Traduction de «investissement canada auraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Fonds d'investissement du Canada pour l'Afrique | FICA [Abbr.]
Canadian Investment Fund for Africa | CIFA [Abbr.]

Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada [ Loi constituant l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada et modifiant le Régime de pensions du Canada, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et d'autres lois en conséquence ]
Canada Pension Plan Investment Board Act [ An Act to establish the Canada Pension Plan Investment Board and to amend the Canada Pension Plan and the Old Age Security Act and to make consequential amendments to other Acts ]

Loi sur Investissement Canada [ Loi concernant l'investissement au Canada | Loi sur l'examen de l'investissement étranger ]
Investment Canada Act [ An Act Respecting Investment in Canada | Foreign Investment Review Act ]

investissement direct étranger au Canada [ IDEC | investissement étranger direct au Canada ]
foreign direct investment in Canada [ FDIC | FDI in Canada | Canadian foreign direct investment | direct foreign investment in Canada | DFI in Canada | Canadian direct foreign investment ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Monsieur le Président, hier, mon collègue de Brossard—La Prairie a profité du passage de représentants de la Chambre de commerce de Calgary au Comité permanent des finances pour leur demander si les pertes d'argent en bourse de Progress Energy, de Nexen et du Régime de pensions du Canada auraient pu être évitées si le gouvernement avait réformé la Loi sur Investissement Canada, comme le lui demandait le NPD.
Mr. Speaker, yesterday, the hon. member for Brossard—La Prairie took advantage of the presence of representatives from the Calgary Chamber of Commerce at the Standing Committee on Finance meeting to ask them whether the decline in value of Progress Energy and Nexen stocks and the Canada pension plan could have been avoided had the government reformed the Investment Canada Act as the NDP asked it to do.

Pourquoi, en 13 ans, les libéraux n'ont-ils pas mis en place des garanties ou des mesures de protection pour les travailleurs, notamment dans la Loi sur Investissement Canada, qui auraient présenté un avantage net pour le Canada?
Why, over those 13 years, did the Liberals at no point put in place any sort of safeguards or protections for workers, in the case of the Investment Canada Act, the net benefit to Canada?

Si le processus du CIRDI, soit le mécanisme de règlement des différends proposé dans le projet de loi C-53, avait existé à l'époque et si l'accord multilatéral sur les investissements avait été signé, les différends liés à cet accord auraient été arbitrés par le CIRDI. Dès le départ, j'ai demandé pourquoi le prétendu nouveau gouvernement conservateur affirmait maintenant qu'il était devenu très important pour nous d'adhérer au CIRDI, ce que nous pouvons pourtant faire depuis 42 ans, et il faut se poser cette question en réfléchissant sérieusement aux répercussions négatives qu'aurait subi le Canada si l'accord multilatéral sur l'investissement avait été adopté.
Had the ICSID process, the dispute mechanism that is here proposed in Bill C-53, existed at the time and had the multilateral agreement on investment gone ahead, cases of arbitration under the multilateral agreement on investment would actually have been channelled through the ICSID. As I mentioned at the outset when I raised questions about why now, why is this so-called new Conservative government now saying it has become very important for us to move ahead with this when it has been available for signature for 42 years, one really has to consider the adverse implications that would have accrued to Canada had we found ourselves in the situation of the MAI having gone ahead.

J'aimerais demander au député, puisque nous siégeons tous deux au Comité des finances, s'il se souvient que le gouverneur de la Banque du Canada ait dit ceci: « De toute évidence, les mesures fiscales en place ont fortement favorisé la structure de fiducie de revenu dans des cas où celle-ci n'aurait pas été la forme d'organisation appropriée [.] » Et le gouverneur de la Banque du Canada d'ajouter que « le régime fiscal créait de fait des inefficiences sur les marchés de capitaux, inefficiences qui, au fil du temps, auraient pour effet d'abaisser les niveaux d'investissement, de production et de productivité ».
What I would like to ask the member, since he does sit on the finance committee with me, is whether he remembers the words of the governor of the Bank of Canada, who said, “Clearly, there has been a very significant tax incentive to use the income trust form of organization in cases where this would not have been the appropriate form of organization..”. Further, the Bank of Canada governor went on to say that “the tax system was actually creating inefficiencies in capital markets inefficiencies that, over time, would lead to lower levels of investment, output and productivity”.

Les plafonds imposés aux actionnaires en vertu de la Loi sur la concurrence et de la Loi sur Investissement Canada auraient probablement constitué une protection suffisante contre les prises de contrôle étrangères indésirées, mais la limite de 15 p. 100 imposée sur la propriété individuelle constitue aussi une barrière efficace contre le contrôle par des intérêts étrangers.
While shareholder investment thresholds under the Competition Act and Investment Canada Act could conceivably have provided sufficient safeguards against an unwanted foreign takeover, the proposed 15 per cent limit on individual share ownership also acts as an effective constraint on foreign control.