to the possible impact of climate change and that guarantees the health and safety of users;

Même en faisant siens les principes de tarification de la BEI, les niveaux correspondants pour les opérations de l’EFSI devraient tenir dûment compte des défaillances du marché et des disparités, et de la nécessité de stimuler de nouveaux investissements.
While following EIB pricing principles, the pricing levels for EFSI operations should take due account of market failures and gaps and the need to stimulate additional investment.

18. estime que tout accord contractuel conclu entre une CCP et ses membres compensateurs devrait distinguer les pertes occasionnées par la défaillance d'un membre et celles occasionnées pour d'autres raisons, telles que les pertes encourues du fait de mauvais choix d'investissement opérés par la CCP; demande à la Commission de veiller à ce que le comité d'évaluation des risques de la CCP soit tenu pleinement informé des investissements de la CCP, afin de maintenir une surveillance appropriée; estime que des instruments de redressement tels que la suspension du versement de dividendes et de rémunérations variables ou la restructuration volontaire du passif grâce à la conversion de dettes en prises de participation devraient être considérés comme les instruments les plus appropriés dans ces circonstances;
18. Believes that any contractual arrangements between a CCP and its clearing members should distinguish between losses arising from a member default and those arising from other reasons such as losses incurred as a result of poor investment choices by the CCP; calls on the Commission to ensure that the CCP’s risk committee is kept fully apprised of the CCP’s investments in order to maintain appropriate oversight; considers that recovery tools such as suspension of dividends and payment of variable remuneration or voluntary restructuring of liabilities through debt-to-equity conversion should be considered the most appropriate tools to be used in these circumstances;

Les dispositifs de gouvernance devraient tenir compte des différents régimes de droit des sociétés existant dans l’Union européenne, afin que les CCP puissent exercer leur activité dans un cadre juridique solide.
Governance arrangements should take into account different regimes on corporate law in the Union, in order to ensure that CCPs operate within a sound legal framework.

(10) Pour que le portefeuille d'investissement présente la souplesse requise, les FESE devraient également être autorisés à investir dans d'autres actifs que les investissements admissibles, dans les limites fixées par le présent règlement pour les investissements non admissibles.
(10) To maintain the necessary flexibility in its investment portfolio, EuSEFs may also invest in other assets than qualifying investments to the extent that these investments do not exceed the limits set by this Regulation for non-qualifying investments.

En outre, les gestionnaires, les entreprises d’investissement agréées au titre de la directive 2004/39/CE et les établissements de crédit agréés au titre de la directive 2006/48/CE qui proposent des services d’investissement à des clients de détail devraient tenir compte des éventuelles exigences supplémentaires lorsqu’ils évaluent si un FIA donné convient ou est approprié pour un client de détail donné ou s’il s’agit d’un instrument financier complexe ou non complexe.
In addition, AIFMs, investment firms authorised under Directive 2004/39/EC and credit institutions authorised under Directive 2006/48/EC which provide investment services to retail clients should take into account any additional requirements when assessing whether a certain AIF is suitable or appropriate for an individual retail client or whether it is a complex or non-complex financial instrument.