Vertaling van "investis d’une responsabilité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

police combinée d'assurance responsabilité [ police combinée d'assurance-responsabilité | police globale d'assurance responsabilité ]
comprehensive liability insurance policy [ comprehensive liability policy ]

responsabilité du fait d'autrui | responsabilité de la faute d'autrui
vicarious liability | liability for damage caused by another | liability for injury caused by another

responsabilité liée à l'accès à l'information et à la protection des renseignements personnels [ responsabilité liée à l'AIPRP | responsabilité en matière d'AIPRP | responsabilité relative à l'AIPRP ]
access to information and privacy responsibility [ ATIP responsibility ]

tribunal à deux paliers [ tribunal investi d'une compétence d'appel ]
two-level court

être investi d'un bien
vested (to be - of a property)

police d'assurance-responsabilité de véhicule automobile
vehicle liability policy

Pool Suisse d'assurances responsabilité civile pour les barrages
Swiss Pool for the Insurance of Liability for Dams and Barrages

responsabilité [ responsabilité collégiale | responsabilité juridique | responsabilité légale ]
liability [ collective liability | legal liability | legal responsibility ]

rendement du capital investi | RCI | rendement de l'investissement | rentabilité de l'investissement | taux de rendement du capital investi | taux de rendement de l'investissement | taux de rentabilité de l'investissement | retour d'investissement | retour sur investissement
return on investment | ROI | return on capital | ROC

assurance responsabilité civile du maître de l'ouvrage | assurance responsabilité civile du maître d'ouvrage | assurance du maître de l'ouvrage | assurance du maître d'ouvrage
Builders' Liability Insurance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les juridictions nationales suprêmes et constitutionnelles sont investies d’une responsabilité particulière de coopérer avec la Cour pour assurer l’application effective de la Charte.
The national constitutional and supreme courts have a special responsibility for cooperating with the Court to ensure effective application of the Charter.

Outre les fonctions et obligations générales des laboratoires de référence de l’Union européenne dans le secteur de la santé animale énoncées à l’article 32, paragraphe 2, du règlement (CE) no 882/2004, le laboratoire de référence de l’Union européenne pour la santé des abeilles est investi des responsabilités et des tâches suivantes:
In addition to the general functions and duties of EU reference laboratories in the animal health sector pursuant to Article 32(2) of Regulation (EC) No 882/2004, the EU reference laboratory for bee health shall have the following responsibilities and tasks:

Il précise notamment qu'en cas de mariage de complaisance, lorsque l'un des époux ou les deux époux ont la responsabilité parentale d'un enfant, il convient d'accorder suffisamment d'importance au bien-être de l'enfant quand il s'agit de décider si la ou les personne(s) investie(s) de cette responsabilité doi(ven)t faire l'objet d'une mesure d'éloignement.
It specifies in particular that, in the event of a marriage of convenience, where one or both of the spouses have parental responsibility for a child, the child's welfare must be given sufficient weight in deciding whether the person(s) with parental responsibility should be removed.

4. En cas de changement de la résidence habituelle de l’enfant, l’attribution de plein droit de la responsabilité parentale à une personne qui n’est pas déjà investie de cette responsabilité est régie par la loi de l’État de la nouvelle résidence habituelle.
4. If the child's habitual residence changes, the attribution of parental responsibility by operation of law to a person who does not already have such responsibility is governed by the law of the State of the new habitual residence.

Cette répartition claire des responsabilités doit aussi garantir l’exercice d’un contrôle approprié, de manière à ce que les actifs des OPCVM soient investis conformément au règlement du fonds ou aux documents constitutifs, dans le respect des dispositions légales applicables, et que les limites de risque de chaque OPCVM soient respectées. La répartition des responsabilités doit être compatible avec le rôle et les responsabilités des instances dirigeantes et de la fonction de surveillance tels que définis par le droit national applicable et par les codes de gouvernance d’entreprise.
The clear division of responsibilities should also ensure that adequate control exists so as to ensure the assets of the UCITS are invested according to the fund rules or the instruments of incorporation and the applicable legal provisions and that risk limits of each UCITS are complied with. The allocation of responsibilities should be consistent with the role and responsibilities of the senior management and the supervisory function under applicable national law and corporate governance codes.

15. souligne que, tant l'Union européenne que les États-Unis étant investis d'une responsabilité particulière et partageant des objectifs communs, il est dans leur intérêt de coopérer de manière constructive dans les négociations multilatérales en cours à l'OMC; invite les deux partenaires à respecter le programme vaste et ambitieux établi par l'agenda de Doha pour le développement en tenant pleinement compte de la dimension "développement" afin que le cycle de Doha puisse se solder par un succès en 2006;
15. Stresses that both the EU and the US carry a special responsibility and share common objectives, and consequently have every interest in working constructively together in the ongoing WTO multilateral negotiations; calls upon both partners to respect the ambitious and broad based programme of the Doha Development Agenda with full regard for the development dimension so as to pave the way for a successful completion of the Doha Round in 2006;

Par conséquent, les initiatives en faveur de l’amélioration de la réglementation doivent être confortées à tous les niveaux administratifs et les États membres sont investis d’une responsabilité importante, celle de favoriser l’amélioration de la réglementation dans les domaines où la compétitivité européenne est en jeu.
Therefore, better regulation initiatives must be enhanced at all administrative levels, and Member States have an important responsibility to foster better regulation in areas where European competitiveness is at stake.

L'UE est à cet égard investie d'une responsabilité particulière: d'une part, elle a fait du multilatéralisme un principe constant de ses relations extérieures; d'autre part, en mettant en oeuvre ses engagements internationaux, voire en allant au-delà, elle pourrait et devrait servir de modèle à d'autres.
The EU has a particular responsibility in this regard. On the one hand, it has made multilateralism a constant principle of its external relations. On the other, it could and should serve as a model to others in implementing - and even going beyond - its international commitments.