Traduction de «investissement dans des biens admissibles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

investissement dans des biens admissibles
investment in qualified property

stratégie d'investissement immobilier [ stratégie d'investissement dans l'immobilier | stratégie d'investissement dans les biens immobiliers ]
real property investment strategy [ accommodation investment strategy ]

Déclaration des biens admissibles
Statement of Eligible Goods

biens de capital | biens de production | biens d'équipement | biens d'investissement | capitaux fixes | moyens de production durables
capital equipment | capital goods | capital-intensive goods | durable means of production | investment goods | producer's goods

directeur des investissements immobiliers | directrice de l'acquisition de biens immobiliers | directeur de l'acquisition de biens immobiliers | directeur de l'acquisition de biens immobiliers/directrice de l'acquisition de biens immobiliers
director of property acquisition services | land acquisition specialist | property acquisitions manager | property transactions supervisor

biens de production | biens d'équipement | biens d'investissement
capital goods

bien de production [ bien d'investissement | capital fixe | capital productif | moyen de production ]
intermediate goods [ industrial goods | Industrial goods(STW) ]

industrie des biens d'équipement | industrie productrice des biens d'investissement
capital goods industry | industry producing capital goods | investment-good industry

biens immobilisés | biens du fonds des immobilisations | biens de la section d'investissement
capital assets

investissements en biens de production
capital development

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il en découle que la législation belge favorise les investissements dans certains biens immobiliers sis en Belgique, tout en pénalisant les contribuables qui choisissent d'investir dans des biens immobiliers similaires dans d'autres Etats membres de l’UE ou de l’Espace économique européen (EEE).
Belgian law thus favours investments in certain properties located in Belgium and penalises taxpayers who choose to invest in similar property in other Member States of the EU or the European Economic Area (EEA).

Le montant de l’impôt sur les successions qui serait par ailleurs perçu par les États-Unis en raison du transfert des biens admissibles est égal au montant de l’excédent de l’impôt sur les successions (avant les crédits disponibles) qui serait perçu par les États-Unis si les biens admissibles étaient inclus dans le calcul de la succession imposable sur l’impôt sur les successions (avant les crédits disponibles) qui serait perçu si les biens admissibles n’étaient pas inclus dans ce calcul.
The amount of estate tax that would otherwise be imposed by the United States on the transfer of qualifying property shall equal the amount by which the estate tax (before allowable credits) that would be imposed by the United States if the qualifying property were included in computing the taxable estate exceeds the estate tax (before allowable credits) that would be so imposed if the qualifying property were not so included.

l) lorsqu’elle a disposé, au cours de l’année, de biens (appelés « biens admissibles » au présent alinéa et à l’alinéa f)) qu’elle utilisait immédiatement avant la disposition en vue de tirer un revenu d’une entreprise qu’elle exploitait au Canada en faveur d’une société canadienne (appelée « acheteur » au présent alinéa) qui était, immédiatement après la disposition, sa société liée admissible, pour une contrepartie qui comprend une action du capital-actions de l’acheteur, le total des montants relatifs à la disposition de ces biens admissibles au cours de l’année et correspondant chacun à l’excédent éventuel :
(l) where the corporation has at any time in the year disposed of property (in this paragraph and paragraph 219(1)(f) referred to as “qualified property”) used by it immediately before that time for the purpose of gaining or producing income from a business carried on by it in Canada to a Canadian corporation (in this paragraph referred to as the “purchaser corporation”) that was, immediately after the disposition, a qualified related corporation of the corporation for consideration that includes a share of the capital stock of the purchaser corporation, the total of all amounts each of which is an amount in respect of a disposition in the year of a qualified property equal to the amount, if any, by which

4603. Constituent du matériel prescrit pour l’application de la définition de « matériel de construction admissible » , au paragraphe 127(9) de la Loi, les biens amortissables suivants du contribuable qui ne sont ni des biens admissibles ni du matériel de transport admissible au sens de ce paragraphe :
4603. For the purposes of the definition “qualified construction equipment” in subsection 127(9) of the Act, “prescribed equipment” means depreciable property of a taxpayer, other than qualified property as defined by subsection 127(9) of the Act or qualified transportation equipment as defined by subsection 127(9) of the Act, that is

Le ministère des Finances a laissé entendre que si nous pouvions trouver une façon de dresser la liste des biens admissibles qui seraient désignés par des autorités fédérales, provinciales ou locales dûment constituées afin de définir un corpus—bien sûr, cela pose toujours un problème pour le ministère des Finances qui craint que les propositions ouvertes et les crédits d'impôt scientifiques leur donnent toujours des cauchemars, je crois—il aimerait qu'un organisme du ministère du Patrimoine canadien reconnaisse la liste et confirme que les coûts de restauration sont légitimes et, par conséquent, admissibles pour un certain traitement fiscal, ou que l'activité de restauration n'est pas admissible.
Finance has suggested that if we could find a way to create a list of eligible properties that would be designated by federal, provincial or local authorities duly constituted, in order to define the universe—which of course is always a problem for Finance, as they fear open-ended propositions and the scientific tax credit still gives them nightmares, I suspect—they would want a body in the Department of Canadian Heritage that says, yes, this restoration cost is legitimate and is therefore eligible for a certain kind of tax treatment, or that restoration activity is not.

En outre, des exigences qualitatives divergentes en matière de composition du portefeuille, de cibles d'investissement et d'investisseurs admissibles pourraient créer des inégalités dans la protection des investisseurs et engendrer des incertitudes quant à la question de savoir ce que recouvre un investissement dans un fonds d'entrepreneuriat social européen (FESE).
Moreover, diverging quality requirements on portfolio composition, investment targets and eligible investors could lead to different levels of investor protection and generate confusion as to the investment proposition associated with a European Social Entrepreneurship Fund (EuSEF).

En outre, des exigences qualitatives divergentes en matière de composition du portefeuille, de cibles d'investissement et d'investisseurs admissibles pourraient créer des inégalités dans la protection des investisseurs et engendrer des incertitudes quant à la question de savoir ce que recouvre un investissement dans un ’Focarieu ’.
Moreover, diverging quality requirements on portfolio composition, investment targets and eligible investors could lead to different levels of investor protection and generate confusion as to the investment proposition associated with a ’EuVECA ’.

En outre, des exigences qualitatives divergentes en matière de composition du portefeuille, de cibles d'investissement et d'investisseurs admissibles pourraient créer des inégalités dans la protection des investisseurs et engendrer des incertitudes quant à la question de savoir ce que recouvre un investissement dans un "fonds de capital-risque européen".
Moreover, diverging quality requirements on portfolio composition, investment targets and eligible investors could lead to different levels of investor protection and generate confusion as to the investment proposition associated with a "European Venture Capital Fund".

En outre, des exigences qualitatives divergentes en matière de composition du portefeuille, de cibles d'investissement et d'investisseurs admissibles pourraient créer des inégalités dans la protection des investisseurs et engendrer des incertitudes quant à la question de savoir ce que recouvre un investissement dans un fonds d'entrepreneuriat social européen.
Moreover, diverging quality requirements on portfolio composition, investment targets and eligible investors could lead to different levels of investor protection and generate confusion as to the investment proposition associated with a European Social Entrepreneurship Fund (EuSEF).