Vertaling van "investissement canada lorsqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Fonds d'investissement du Canada pour l'Afrique | FICA [Abbr.]
Canadian Investment Fund for Africa | CIFA [Abbr.]

Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada [ Loi constituant l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada et modifiant le Régime de pensions du Canada, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et d'autres lois en conséquence ]
Canada Pension Plan Investment Board Act [ An Act to establish the Canada Pension Plan Investment Board and to amend the Canada Pension Plan and the Old Age Security Act and to make consequential amendments to other Acts ]

Loi sur Investissement Canada [ Loi concernant l'investissement au Canada | Loi sur l'examen de l'investissement étranger ]
Investment Canada Act [ An Act Respecting Investment in Canada | Foreign Investment Review Act ]

investissement direct étranger au Canada [ IDEC | investissement étranger direct au Canada ]
foreign direct investment in Canada [ FDIC | FDI in Canada | Canadian foreign direct investment | direct foreign investment in Canada | DFI in Canada | Canadian direct foreign investment ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les entreprises européennes bénéficieront de nouveaux avantages lorsqu'il s'agira de faire approuver des projets d'investissement au Canada.
European firms will have new advantages when it comes to getting investment projects approved in Canada.

Pour monsieur Tout-le-monde qui ne connaît pas bien la Loi sur Investissement Canada, lorsqu'une entreprise vend un bien, si une condition de la vente consiste à maintenir un certain nombre d'emplois au Canada, quel pourrait être les dommages encourus par l'acheteur si l'exigence imposée par le gouvernement à l'égard de l'acheteur était rendue publique?
For the layperson not familiar with the Investment Canada Act, when selling off an asset, if part of the condition of that sale is to maintain a certain number of jobs in Canada, what possible harm could come to the purchaser if that requirement the government is making of the purchaser were to be made public?

Les entreprises européennes bénéficieront de nouveaux avantages lorsqu'il s'agira d'obtenir l'autorisation pour des projets d'investissement au Canada.
European firms will have new advantages when it comes to getting investment projects approved in Canada.

Les entreprises européennes bénéficieront de nouveaux avantages lorsqu’il s’agira d’obtenir l’autorisation pour leurs projets d’investissement au Canada.
European firms will have new advantages when it comes to getting investment projects approved in Canada.

Comme peut-on évaluer l'avantage net d'un accord conclu en vertu de la Loi sur Investissement Canada lorsque, dans le cas de la Chine, il existe un accord en matière d'investissement qui n'a pas encore été ratifié, en l'occurrence l'Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers, ou APIE?
How can anyone assess the net benefits of any arrangement under the Investment Canada Act when, in the case of China, there is a pending but not yet ratified investment act, otherwise known as the FIPA?

En 2009, le gouvernement s’est adressé aux tribunaux pour s’assurer que l’entreprise U.S. Steel respecterait les engagements qu’elle avait pris, conformément à la Loi sur Investissement Canada, lorsqu’elle a fait l’acquisition de Stelco.
In 2009, our government went to court to ensure U.S. Steel would meet commitments it made under the Investment Canada Act when it purchased Stelco.

Comme je l'ai mentionné, en vertu de la Loi sur Investissement Canada, lorsqu'un investissement doit faire l'objet d'un examen en vertu de la loi, le ministre doit approuver la demande d'examen formulée par un investisseur avant que celui-ci puisse procéder à toute acquisition.
As I have mentioned, under the Investment Canada Act, where an investment is subject to review under the act, the minister must approve an investor's application for review before an investor can implement an acquisition.

L'honorable Lowell Murray : Le leader du gouvernement n'est pas sans savoir que, aux termes de la Loi sur Investissement Canada, lorsque le gouvernement est convaincu qu'un investissement présente un avantage net pour le Canada, il doit transmettre un avis à cet effet à la société en cause ou, au contraire, s'il ne le fait pas, la demande est présumée complète.
Hon. Lowell Murray: As the government leader knows, under the provisions of the Investment Canada Act, when the government is satisfied that an investment is of net benefit to Canada, a notice must be sent to the company concerned or, alternatively, if the government fails to send such a notice the application is deemed to have been complete.