Traduction de «investissement visé soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

investissement visé
covered investment

investissement à visée économique
economically targeted investment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par exemple, si le Canada voulait réduire le nombre d'entreprises canadiennes qui transfèrent de l'argent à des filiales établies au Panama après avoir déterminé qu'il s'agissait de sociétés de façade mises sur pied pour l'évasion fiscale, la politique pourrait être contestée en violation de l'article 9.10 de l'accord qui stipule ceci : « Chacune des parties permet que les transferts se rapportant à un investissement visé soient effectués librement et sans délai vers son territoire et à partir de celui-ci».
Should Canada, for example, try to limit Canadian firms from transferring money to Panama-based subsidiaries deemed to be shell corporations established for tax evasion, the policy could be challenged as a violation of Article 9.10 of the pact, which says, ``Each party shall permit transfers related to a covered investment to be made freely and without delay into and out of its territory'. '

vii) l'obligation que les opérations de financement et d'investissement visées par le présent règlement soient approuvées en dernier ressort par les organes directeurs de la BEI, conformément aux statuts de la BEI;
(vii) the requirement that financing and investment operations covered by this Regulation are to be ultimately approved by the EIB governing bodies in accordance with the EIB Statute;

Mais l'article 9.10 de l'Accord Canada-Panama dit ce qui suit: « Chacune des parties permet que les transferts se rapportant à un investissement visé soient effectués librement et sans délai vers son territoire et à partir de celui-ci».
But article 9.10 of the Canada-Panama trade act says that “[e]ach Party shall permit transfers relating to a covered investment to be made freely and without delay, into and out of its territory”.

Chacune des Parties permet que les transferts se rapportant à un investissement visé soient effectués librement et sans délai vers son territoire et à partir de celui-ci.
Each Party shall permit transfers relating to a covered investment to be made freely and without delay, into and out of its territory.

Chacune des parties permet que les transferts se rapportant à un investissement visé soient effectués librement et sans délai vers son territoire et à partir de celui-ci.
Each party shall permit transfers relating to a covered investment to be made freely and without delay, into and out of its territory.

3 bis. Lorsque des conseils en investissement ou un service de gestion de portefeuille sur une base discrétionnaire sont fournis, les informations appropriées visées au paragraphe 3 sont fournies avant que les conseils en investissement ne soient donnés et incluent les éléments suivants:
3a. When investment advice or discretionary portfolio management is provided, the appropriate information referred to in paragraph 3 shall be provided before the investment advice is given and shall include the following:

Pour déterminer si les critères d'une participation qualifiée visés à l'article 10 et au présent article sont respectés, les États membres ne tiennent pas compte des droits de vote ou des actions que des entreprises d'investissement ou des établissements de crédit peuvent détenir à la suite de la prise ferme d'instruments financiers et/ou du placement d'instruments financiers avec engagement ferme visés à l'annexe I, section A, point 6), de la présente directive, pour autant que ces droits ne soient pas exercés ni utilisés autrement pour intervenir dans la gestion de l'émetteur et à condition qu'ils soient cédés dans un délai d'un an après l'acquisition.
In determining whether the criteria for a qualifying holding referred to in Article 10 and in this Article are fulfilled, Member States shall not take into account voting rights or shares which investment firms or credit institutions may hold as a result of providing the underwriting of financial instruments and/or placing of financial instruments on a firm commitment basis included under point 6 of Section A of Annex I, provided that those rights are, on the one hand, not exercised or otherwise used to intervene in the management of the issuer and, on the other, disposed of within one year of acquisition.

Pour déterminer si les critères d’une participation qualifiée visés à l’article 26 sont remplis, les États membres ne tiennent pas compte des droits de vote ou des actions que des entreprises d’investissement ou des établissements de crédit peuvent détenir à la suite de la prise ferme d’instruments financiers et/ou du placement d’instruments financiers avec engagement ferme visés à l’annexe I, section A, point 6, de la directive 2004/39/CE, pour autant que, d’une part, ces droits ne soient pas exercés ni autrement utilisés pour intervenir dans la gestion de l’émetteur et que, d’autre part, ils soient cédés dans un délai d’un an après l’acquisition.
In determining whether the criteria for a qualifying holding referred to in Article 26 are fulfilled, Member States shall not take into account voting rights or shares which investment firms or credit institutions may hold as a result of providing the underwriting of financial instruments and/or placing of financial instruments on a firm commitment basis included under point 6 of Section A of Annex I to Directive 2004/39/EC, provided that those rights are, on the one hand, not exercised or otherwise used to intervene in the management of the issuer and, on the other, disposed of within one year of acquisition.

Pour déterminer si les critères d'une participation qualifiée visés à l'article 10 et au présent article sont respectés, les États membres ne tiennent pas compte des droits de vote ou des actions que des entreprises d'investissement ou des établissements de crédit peuvent détenir à la suite de la prise ferme d'instruments financiers et/ou du placement d'instruments financiers avec engagement ferme visés à l'annexe I, section A, point 6, de la présente directive, pour autant que ces droits ne soient pas exercés ni utilisés autrement pour intervenir dans la gestion de l'émetteur et à condition qu'ils soient cédés dans un délai d'un an après l'acquisition.
In determining whether the criteria for a qualifying holding referred to in Article 10 and in this Article are fulfilled, Member States shall not take into account voting rights or shares which investment firms or credit institutions may hold as a result of providing the underwriting of financial instruments and/or placing of financial instruments on a firm commitment basis included under point 6 of Section A of Annex I, provided that those rights are, on the one hand, not exercised or otherwise used to intervene in the management of the issuer and, on the other, disposed of within one year of acquisition.