La proposition a pour objet de clarifier, dans l'intérêt des consommateurs, que cette règle ne s'applique pas aux paiements échelonnés d'un investissement physique ponctuel dans un raccordement auquel un ménage contribue (une pratique assez répandue en Suède, par exemple).
The proposal is to clarify, in the interest of consumers, that this does not apply to instalment payments for a one-off physical investment in a connection to which a household contributes (quite common in Sweden, for example).
