Traduction de «investissement admissible dans des biens » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

investissement admissible dans des biens
qualified investment in property

investissement admissible
eligible investment

admission selon le bien-fondé de la demande
admission on merit

biens de capital | biens de production | biens d'équipement | biens d'investissement | capitaux fixes | moyens de production durables
capital equipment | capital goods | capital-intensive goods | durable means of production | investment goods | producer's goods

directeur des investissements immobiliers | directrice de l'acquisition de biens immobiliers | directeur de l'acquisition de biens immobiliers | directeur de l'acquisition de biens immobiliers/directrice de l'acquisition de biens immobiliers
director of property acquisition services | land acquisition specialist | property acquisitions manager | property transactions supervisor

biens de production | biens d'équipement | biens d'investissement
capital goods

bien de production [ bien d'investissement | capital fixe | capital productif | moyen de production ]
intermediate goods [ industrial goods | Industrial goods(STW) ]

industrie des biens d'équipement | industrie productrice des biens d'investissement
capital goods industry | industry producing capital goods | investment-good industry

biens immobilisés | biens du fonds des immobilisations | biens de la section d'investissement
capital assets

investissements en biens de production
capital development

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

e) un montant égal au total du coût indiqué, pour la société à la fin de l’année, de chaque créance à recouvrer par elle, ou de tout autre droit de la société de recevoir un montant, qui était impayé par la suite de la disposition par elle de biens à l’égard desquels un montant serait inclus, en vertu de l’alinéa a), b), c) ou h) dans ses investissements admissibles dans des biens situés au Canada, à la fin de l’année si les biens n’avaient pas fait l’objet d’une disposition par elle avant la fin de l’année,
(e) an amount equal to the aggregate of the cost amount to the corporation at the end of the year of each debt owing to it, or any other right of the corporation to receive an amount, that was outstanding as a result of the disposition by it of property in respect of which an amount would be included, by virtue of paragraph (a), (b), (c) or (h), in its qualified investment in property in Canada at the end of the year if the property had not been disposed of by it before the end of that year,

d) un montant égal au total du coût indiqué, pour la société de personnes, à la fin de l’exercice, de chaque créance à recouvrer par elle, ou de tout autre droit de la société de personnes de recevoir un montant, qui était impayé par suite de la disposition par elle de biens à l’égard desquels un montant serait inclus, en vertu de l’alinéa a), b) ou c), dans ses investissements admissibles dans des biens situés au Canada à la fin de l’exercice si les biens n’avaient pas fait l’objet d’une disposition par elle avant la fin de l’exercice,
(d) an amount equal to the aggregate of the cost amount to the partnership at the end of the fiscal period of each debt owing to it, or any other right of the partnership to receive an amount, that was outstanding as a result of the disposition by it of property in respect of which an amount would be included, by virtue of paragraph (a), (b) or (c), in its qualified investment in property in Canada at the end of the fiscal period if the property had not been disposed of by it before the end of that fiscal period,

(5) Aux fins du paragraphe (4), pour une société de personnes, les « investissements admissibles dans des biens situés au Canada » à la fin d’un exercice constituent la partie, s’il en est, du total obtenu en additionnant
(5) For the purposes of subsection (4), a partnership’s “qualified investment in property in Canada” at the end of a fiscal period is the amount, if any, by which the aggregate of

(2) Aux fins du paragraphe (1), lorsque, à la fin d’une année d’imposition, une société n’est pas associé d’une société de personnes qui exploitait une entreprise au Canada à une date quelconque de l’année, pour la société, « l’investissement admissible dans des biens situés au Canada à la fin de l’année » est la partie, s’il en est, du total obtenu en additionnant
(2) For the purposes of subsection (1), where, at the end of a taxation year, a corporation is not a member of a partnership that was carrying on business in Canada at any time in the year, the corporation’s “qualified investment in property in Canada at the end of the year” is the amount, if any, by which the aggregate of

2. Les soumissionnaires, demandeurs et candidats de pays non admissibles ou les biens d'origine non admissible peuvent être jugés admissibles par la Commission dans des cas d'urgence ou d'indisponibilité de produits et de services sur les marchés des pays concernés, ou dans d'autres cas dûment justifiés si l'application des règles d'admissibilité risque de rendre la réalisation d'un projet, d'un programme ou d'une action impossible ou excessivement difficile.
2. Tenderers, applicants and candidates from non eligible countries or goods from non eligible origin may be accepted eligible by the Commission in the case of urgency or of unavailability of products and services in the markets of the countries concerned, or other duly substantiated cases where the eligibility rules would make the realisation of a project, a programme or an action impossible or exceedingly difficult.

4. Lorsque l'admissibilité est limitée conformément à l'article 8, paragraphe 7, du règlement (UE) n° . , l'entité visée au paragraphe 1 du présent article , qui peut lancer des appels à propositions et des appels d'offres, est en droit, dans ce cas, d'accepter comme admissibles les soumissionnaires et candidats de pays non admissibles ou des biens d'origine non admissible, conformément à l'article 8, paragraphe 2, et à l'article 9, paragraphe 3, du règlement (UE) n°
4. Where eligibility is restricted in accordance with Article 8(7) of the Regulation (EU) No , the entity referred to in paragraph 1 of this Article , which may launch calls for proposals and tenders, is entitled in such case to accept as eligible tenderers, applicants and candidates from non eligible countries, or goods from non eligible origin, in accordance with Articles 8(2) and 9(3) of Regulation (EU) No .

4. Lorsque l'admissibilité est limitée conformément à l'article 8, paragraphe 7, du règlement (UE) n° ., l'entité visée au paragraphe 1 du présent article, qui peut lancer des appels à propositions et des appels d'offres, est en droit, dans ce cas, d'accepter comme admissibles les soumissionnaires et candidats de pays non admissibles ou des biens d'origine non admissible, conformément à l'article 8, paragraphe 2, et à l'article 9, paragraphe 3, du règlement (UE) n° .
4. Where eligibility is restricted in accordance with Article 8(7) of the Regulation (EU) No, the entity referred to in paragraph 1 of this Article, which may launch calls for proposals and tenders, is entitled in such case to accept as eligible tenderers, applicants and candidates from non eligible countries, or goods from non eligible origin, in accordance with Articles 8(2) and 9(3) of Regulation (EU) No.

(10) Pour que le portefeuille d'investissement présente la souplesse requise, les FESE devraient également être autorisés à investir dans d'autres actifs que les investissements admissibles, dans les limites fixées par le présent règlement pour les investissements non admissibles.
(10) To maintain the necessary flexibility in its investment portfolio, EuSEFs may also invest in other assets than qualifying investments to the extent that these investments do not exceed the limits set by this Regulation for non-qualifying investments.

1. Les gestionnaires de FESE veillent à ce que, lors de l'acquisition d'actifs autres que des investissements admissibles, la part totale des apports en capital du FESE utilisés pour l'acquisition d'actifs autres que des investissements admissibles ne dépasse pas 30 %.
1. EuSEF managers shall ensure that, when acquiring assets other than qualifying investments no more than 30 % of the EuSEF's aggregate capital contributions is used for the acquisition of assets other than qualifying investments.

Il est prévu de mener à bien ce projet d'investissement à Dresde en Saxe, une région assistée dans laquelle les coûts d'investissement admissibles peuvent être financés à hauteur de 28 % par des aides d'État.
The investment project is located in Dresden, Saxony, an assisted area in which up to 28% of eligible investment costs may be financed through state aid.